• Décret n° 2024-1278 du 31 décembre 2024 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection L’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) disposaient de deux dispositifs d’astreinte et de situation d’urgence. La création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au 1er janvier 2025 nécessite de modifier les textes régissant l’astreinte, applicables uniquement aux agents de droit public, pour permettre le fonctionnement d’un dispositif d’astreinte unique, reposant sur des agents de droit public et des agents de droit privé, ces derniers étant régis par les conventions collectives actuelles de l’IRSN. Les évolutions proposées visent également à permettre l’harmonisation du montant des indemnités perçues par les agents de droit public et de droit privé, comme prévu dans l’article 10 de la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotec‑ tion pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. • Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre des Armées Afin de tenir compte de l’organisa‑ tion et des modalités de fonctionne‑ ment propres au ministère des Armées, cet arrêté adapte plusieurs dispositions de l’arrêté du 29 novembre 2019 modi‑ fié, relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance. Il reprend de nombreuses dispositions de l’arrêté du 29 novembre 2019 susvisé, adoptant ainsi une approche proportion‑ née aux enjeux et apportant une cohérence entre les exigences applicables, que les sources de rayonnements ionisants soient détenues, utilisées ou transportées dans le cadre d’activités nucléaires civiles ou militaires. • Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs Cet arrêté est pris en application de l’article R. 4451-34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spéci‑ fiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l’eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches) de mise en œuvre de la « zone radon » mentionnée à l’article R. 4451‑23 du code du travail et des conditions tech‑ niques pour rendre intermittente cette zone. Il précise aussi certaines disposi‑ tions pour la démarche de prévention et de réduction du risque, ainsi que la mise en œuvre du dispositif renforcé pour la prévention du risque radon. Le radon anthropique résultant d’une activité pro‑ fessionnelle (procédés industriels, rési‑ dus, déchets, etc.) ne fait pas l’objet du présent texte. • Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé au travail Cet arrêté est pris en application des articles R. 4451-85 et R. 4451-86 du code du travail pour fixer les modalités et contenus de la formation spécifique et des modules complémentaires nécessaires aux professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 4624-1 du code du travail pour permettre l’agrément complémentaire des divers types de services de santé au travail pour effectuer le suivi individuel renforcé prévu à l’article R. 4451-82 du même code et à l’article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime. • Arrêté du 10 décembre 2024 désignant l’opération de restructuration au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents Cet arrêté est relatif à la réorganisation de l’agence comptable de l’Institut de radio‑ protection et de sûreté nucléaire. • Arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Cet arrêté est pris en application de l’article 9 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. En application des dispositions du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’arrêtés, l’arrêté du 31 décembre 2024 entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel de la République française, soit le 1er janvier 2025. • Modification de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB ») Les travaux de révision de cet arrêté se sont poursuivis en 2024. Les décisions de l’ASN Les installations nucléaires de base Rappel d’une décision prise en 2023 (figurant dans le rapport annuel 2023), mais homologuée en 2024: • Décision n° 2023-DC-0770 de l’ASN du 7 novembre 2023 modifiant la décision n° 2017‑DC‑0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base (homologuée par l’arrêté du 9 février 2024 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0770 de l’ASN du 7 novembre 2023 modifiant la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base) Cette décision définit les exigences appli‑ cables aux modifications notables mises en œuvre pendant la phase de construc‑ tion d’une installation nucléaire de base. En effet, avant cette modification, la déci‑ sion n° 2017-DC-0616 n’était applicable qu’aux modifications mises en œuvre après la mise en service des installations. En particulier, cette décision définit la liste des modifications soumises à décla‑ ration pendant la phase de construction et celles soumises à l’autorisation de l’ASN. Elle adapte également certains des cri‑ tères d’entrée dans le régime de décla‑ ration, pour prendre en compte le retour d’expérience de l’application de la déci‑ sion n° 2017-DC-0616 depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 35 Actualités réglementaires
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