source radioactive. À cet égard, dans près d’une inspection sur trois en 2024 (case‑ mates et chantiers), les opérateurs n’ont pas correctement utilisé leur radiamètre pour confirmer que la source radioactive était effectivement en position de sécu‑ rité et cela dès la phase d’approche du gammagraphe. Dans les autres secteurs prioritaires de contrôle pour l’ASN du domaine industriel (les irradiateurs industriels, les accéléra‑ teurs de particules dont les cyclotrons, les fournisseurs de sources radioactives et d’appareils en contenant), l’état de la radioprotection est jugé globalement satisfaisant. En ce qui concerne les four‑ nisseurs, l’ASN estime que l’anticipation des actions liées à l’approche de la durée administrative de reprise des sources (dix ans par défaut), l’information des acqué‑ reurs sur les modalités futures de reprise des sources, ainsi que les contrôles avant livraison d’une source à un client sont des domaines où les pratiques ont progressé par rapport à 2023 mais doivent encore s’améliorer. Quant aux distributeurs d’accélérateurs ou d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants, les outils de suivi qu’ils ont mis en place pour recenser les appareils distribués et leurs acquéreurs sont souvent à renforcer, afin de ne pas compromettre d’éventuelles actions de rappel ou de retour d’expérience. Les actions engagées depuis plusieurs années par les exploitants continuent d’améliorer la radioprotection au sein des laboratoires de recherche, même si un essoufflement semble apparaître. La prise en compte de la radioprotec‑ tion repose largement sur l’implication des CRP et dépend des moyens mis à leur disposition, étant précisé que les enjeux de radioprotection de nombreux labora‑ toires de recherche sont plutôt faibles ou tendent à diminuer en raison du recours à des techniques alternatives aux rayonne‑ ments ionisants. Les conditions d’entre‑ posage et d’élimination des déchets et des effluents restent les principales difficultés rencontrées par les unités de recherche ou les universités, y compris pour ce qui concerne la réalisation et la traçabilité des contrôles avant élimination, la reprise des sources radioactives scellées inutilisées « historiques » ou l’évacuation régulière des déchets radioactifs entreposés. Sur ces derniers points, le manque d’anticipation des financements nécessaires à la prise en charge des sources ou déchets « histo‑ riques », et le cas échéant à leur caractéri‑ sation préalable, est souvent observé. En 2024, deux événements significatifs – cor‑ rectement gérés – ont rappelé la vigilance qu’il convient d’avoir à l’occasion de la maintenance d’accélérateurs de particules ou d’évolutions des conditions de leur mise en œuvre. Enfin, les établissements ont toujours des difficultés à s’approprier et à mettre correctement en œuvre les vérifications des équipements, des lieux de travail et de l’instrumentation, résultant de l’évolution des codes du travail et de la santé publique de 2018, en particulier dans le cas des unités mixtes de recherche. En ce qui concerne les utilisations vétéri‑ naires des rayonnements ionisants, l’ASN constate le résultat des efforts fournis par les instances vétérinaires depuis plusieurs années pour se conformer à la réglemen‑ tation, notamment dans les activités de radiologie conventionnelle sur des ani‑ maux de compagnie. Pour les pratiques liées aux grands animaux, tels que les che‑ vaux, ou réalisées hors des établissements vétérinaires, l’ASN estime que la mise en place du zonage radiologique et la prise en compte de la radioprotection des per‑ sonnes extérieures à l’établissement vété‑ rinaire qui participent à la réalisation de la radiographie constituent des points de vigilance. Il existe cependant de rares cas de structures vétérinaires présentant une organisation de la radioprotection très insatisfaisante, ce qui peut amener l’ASN à prendre, lorsque la pédagogie ne suffit plus, des mesures plus contraignantes, voire coercitives. Par ailleurs, l’externalisation croissante de la fonction de PCR avec un recours massif à des OCR externes aux établisse‑ ments, ne doit pas déresponsabiliser les vétérinaires qui restent les premiers res‑ ponsables du niveau de radioprotection de leur établissement. LA PROTECTION DES SOURCES DE RAYONNEMENTS CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE Les inspections menées par l’ASN montrent que les exploitants mettent progressivement en place, plus particulièrement lorsque des sources radioactives de haute activité ou des lots de sources équivalents sont mis en œuvre, les dispositions nécessaires au respect des exigences fixées par l’arrêté du 29 novembre 2019. Ainsi, sur la base des inspections réali‑ sées en 2024 : ∙la catégorisation des sources – étape indispensable pour identifier les exi‑ gences applicables et mettre en œuvre une approche proportionnée aux risques – a été réalisée pour la très grande majorité des établissements ; ∙la politique de protection des sources, portée par la direction générale de l’établis‑ sement et soutenant les actions concrètes à mettre en œuvre, n’appelle pas d’obser‑ vation de l’ASN dans les deux‑tiers des établissements industriels et la moitié des établissements médicaux, ce qui consti‑ tue un progrès par rapport aux années précédentes ; ∙si tous les établissements contrôlés ont mis en place des dispositions pour protéger les sources, un peu plus de la moitié des établissements industriels ont formelle‑ ment identifié les barrières physiques assu‑ rant cette protection ou justifié qu’elles apportaient une résistance à l’effraction suffisante. En revanche, seuls 20 % des éta‑ blissements médicaux avaient mené cette analyse, ce qui constitue une dégradation par rapport aux résultats des inspections menées en 2023 ; ∙dans un tiers des établissements indus‑ triels et dans la moitié des établissements médicaux, aucun programme de mainte‑ nance préventive n’est défini pour les équi‑ pements destinés à détecter des intrusions. En outre, lorsqu’un programme existe, il n’est correctement mis en œuvre que dans moins de la moitié des établissements ; ∙la délivrance des autorisations nomi‑ natives d’accès aux sources ne progresse guère et reste encore à mettre en place dans près de la moitié des établissements ; ∙la moitié des établissements industriels ne met pas en œuvre de dispositions visant à identifier et protéger les infor‑ mations sensibles relatives à la sécurité des sources. Le constat est moins sévère pour les établissements médicaux, puisque seul un tiers d’entre eux sont dans cette situation, ce qui constitue une nette amé‑ lioration par rapport à 2023. Le respect des exigences imposées pour la protection des sources contre les actes de malveillance nécessite le plus souvent des modifications des installations et des changements organisationnels et humains, dont le coût peut être important au regard des ressources de l’établissement. Ainsi, dans le secteur de la gammagraphie, l’ASN constate que les exigences de protection des sources contre la malveillance ont parfois conduit l’exploitant à fermer cer‑ tains établissements ou agences pour éviter une mise à niveau, avec pour conséquence des contraintes opérationnelles accrues, notamment un allongement des temps de trajet vers les lieux de réalisation des contrôles non destructifs. 30 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les appréciations de l’ASN
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