1.2.1 Le démantèlement immédiat Le principe de démantèlement « dans des délais aussi courts que possible dans des conditions économiques acceptables » figure dans la réglementation applicable aux INB (arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB). Ce principe, affirmé depuis 2009 par l’ASN en matière de démantèlement et de déclasse‑ ment des INB, a été inscrit au niveau légis‑ latif par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette approche vise à ne pas faire porter le poids du démantèle‑ ment sur les générations futures, sur les plans technique et financier. Elle permet également de bénéficier des connaissances et compétences des équipes présentes pendant le fonctionnement de l’installa‑ tion, indispensables notamment lors des premières opérations de démantèlement. Le cadre réglementaire en vigueur en France vise à ce que : ∙l’exploitant prépare le démantèlement de son installation dès la conception de celle‑ci et actualise cette préparation tout au long de la vie de l’installation ; ∙l’exploitant anticipe le démantèlement et envoie à l’ASN son dossier de déman‑ tèlement avant l’arrêt du fonctionnement de son installation ; ∙l’exploitant dispose de ressources finan‑ cières pour assurer le financement du démantèlement, en couvrant les charges qu’il anticipe par des actifs dédiés ; ∙les opérations de démantèlement se déroulent dans un délai aussi court que possible après l’arrêt de l’installation, délai qui peut néanmoins varier de quelques années à quelques décennies, selon la nature de l’installation et la complexité de son démantèlement. Le plan de démantèlement, document décrivant les opérations envisagées par l’exploitant pour démanteler son ins‑ tallation, vise à préparer et anticiper au mieux le démantèlement. Ce document est, depuis 2007, demandé dès la mise en service de l’installation, puis mis à jour régulièrement au cours de la vie de l’installation. Il capitalise le retour d’expérience d’exploitation, en identifiant les éventuels impacts sur les opérations de démantèlement à venir, et doit permettre à l’exploitant de justifier la stratégie de démantèlement retenue, sur la base de critères technico‑économiques. 1.2.2 L’assainissement et l’atteinte de l’état final Les opérations de démantèlement et d’as‑ sainissement d’une installation nucléaire doivent conduire à retirer progressive‑ ment les substances radioactives ou dan‑ gereuses des structures et des sols, en vue du déclassement de l’installation, corres‑ pondant à son retrait de la liste des INB. Les substances radioactives peuvent être issues des phénomènes d’activation ou de contaminations engendrées par les activi‑ tés de l’INB ou les incidents qu’elle a subis. Des substances chimiques dangereuses peuvent également se trouver dans l’ins‑ tallation, du fait de l’utilisation de certains procédés ou équipements (hydrocarbures, acide fluorhydrique, sodium, etc.). À partir du dossier de démantèlement déposé par l’exploitant, le ministre prescrit par décret les opérations de démantèlement qui seront réalisées sur l’installation, ainsi que la durée du démantèlement. L’ASN peut également, par décision, prendre des prescriptions techniques visant à encadrer davantage le démantèlement. Le démantèlement concerne l’ensemble des opérations techniques réalisées en vue d’atteindre un état final permettant le déclassement de l’installation. Il concerne le démantèlement électromécanique et l’assainissement des sols et des structures. Décret de démantèlement Opérations de démantèlement Le déclassement consiste à retirer une installation de la liste des INB, ce qui suppose que l’installation n’est plus dès lors, soumise au régime juridique et administratif des INB. Le déclassement a lieu après la fin des opérations de démantèlement, sur la base d’un dossier présentant l’état final de l’installation. En tant que de besoin, des restrictions d’usage peuvent être instaurées si certaines pollutions n’ont pas pu être retirées. Décision de déclassement DÉCISIO DÉCISIO DÉCISIO DÉCISI DÉCISION La mission de l’ASN s’arrête DÉMANTÈLEMENT DÉCLASSEMENT Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 363 01 03 04 09 11 12 13 15 AN Le démantèlement des installations nucléaires de base 05 06 02 08 10 07 14
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