3 Rôles et responsabilités pour le contrôle du transport de substances radioactives 3.1 Le contrôle de la sûreté et de la radioprotection En France, l’ASN est chargée depuis 1997 du contrôle de la sûreté et de la radio‑ protection du transport de substances radioactives pour les usages civils ; l’Auto‑ rité de sûreté nucléaire de défense (ASND) assure ce rôle pour les transports liés à la défense nationale. Dans son domaine de compétence, l’ASN contrôle, du point de vue de la sûreté et de la radioprotec‑ tion, toutes les étapes de la vie d’un colis : conception, fabrication, maintenance, expédition, transport à proprement parler, réception, etc. 3.2 La protection contre les actes de malveillance La lutte contre la malveillance consiste à prévenir les actes de sabotage, les pertes, disparitions, vols et détournements des matières nucléaires (au sens de l’article R*. 1411‑11‑19 du code de la défense), qui pourraient être utilisées pour fabri‑ quer des armes. Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) placé auprès du ministre chargé de l’énergie représente réglementairement l’autorité responsable de la lutte contre les actes de malveillance pour les matières nucléaires. Dans le domaine de la sécurité des trans‑ ports, l’échelon opérationnel des transports (EOT) de l’IRSN est chargé de la gestion et du traitement des demandes d’accord d’exécution des transports de matières nucléaires, du suivi de ces transports et de la transmission aux autorités des alertes les concernant. Cette mission de sécurité est définie par l’arrêté du 28 février 2023 rela‑ tif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense. Ainsi, avant transport, le code de la défense impose aux trans‑ porteurs d’obtenir un accord d’exécution. L’EOT instruit les dossiers de demande correspondants. Cette instruction consiste à vérifier la conformité des dispositions prévues par rapport aux exigences défi‑ nies par le code de la défense et l’arrêté du 28 février 2023 précité. L’ASN a engagé le processus de mise à jour de sa décision n° 2015-DC-0503 du 12 mars 2015 relative au régime de décla‑ ration des entreprises réalisant des trans‑ ports de substances radioactives sur le territoire français. Cette mise à jour vise à introduire un régime d’autorisa‑ tion pour les activités de transport des sources les plus radioactives au vu des enjeux qu’elles présentent en matière de sécurité. L’interface entre les dispositions issues de la nouvelle réglementation rela‑ tive à la protection des sources de rayon‑ nements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance (arrêté du 29 novembre 2019 modifié) et de la régle‑ mentation transport sera traitée. 3.3 Le contrôle du transport de marchandises dangereuses La réglementation du transport de mar‑ chandises dangereuses relève de la Mission du transport des matières dangereuses (MTMD) du ministère chargé de l’envi‑ ronnement. Cette structure est chargée des actions relatives à la sécurité du trans‑ port de marchandises dangereuses hors classe 7 (radioactive) par voies routière, ferroviaire et de navigation intérieure. Elle dispose d’un organisme de concertation (sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT), appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation rela‑ tive au transport de marchandises dange‑ reuses par voies ferroviaire, routière et de navigation intérieure. Les contrôles sur le terrain sont assurés par les contrôleurs des transports terrestres, rattachés aux direc‑ tions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Afin que le contrôle des marchandises dangereuses soit aussi cohérent que pos‑ sible, l’ASN collabore régulièrement avec les administrations concernées. La répartition des différentes missions de contrôle est synthétisée dans le tableau 3. TABLEAU 3 Administrations chargées du contrôle du mode de transport et des colis(*) Mode de transport Contrôle du mode de transport Contrôle des colis Voie maritime Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère chargé de l’environnement. La DGITM est en particulier chargée du contrôle du respect des prescriptions s’appliquant aux navires contenues dans le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires (recueil INF – Irradiated Nuclear Fuel). La DGITM est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASN, des colis de substances radioactives. Voies routières, ferrées et navigables Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère chargé de l’environnement. La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée du contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASN, des colis de substances radioactives. Voie aérienne Direction générale de l’aviation civile (DGAC) du ministère chargé de l’environnement. La DGAC est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASN, des colis de substances radioactives. * L’ASNR reprend en 2025 les missions de l’ASN et de l’IRSN en matière de transport. 292 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Le transport de substances radioactives
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