Les actualités nationales Les lois et les ordonnances • Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire Cette loi s’inscrit dans la ligne du discours de Belfort du président de la République, du 10 février 2022, qui a souligné la néces‑ sité de sortir des énergies fossiles par une baisse de la consommation d’énergie, ainsi que par l’accélération massive dans la pro‑ duction d’énergie décarbonée, en parti‑ culier d’énergie électrique : les énergies renouvelables, qui ont fait l’objet d’une loi dédiée (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023), et l’énergie nucléaire, avec notamment la création de six nouveaux réacteurs à eau pressurisée (Evolutionary Power Reactor – EPR) à l’horizon 2035. L’adoption le 22 juin 2023 de la loi n° 2023‑491 d’accélération des procédures administratives va permettre de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre de pro‑ jets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France à proximité de sites nucléaires existants (construction des futurs EPR 2 sur les sites de Penly, de Gravelines et du Bugey). Au regard des enjeux précités qui vont mettre fortement sous tension les auto‑ rités publiques compétentes et afin de maintenir l’excellence du contrôle en sûreté et en radioprotection dans le futur, le Gouvernement a souhaité mener une réorganisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de répondre, aussi bien en matière de niveau de sûreté que de rythme de charge, à la relance inédite du nucléaire. Cette évolution prévue par la loi n° 2024‑ 450 repose sur la mise en place d’une auto‑ rité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), réunissant les activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sous le statut d’autorité adminis‑ trative indépendante. L’ASNR intégrera l’ensemble des acti‑ vités qui concourent à l’établissement d’un contrôle performant et de décisions robustes, actuellement réparties entre l’ASN et l’IRSN : recherche de renommée internationale, expertises généralistes et spécialisées, inspection des installations et connaissance du terrain, contribution à l’élaboration de la réglementation, pou‑ voirs de coercition et de sanction, gestion des situations d’urgence, surveillance de l’environnement et information du public. Au surplus, comme dans le système anté‑ rieur, l’ASNR pourra s’appuyer sur des groupes permanents d’experts propices à la confrontation des points de vue. Certaines dispositions de la loi appellent des décrets d’application et l’adoption du règlement intérieur de l’ASNR, en cours d’élaboration ou d’ores et déjà parus. • Loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Cette loi tire les conséquences de la fusion de l’ASN et de l’IRSN sous le statut d’une autorité administrative indépendante (AAI) et définit les modalités de désignation du président de l’ASNR, dans la continuité des modalités existantes pour la désigna‑ tion du président de l’ASN et du directeur général de l’IRSN. Elle prévoit ainsi que cette nomination est exercée par le pré‑ sident de la République dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution c’est‑à‑dire « après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». La loi organique n° 2024-448 modifie dès lors le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution pour, d’une part, y compléter la mention de la présidence de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui devient l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et, d’autre part, y supprimer la mention de la direction générale de l’Institut de radio‑ protection et de sûreté nucléaire. Les décrets et les arrêtés • Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d’opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l’autorisation environnementale Ce décret, pris en application des dispositions du III de l’article 11 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des instal‑ lations existantes, précise les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électro‑ nucléaire entre celles qui ne peuvent être exécutées qu’après délivrance de l’auto‑ risation de création et celles qui peuvent être engagées à compter de la date de déli‑ vrance de l’autorisation environnementale. • Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales Ce décret définit la notion de proximité immédiate qui figure à l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des ins‑ tallations existantes, et précise le cadre des modifications de l’autorisation envi‑ ronnementale après la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application des dispositions de l’article 11 de la même loi. • Décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024 relatif à la prime d’accompagnement des fonctionnaires à la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Ce décret institue une prime d’accom‑ pagnement à la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, pour les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire au 1er novembre 2024. Il en précise les conditions et modalités de versement. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 33 Actualités réglementaires
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