• Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 rela‑ tive à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotec‑ tion pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nou‑ velle autorité administrative indépen‑ dante : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui se substitue au 1er janvier 2025 à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radio‑ protection et de sûreté nucléaire (IRSN). Ce décret vise à définir les modalités de fonctionnement des instances de dia‑ logue social au sein de l’ASNR durant la période transitoire, avant la constitution du comité social d’administration (CSA) de l’ASNR, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2026. • Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants Ce décret vise à encadrer les conditions d’accès à l’activité de radiopharmacien (pharmaciens exerçant dans le cadre des activités de médecine nucléaire autori‑ sées), par insertion d’une nouvelle dispo‑ sition réglementaire dans le code de la santé publique, renvoyant à un arrêté le soin de définir les diplômes et niveaux de qualification ou d’expérience condition‑ nant cet accès. • Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l’article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Ce décret concerne les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) exerçant, au 31 décembre 2024, des missions au sein de la direction de l’exper‑ tise nucléaire de défense de l’Institut ou des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture dif‑ férée. Il est pris pour l’application des II et III de l’article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et précise les modalités du transfert des contrats de travail des sala‑ riés précités au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et les modalités de la mise à disposition de certains d’entre eux auprès du ministère des Armées. • Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 rela‑ tive à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotec‑ tion pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nou‑ velle autorité administrative indépen‑ dante, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui se substitue au 1er janvier 2025 à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radio‑ protection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour l’exercice des activités de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire des installations civiles et de radioprotection. Le décret assure les mises à jour nécessaires dans le code de l’environnement, le code de justice administrative, le code des transports, le code de la sécurité intérieure, ainsi que dans les décrets en vigueur, pour tenir compte du remplacement de l’ASN et de l’IRSN par l’ASNR et de la coexistence, au sein de cette nouvelle entité, de personnels de droit public et de droit privé. • Décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’État et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier Ce décret organise le transfert des biens, droits et obligations de l’Institut de radio‑ protection et de sûreté nucléaire à l’État et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et les conditions juridiques de cette dévolution. Ce texte précise également les modalités d’élabo‑ ration, d’arrêt et d’approbation du compte financier de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour l’exercice 2024. • Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants La création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1er janvier 2025 nécessite de modifier tous les articles du code du travail qui mentionnent l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour le rem‑ placer par l’ASNR, à l’exception des acti‑ vités de dosimétrie à lecture différée reprises par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Outre la substitution des noms d’IRSN et d’ASN par celui de l’ASNR, il est néces‑ saire de faire évoluer certains disposi‑ tifs en lien avec ces missions pour tenir compte du statut d’autorité administra‑ tive indépendante de la nouvelle entité et de la réunion au sein d’une même entité d’activités de contrôle, d’expertise et de fourniture de prestations faisant l’objet d’une rémunération pour services rendus à des tiers. Par ailleurs, ce décret crée la « zone de sécurité radiologique » pour des situations particulières et clarifie la démarche de prévention du risque d’expo‑ sition professionnelle au radon provenant du sol. Enfin, ce décret opère la trans‑ formation des certificats de conseillers en radioprotection (CRP) et de certificats d’aptitude à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle (CAMARI) en certifications professionnelles en cohé‑ rence avec le droit commun de la forma‑ tion professionnelle tel qu’issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il parachève également la reconnaissance du système d’experts et d’opérationnels de la radioprotection exigée par la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013. • Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants Ce décret tire les conséquences de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, en modifiant des dispo‑ sitions du code de la santé publique et de textes réglementaires non codifiés. Il a notamment pour objet de remplacer les anciennes dénominations de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radio‑ protection et de sûreté nucléaire par la nouvelle dénomination d’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. • Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d’exercice d’activités rémunérées par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d’homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité Ce décret précise les conditions dans les‑ quelles les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités prévues à l’article L. 592-14-2 du code de l’environnement, les procédures d’homologation de certaines décisions prévues à l’article L. 592-20 du même code, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats des programmes de recherche prévus à l’article L. 592-28-2 du même code peuvent être valorisés. 34 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Actualités réglementaires
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