Par ailleurs, l’ASN relève encore, chez cer‑ tains intervenants (concepteurs, fabricants, distributeurs, propriétaires, expéditeurs, entreprises réalisant les essais de chute réglementaires, la maintenance des embal‑ lages, etc.), des insuffisances dans les élé‑ ments visant à démontrer la conformité des colis à la réglementation. Les axes d’amélioration portent notamment sur les points suivants : ∙la description des contenus autorisés par type d’emballage ; ∙la démonstration de l’absence de perte ou de dispersion du contenu radioactif en conditions normales de transport ; ∙le respect des prescriptions réglemen‑ taires en matière de radioprotection, notamment la démonstration, dès la conception, de l’impossibilité de dépas‑ ser les limites de débit de dose avec le contenu maximal autorisé. 4.2.4 Le contrôle de l’expédition et du transport des colis Les inspections de l’ASN portent sur l’ensemble des exigences réglementaires incombant à chacun des acteurs du trans‑ port, à savoir le respect des exigences du certificat d’agrément ou de l’attestation de conformité, la formation des intervenants, la mise en œuvre d’un programme de pro‑ tection radiologique, le bon arrimage des colis, les mesures de débit de dose et de contamination, la conformité documen‑ taire, la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité, etc. S’agissant plus particulièrement des trans‑ ports liés aux activités nucléaires de proxi‑ mité, les inspections de l’ASN confirment des disparités significatives d’un opéra‑ teur de transport à l’autre. Les écarts les plus fréquemment relevés portent sur le programme d’assurance de la qualité, le respect effectif des procédures mises en place et la radioprotection des travailleurs. La connaissance de la réglementation applicable au transport de substances radioactives semble notamment imparfaite dans le secteur médical, où les dispositions mises en place par certains centres hospi‑ taliers ou centres de médecine nucléaire pour les expéditions et réceptions de colis sont à renforcer. Leur système de gestion de la qualité reste encore à formaliser et à déployer, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun des per‑ sonnels impliqués pour la réception et l’expédition des colis. Plus généralement, dans les activités de transport du nucléaire de proximité, les programmes de protection radiologique et les protocoles de sécurité ne sont encore pas systématiquement élaborés. L’ASN a également constaté que les contrôles menés avant l’expédition sur les véhicules et les colis doivent encore être améliorés. Les inspections portant sur le transport de gammagraphes mettent régulière‑ ment en lumière un calage ou un arri‑ mage inapproprié. Dans le secteur des INB, l’ASN estime que les expéditeurs doivent améliorer la démonstration du fait que le contenu chargé dans l’emballage est effectivement conforme aux spécifications des certificats d’agrément et des dossiers de sûreté cor‑ respondants, y compris si cette démonstra‑ tion est réalisée par une entreprise tierce. Dans ce dernier cas, l’expéditeur doit alors, au titre de ses responsabilités, vérifier que cette démonstration est appropriée et sur‑ veiller l’entreprise tierce selon les moda‑ lités usuelles d’un système d’assurance de la qualité. Comme de plus en plus d’exploitants d’INB font appel à des prestataires pour la préparation et l’expédition des colis de substances radioactives, l’ASN porte une attention particulière à l’organisation mise en place pour assurer la surveillance de ces prestataires. Enfin, en ce qui concerne les transports internes au sein des centrales nucléaires, l’ASN estime que l’exploitant doit rester vigilant sur l’application des règles d’arrimage des colis. 4.2.5 L’analyse des événements relatifs au transport La sûreté du transport de substances radioactives repose notamment sur l’exis‑ tence d’un système fiable de détection et de traitement des anomalies, des écarts ou, plus généralement, des événements anormaux pouvant survenir. Ainsi, une fois détectés, ces événements doivent être analysés afin : ∙de prévenir le renouvellement d’évé‑ nements identiques ou similaires par la mise en œuvre de mesures correctives et préventives appropriées ; ∙d’éviter qu’une situation aggravée puisse se produire, en analysant les conséquences potentielles d’événements pouvant être précurseurs d’événements plus graves ; ∙d’identifier les bonnes pratiques à pro‑ mouvoir afin d’améliorer la sûreté des transports. Inspection sur la sûreté du transport maritime de matières radioactives Une inspection a eu lieu le 22 octobre 2024 au port de Fos-sur-Mer sur le thème du transport maritime de matières radioactives. Elle a porté sur le contenu et la mise en œuvre du programme de protection radiologique (PPR) d’Eurofos, ainsi que sur les formations portant sur la radioprotection et la sûreté des transports des matières radioactives suivies par le personnel à terre intervenant au port. Les inspecteurs ont constaté que seuls 10% des dockers sont formés aux exigences spécifiques des transports de matières radioactives. Ils ont toutefois constaté que, à la suite de l’audit réalisé par l’Organisation maritime internationale (OMI) en 2023, Eurofos a prévu d’étendre les formations aux transports de marchandises dangereuses à un plus large personnel. L’ASN a demandé au port de former les dockers, les chefs de navire et le coordinateur sécurité à la radioprotection et à la sûreté des transports de matières radioactives et de prévoir leur mise à niveau régulière. Inspection sur le port de Fos-sur-Mer Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 295 01 02 03 04 06 07 08 10 11 12 13 14 15 AN Le transport de substances radioactives 05 09
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