4.3 Participer à l’élaboration de la réglementation applicable aux transports de substances radioactives 4.3.1 Participation aux travaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique L’ASN représente la France au sein du comité des normes de sûreté concernant le transport (Transport Safety Standards Committee – TRANSSC) de l’AIEA, qui regroupe des experts de tous les pays et examine les normes de sûreté de l’AIEA qui sont à la source des réglementations relatives aux transports de substances radioactives. Dans un souci d’améliora‑ tion continue du niveau de sûreté, l’ASN a notamment participé activement à l’éla‑ boration de l’édition 2018 de ce document, SSR‑6. Le guide AIEA d’application du règlement de transport des matières radioactives (SSG-26) a été publié en 2022. L’ASN a également soutenu en 2022 le lan‑ cement d’un nouveau cycle de révision du SSR-6 en adressant plus d’une centaine de propositions de modifications à l’AIEA en 2023 et 2024. 4.3.2 Participation à l’élaboration de la réglementation nationale L’ASN participe à l’élaboration de la régle‑ mentation française relative aux transports de substances radioactives. Cette régle‑ mentation est principalement composée de l’arrêté du 29 mai 2009 et des arrêtés du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et du 18 juillet 2000 relatif au transport et à la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. À ce titre, l’ASN siège au sein du CSPRT, qui est appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relatif au transport de marchandises dangereuses par voies ferrée, routière et navigation intérieure. L’ASN est également consultée par le ministère chargé des transports lorsqu’une modi‑ fication des trois arrêtés cités ci‑dessus peut avoir un impact sur les transports de substances radioactives. 4.4 Contribuer à l’information du public L’ordonnance n°2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement étend les obligations d’information du public aux respon‑ sables d’activité nucléaire. C’est l’article L. 125‑10 du code de l’environnement qui fixe le seuil à partir duquel le res‑ ponsable du transport doit communi‑ quer les informations qu’un citoyen lui demande. Les seuils sont définis comme étant ceux « au‑dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, le transport de substances radioactives est soumis à la délivrance, par l’ASN ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial ». Tout citoyen peut donc solliciter des informations auprès des res‑ ponsables de transport sur les risques pré‑ sentés par les transports visés par le code de l’environnement. Par ailleurs, l’ASN met à disposition, sur asn.fr, un dossier pédagogique présentant le transport de substances radioactives. Participants au Comité TRANSSC n°49 de l’AIEA à Vienne (Autriche) – 18 au 22 novembre 2024 Renforcement de la sûreté du chargement des colis radioactifs Lors d’inspections, l’ASN a constaté que des colis radioactifs pouvaient être chargés dans des compartiments non adaptés sous le plancher des véhicules. C’est pourquoi, à la demande de l’ASN, l’arrêté TMD du 29 mai 2009 a été modifié par arrêté du 3 juillet 2024 pour préciser que les colis chargés de marchandises dangereuse doivent être correctement calés et arrimés, soit sur le plancher du véhicule, soit dans des casiers fixés ou disposés dans le compartiment destiné au chargement et qu’aucune marchandise dangereuse ne se trouve dans un compartiment ou coffre destiné à du transport de matériel (outils, palette, etc.) autre que des marchandises. 298 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Le transport de substances radioactives
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