sur le terrain et les activités de contrôle technique et de vérification des activités considérées comme importantes pour la protection des personnes et de l’environ‑ nement constituent également des moyens efficaces pour détecter des écarts. Les vérifications lors des arrêts de réacteur EDF met à profit les arrêts des réac‑ teurs nucléaires pour réaliser les travaux de maintenance et les contrôles qui ne peuvent pas être accomplis lorsque le réacteur est en production. Ces opéra‑ tions permettent notamment de résor‑ ber les écarts déjà connus, mais peuvent également conduire à en détecter de nou‑ veaux. Avant chaque redémarrage de réac‑ teur, l’ASN demande à EDF de lister les écarts non résorbés, de mettre en œuvre des dispositions compensatoires adaptées et de justifier l’acceptabilité de ces écarts au regard de la protection des personnes et de l’environnement pour le cycle de production à venir. Les vérifications décennales : les examens de conformité EDF réalise des réexamens périodiques de ses réacteurs nucléaires tous les dix ans, conformément à la réglementation (voir point 3.2). EDF réalise alors une revue approfondie de l’état réel des installa‑ tions par rapport aux exigences de sûreté qui leur sont applicables, notamment à partir du suivi en exploitation qu’elle a réalisé jusqu’alors, et répertorie les éven‑ tuels écarts. Ces vérifications sont com‑ plétées par un programme d’investigations complémentaires dont le but est de contrô‑ ler des parties de l’installation vis‑à‑vis de modes de dégradation qui ne font pas l’objet de contrôles dans le cadre du programme de maintenance préventive. Les vérifications additionnelles en réponse à des demandes de l’ASN En complément des actions menées par EDF dans le cadre de son référentiel d’exploitation, des vérifications complé‑ mentaires sont réalisées à la demande de l’ASN, que ce soit, par exemple, au titre du retour d’expérience d’événements sur‑ venus sur d’autres installations, à la suite d’inspections ou à l’issue de l’examen des dispositions proposées dans le cadre des réexamens périodiques. Les exigences de l’ASN en matière de remise en conformité L’ASN a publié en 2015 le Guide n° 21 rela‑ tif au traitement des écarts de conformité. Ce guide précise les attentes de l’ASN en matière de résorption des écarts de confor‑ mité et présente la démarche attendue de l’exploitant en application du principe de proportionnalité. Celle‑ci s’appuie notam‑ ment sur une évaluation des conséquences potentielles ou avérées de tout écart identi‑ fié et sur la capacité de l’exploitant à assu‑ rer la sûreté du réacteur en cas d’accident par la mise en œuvre de dispositions com‑ pensatoires adaptées. Le guide rappelle par ailleurs le principe d’une résorption dès que possible des écarts de conformité, et définit en tout état de cause des délais maximaux. 2.5.4 L’évaluation du contrôle de la conformité des installations aux exigences qui leur sont applicables État des matériels et conformité L’ASN a constaté par le passé que les dis‑ positions organisationnelles prises par EDF pour traiter les écarts présentaient des fragilités et que les délais de caracté‑ risation, de contrôle et de traitement des écarts n’étaient pas toujours conformes aux exigences de l’arrêté du 7 février 2012. En conséquence, EDF a révisé en 2019 son référentiel interne relatif à la gestion des écarts afin d’améliorer leur traitement et d’assurer une information de l’ASN réac‑ tive et proportionnée aux enjeux de sûreté. Depuis l’application de ce nouveau réfé‑ rentiel interne, l’ASN constate qu’EDF résorbe, dans la majorité des situations, les écarts dans les délais requis. Ces efforts devront se poursuivre dans les années à venir, notamment à l’occasion des visites décennales. Le contrôle des fournisseurs de matériels importants pour la sûreté nucléaire En 2024, l’ASN a réalisé 68 inspections de la chaîne d’approvisionnement des matériels importants pour la sûreté destinés aux centrales nucléaires. Ces inspections ont permis de contrôler les processus de fabrication mis en œuvre par les fournisseurs, leurs dispositions organisationnelles, ainsi que la surveillance exercée par EDF. Parmi ces inspections, 45 étaient en lien avec la fabrication d’ESPN et l’approvisionnement des composants à destination des premiers réacteurs EPR 2 et des réacteurs en fonctionnement d’EDF. Ces inspections se sont déroulées en France, en Espagne, en Italie et au Japon, dans les usines des fabricants d’ESPN et de leurs sous‑traitants (forge et fonderie). L’ASN a ainsi pu contrôler la qualité des fabrications et l’exercice de leurs responsabilités par les fabricants, les organismes habilités pour l’évaluation de la conformité des équipements et EDF au titre de la surveillance des approvisionnements. Les inspecteurs ont relevé des bonnes pratiques dans l’exécution des activités confiées aux intervenants extérieurs ainsi que des progrès dans la diffusion de la culture de sûreté, notamment grâce au déploiement de la norme ISO 19443 au sein des entreprises. Ces inspections ont cependant également mis en évidence des manques de connaissance et de diffusion au sein de la chaîne de sous‑traitance de certaines exigences réglementaires ou techniques, des manques de maîtrise dans la mise en œuvre des procédés ainsi que la nécessité d’améliorer la qualité de la surveillance exercée par EDF. Dans certains cas, les inspections ont également montré que les dispositions organisationnelles des fournisseurs étaient à renforcer, de même que leur culture de sûreté. En 2024, l’ASN a publié, en français et en anglais, un guide pratique destiné aux fournisseurs de matériels et à leurs sous‑traitants. Ce guide a vocation à rendre plus accessibles la réglementation et ses objectifs. Il explicite les exigences de conception et de fabrication des matériels importants pour la sûreté, ainsi que les pratiques industrielles que l’ASN juge satisfaisantes. Les principes décrits sont illustrés d’exemples industriels dans une approche résolument pratique. Contrefaçons, falsifications et suspicions de fraude dans le domaine nucléaire À la suite de la détection de nouveaux cas de suspicions de fraudes dans le secteur du nucléaire, le collège de l’ASN a auditionné, le 26 février 2024, le président‑directeur général d’EDF. Dans un contexte de lancement de nouveaux projets et au vu des constats de ces dernières années, la lutte contre les fraudes à tous les niveaux de la chaîne de sous‑traitance et d’approvisionnement doit constituer un point de vigilance pour l’ensemble de la filière nucléaire. Ainsi, il appartient en premier lieu aux exploitants, responsables de la sûreté nucléaire, de prévenir les fraudes, de les détecter et de prendre les dispositions pour traiter les cas avérés. L’ASN a ainsi demandé à EDF de renforcer significativement son organisation, ainsi que les actions qu’elle comptait mettre en œuvre pour intensifier la lutte contre les fraudes dans sa chaîne de sous‑traitance et d’approvisionnement, que ce soit pour ses réacteurs en exploitation ou ceux en construction ou en projet. L’ASN a insisté sur l’importance d’appuyer ce plan d’action sur une identification des causes profondes amenant un intervenant ou une organisation à frauder. Le plan d’action défini par EDF est en cours de déclinaison opérationnelle. En 2025, l’ASNR poursuivra le suivi de cette déclinaison et en contrôlera la mise en application. 320 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les centrales nucléaires d’EDF
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