S’il s’agit de nouvelles dispositions régle‑ mentaires, c’est avant tout un risque sup‑ plémentaire à gérer et à intégrer dans la culture d’entreprise par la direction, notamment par des actions de sensibi‑ lisation et d’information du personnel à renouveler périodiquement. À ce titre, le système de management de la qualité doit intégrer les dispositions en matière de lutte contre la malveillance et la direction des entreprises concernées doit dorénavant définir et formaliser une poli‑ tique de protection contre la malveillance mise en œuvre par le RAN. Les ressources nécessaires doivent lui être attribuées, et il doit disposer des compétences néces‑ saires (en lui adjoignant éventuellement une personne formée sur la question) ainsi que d’une autorité suffisante. Les dispositions adoptées doivent éga‑ lement prendre en compte l’aspect « cyber » afin de lutter contre la com‑ promission des informations sensibles, aspect explicitement prévu par l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. L’ensemble des correspondants de l’entreprise, internes et externes, doit être sensibilisé sur ce sujet. Afin de pouvoir disposer de règles adap‑ tées, les informations sensibles de l’en‑ treprise doivent être bien identifiées et délimitées. Au 1er juillet 2022, l’ensemble de l’arrêté est entré en vigueur et les dispositifs tech‑ niques de protection physique des sources devaient avoir été mis en place, aussi bien dans les installations que sur chantier (uti‑ lisation, détention) ou lors de transports routiers. Depuis 2019, les inspections de l’ASN abordent la question de la protection des sources contre la malveillance de façon de plus en plus complète. Des inspections entièrement dédiées à cette question ont commencé en nombre limité dès 2021 et ont atteint leur « rythme de croisière » à partir de 2023 avec environ 60 inspections annuelles. Ce niveau d’inspection se main‑ tiendra en 2025. Lors de l’instruction des demandes d’au‑ torisation d’activités nucléaires, l’ASN s’assure également que les dispositions organisationnelles et matérielles néces‑ saires ont été mises en place. Le contenu des dossiers à produire tient compte de cette question. L’ASN a par ailleurs poursuivi les actions engagées en matière de formation de ses personnels et mis à leur disposition des outils internes (guide d’inspection, grilles d’instruction d’une demande d’autorisa‑ tion, fiches question‑réponse, réseaux de correspondants régionaux). En conclusion, certains effets de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié sont bien perceptibles depuis un peu plus d’un an : diminution du stock de sources radioactives scellées de certains exploitants, regroupement d’agences de radiographie industrielle ou équipement des véhicules, amélioration des dispositifs protégeant les sources (protection physique, détec‑ tion, contrôle d’accès, surveillance, etc.). Toutefois, la tâche n’est pas terminée. Les exploitants doivent par exemple antici‑ per l’impact de la diminution du nombre d’agences ou de lieux d’entreposage qui peut engendrer des contraintes plus fortes. L’année 2025 devrait voir se poursuivre trois chantiers : ∙l’évolution de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. Sur la base du retour d’expérience des inspections réalisées, il s’agit davantage de préciser, voire d’assou‑ plir, certaines dispositions que d’ajouter des prescriptions. Des discussions devront s’engager avec le ministère chargé de la transition énergétique signataire du texte, pour avancer sur ces points ; ∙la réflexion en matière de protection des sources non scellées. L’IRSN avait été man‑ daté par le ministère chargé de la transition énergétique pour mener des enquêtes de terrain afin d’évaluer le niveau général de protection de ce type de sources. Celles‑ci, principalement utilisées dans le secteur médical ou de la recherche, ont très sou‑ vent une activité radiologique de quelques jours au plus. Cependant, certaines acti‑ vités mettent en œuvre des produits ne répondant plus vraiment à ces caractéris‑ tiques rassurantes. Sur la base du résultat des enquêtes menées, le ministère devrait se positionner sur le principe de régle‑ menter ou non de telles sources en 2025. L’ASNR, directement concernée, notam‑ ment en raison de son suivi du secteur médical, devra participer à chaque étape de la réflexion ; ∙l’entrée en vigueur effective d’un régime d’autorisation pour le transport routier de sources de catégories A, B ou C. Cette évolution fera certainement apparaître de nouvelles questions d’application et de doctrine sur l’arrêté relatif à la protection des sources contre la malveillance, notam‑ ment en ce qui concernent les transports avec les pays limitrophes. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 281 01 03 04 07 09 10 11 12 13 14 15 AN Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 05 06 02 08
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