L’ASN contrôle le suivi de la fabrication du colis par le maître d’ouvrage et peut intervenir directement sur les sites de ses éventuels sous‑traitants, qui se trouvent parfois dans des pays étrangers. L’ASN peut également contrôler la fabri‑ cation des spécimens servant aux épreuves réglementaires de chute et aux essais de feu. Les objectifs sont les mêmes que pour le modèle de série, car les spécimens doivent être représentatifs et respecter les exigences maximales données par le dos‑ sier de fabrication de la maquette, qui fixe‑ ront les caractéristiques minimales des emballages réels à fabriquer. L’ASNR a prévu de poursuivre en 2025 des inspections portant sur la fabrication d’em‑ ballages de transport. En effet, les irrégularités détectées en 2016 au sein de l’usine Framatome Le Creusot, qui ont notamment concerné certains emballages de transport, de même que la découverte en 2022 de falsifications pour des produits conventionnels chez le fabricant d’acier moulé et forgé japonais Japan Steel Works Ltd. (JSW) qui produit également des pièces pour des emballages de transport, ont confirmé l’importance de contrôler les opérations de fabrication et de main‑ tenance des emballages. 4.2.2 Le contrôle de la maintenance des emballages L’ expéditeur ou l’utilisateur d’un embal‑ lage chargé de substances radioactives doit pouvoir prouver à l’ASN que cet embal‑ lage est inspecté périodiquement et, le cas échéant, réparé et maintenu en bon état, de sorte qu’il continue à satisfaire à toutes les prescriptions et spécifications perti‑ nentes de son dossier de sûreté et de son certificat d’agrément, même après un usage répété. Pour les emballages agréés, les ins‑ pections réalisées par l’ASN concernent, par exemple, les activités de maintenance suivantes : ∙les contrôles périodiques des compo‑ sants de l’enveloppe de confinement (vis, soudures, joints, etc.) ; ∙les contrôles périodiques des organes d’arrimage et de manutention ; ∙la définition de la fréquence de rempla‑ cement des composants de l’emballage, qui doit prendre en compte toute réduction de performance due à l’usure, à la corro‑ sion, au vieillissement, etc. 4.2.3 Le contrôle des colis non soumis à agrément Pour les colis non soumis à un agrément de l’ASN, l’expéditeur doit être en mesure de fournir, sur demande de l’ASN, les docu‑ ments prouvant que le modèle de colis est conforme à la réglementation applicable. En particulier, pour chaque colis, un dos‑ sier démontrant que le modèle respecte les exigences réglementaires, notamment qu’il résiste aux épreuves requises, et une attestation délivrée par le fabricant indi‑ quant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées doivent être tenus à disposition de l’ASN. Les différentes inspections réalisées ces dernières années confirment des progrès dans le respect de cette exigence et dans la prise en compte des recommandations de l’ASN formulées dans son guide relatif aux colis non soumis à agrément (Guide n° 7, tome 3). Ce guide propose une structure et un contenu minimal des dossiers de sûreté démontrant la conformité des colis non soumis à agrément à l’ensemble des pres‑ criptions applicables, ainsi que le contenu minimal d’une attestation de conformité à la réglementation d’un modèle de colis. L’ASN a ainsi noté des améliorations dans le contenu du certificat de conformité et du dossier de sûreté élaborés par les inter‑ venants concernés, notamment pour les modèles de colis industriels. La représen‑ tativité des essais réalisés et la démonstra‑ tion de sûreté associée restent des points d’attention lors des inspections de l’ASN, notamment pour les colis de type A. GRAPHIQUE 3 R épartition du nombre d’agréments émis en 2024, en fonction du contenu transporté Combustible irradié Combustible neuf (hors MOX) Combustible irradié ou non Cibles irradiées UF6 Contenus fissiles uranifères ou plutonifères Échantillons ou mélanges de matières radioactives Déchets Effluents aqueux radioactifs Sources 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 3 8 2 1 3 2 2 2 1 1 GRAPHIQUE 2 Répartition du nombre d’agréments émis en 2024, en fonction de leur type Extension Prorogation d’agrément Renouvellement Autorisation de transport en milieu confiné Validation 0 2 4 6 8 10 12 14 14 7 1 1 2 294 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Le transport de substances radioactives
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