4 L’action de l’ASN dans le domaine du transport de substances radioactives 4.1 Délivrer les certificats d’agrément et les approbations d’expédition Les colis de types B et C, ainsi que les colis contenant des matières fissiles et ceux qui contiennent plus de 0,1kilogramme d’UF6, doivent disposer d’un agrément de l’ASN pour pouvoir être utilisés pour les trans‑ ports. Les concepteurs des modèles de colis qui font une demande d’agrément auprès de l’ASN doivent fournir, à l’appui de leur demande, un dossier de sûreté permettant de démontrer la conformité du colis à l’en‑ semble des prescriptions réglementaires. Avant de prendre la décision de délivrer ou non un agrément, l’ASN instruit ce dos‑ sier, en s’appuyant au besoin sur l’expertise de l’IRSN, pour vérifier que les démons‑ trations sont pertinentes et probantes. Le cas échéant, la délivrance de l’agrément est accompagnée de demandes afin que la démonstration de sûreté soit améliorée. Dans certains cas, l’expertise de l’IRSN peut être complétée par une réunion du Groupe permanent d’experts pour les transports de substances radioactives (GPT). Les avis des groupes permanents d’experts (GPE) sont systématiquement publiés sur asn.fr. Le certificat d’agré‑ ment précise les conditions de fabrica‑ tion, d’utilisation et de maintenance du colis de transport. Il est délivré pour un modèle de colis, indépendamment de l’opé‑ ration de transport à proprement parler, pour laquelle aucun avis préalable n’est en général requis de l’ASN. Cette opéra‑ tion peut cependant être soumise à des contrôles au titre de la sécurité (protection physique des matières contre la malveil‑ lance sous le contrôle du HFDS du minis‑ tère chargé de l’environnement). Les agréments sont délivrés en général pour une période de cinq ans. Dans le cas où un colis ne peut pas satisfaire à toutes les prescriptions réglementaires, la réglementation prévoit néanmoins la pos‑ sibilité de réaliser son transport en effec‑ tuant une expédition sous arrangement spécial. L’expéditeur doit alors définir des mesures compensatoires permettant d’atteindre un niveau de sûreté équiva‑ lant à celui qui aurait été obtenu si les prescriptions réglementaires avaient été satisfaites. Par exemple, s’il n’est pas com‑ plètement démontré qu’un colis résiste à la chute de 9 mètres, une mesure compen‑ satoire peut être de réduire la vitesse du véhicule, de le faire escorter et de choisir un itinéraire évitant une telle hauteur de chute. La probabilité d’un accident sévère, et donc d’un choc violent sur le colis, est ainsi fortement diminuée. Une expédition sous arrangement spécial ne peut se faire qu’avec l’accord de l’autorité compétente, qui émet alors une approbation d’expédi‑ tion sous arrangement spécial prescrivant les mesures compensatoires à appliquer. Dans le cas de certificats émis à l’étran‑ ger, la réglementation internationale prévoit leur reconnaissance par l’ASN. Dans certains cas, cette reconnaissance est automatique et le certificat étranger est directement valable en France. Dans d’autres cas, le certificat étranger n’est valable que s’il est validé par l’ASN, qui délivre alors un nouveau certificat. En 2024, 15 demandes d’agrément ont été déposées par des industriels auprès de l’ASN. L’ASN a délivré 25 certificats d’agrément ou d’approbation d’expédition, dont la répartition selon le type est présentée dans le graphique 2 (voir page suivante). La nature des transports et colis concer‑ nés par ces certificats est présentée dans le graphique 3 (voir page suivante). 4.2 Contrôler toutes les étapes de la vie d’un colis L’ASN réalise des inspections à toutes les étapes de la vie d’un colis : de la fabrica‑ tion et la maintenance d’un emballage à la préparation des colis, leur achemine‑ ment et leur réception. En 2024, l’ASN a réalisé 102 inspections dans le domaine du transport de subs‑ tances radioactives (tous secteurs confon‑ dus). Les lettres de suite de ces inspections sont disponibles sur asn.fr. Depuis 2023, l’ASN publie deux fois par an sur son site Internet la liste de certifi‑ cats d’agrément des modèles de colis en vigueur qu’elle a émis. 4.2.1 Le contrôle de la fabrication des emballages La fabrication des emballages de trans‑ port est une activité soumise à la régle‑ mentation applicable aux transports de substances radioactives. Le fabricant est responsable de la production d’emballages conformes aux spécifications du dossier de sûreté, qui démontre la conformité régle‑ mentaire du modèle de colis correspon‑ dant. Pour cela, il doit mettre en place un système de gestion de la qualité, couvrant toutes les opérations depuis l’approvision‑ nement des pièces et matières premières jusqu’aux contrôles finaux. De plus, le fabricant doit être en mesure de démon‑ trer à l’ASN qu’il respecte les dispositions réglementaires et, en particulier, que les emballages fabriqués sont conformes aux spécifications du dossier de sûreté. Les contrôles effectués par l’ASN dans ce domaine visent à s’assurer que le fabri‑ cant remplit ses responsabilités de façon satisfaisante. En 2024, l’ASN a mené neuf inspections d’opérations de fabrication de divers emballages disposant d’un agrément de l’ASN, à différentes étapes du processus : soudage, assemblage final, contrôles de fin de fabrication, montage des aménagements internes (servant à caler le contenu), etc. Au cours de ces inspections, l’ASN examine les procédures de gestion de la qualité mises en place pour fabriquer un embal‑ lage à partir des données de conception, et contrôle leur mise en œuvre effective. Elle s’assure de la traçabilité des contrôles et des écarts éventuels lors de la fabrication. Elle se rend également dans les ateliers de fabrication, afin de vérifier les conditions d’entreposage des composants de l’embal‑ lage, l’étalonnage des appareils de contrôle et le respect des procédures techniques aux différentes étapes de la fabrication (soudage, assemblage, etc.). 1er certificat français d’approbation d’expédition en SCO-III La société EDF souhaite expédier en Suède les parties inférieures des générateurs de vapeur (GV) usés de la centrale nucléaire de Fessenheim à des fins de valorisation des parties métalliques. Elle a déposé à cet effet auprès de l’ASN, en juillet 2022, une demande d’autorisation de transport multimodal en tant qu’objets contaminés superficiellement, dits « SCO III ». L’édition 2018 du règlement international du transport de l’AIEA n° SSR-6 a créé cette catégorie supplémentaire d’objets contaminés superficiellement afin de répondre à des besoins de transport d’objets contaminés de très grande taille, issus notamment d’opérations de démantèlement d’installations ou de remplacement de composants lourds, tels que les GV. En effet, ces objets, compte tenu de leurs dimensions, ne peuvent pas être chargés dans un emballage de transport dédié. À l’issue de l’instruction, l’ASN a délivré en juillet 2023 le premier certificat d’approbation d’expédition en SCO-III. Le transport de ces parties inférieures des GV est prévu mi-2025. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 293 01 02 03 04 06 07 08 10 11 12 13 14 15 AN Le transport de substances radioactives 05 09
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