L’état de la radioprotection lié à l’activité de distribution de radionucléides est jugé globalement satisfaisant par l’ASN. En effet, les principales exigences et respon‑ sabilités qui incombent aux fournisseurs (remise des documents lors de la distri‑ bution, mise en place des flux de reprise, transmission des informations à l’IRSN) sont convenablement mises en œuvre par la grande majorité d’entre eux, dans les mêmes proportions que celles relevées l’an dernier. Notamment, le respect de l’obli‑ gation de récupération sans condition des sources radioactives scellées distribuées périmées (dix ans à compter de la date du premier enregistrement figurant sur le for‑ mulaire de fourniture) ou sans usage, est stable par rapport à 2023. Les inspections conduites durant l’an‑ née 2024 ont par ailleurs permis d’identi‑ fier des améliorations notables par rapport à 2023 en ce qui concerne le suivi de la distribution des accélérateurs de parti‑ cules et des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants par la mise en place d’outils de suivi adaptés. De même, l’identification par les four‑ nisseurs des sources radioactives scellées qu’ils ont distribuées et qui sont périmées (sources de plus de dix ans) mais dont la reprise n’a pas encore été effectuée, est en amélioration sensible par rapport à 2023. Ces inspections ont néanmoins également mis en exergue certains points de vigi‑ lance, en particulier l’exhaustivité des véri‑ fications à effectuer par les fournisseurs en amont de la livraison de toute source, indicateur qui est en recul par rapport à la situation de 2023. Ces vérifications com‑ portent la mise en place d’une organisation adaptée (par des blocages informatiques ou des vérifications au cours de la prépara‑ tion «physique» de la commande), incluant notamment la vérification de l’existence d’un acte administratif (décision d’auto‑ risation ou d’enregistrement ou récépissé de déclaration) permettant au client de détenir les sources concernées, la vérifi‑ cation du fait que la livraison des sources n’induira pas à elle seule, compte tenu des autres sources déjà présentes sur le site, de dépassement des limites autorisées, et enfin, que l’adresse de livraison est cohé‑ rente avec les lieux de détention permis. Par ailleurs, la définition des conditions de reprise des sources effectuées à fixer au moment de leur livraison, n’est pas assurée par la totalité des fournisseurs inspectés et en repli par rapport à 2023. Les ESR déclarés en 2024 sont en très légère augmentation par rapport à 2023, mais pour la deuxième année consécu‑ tive, aucun événement significatif de niveau 1 de l’échelle INES ou supérieur, n’a été recensé. Les ESR déclarés pour l’an‑ née 2024 auront principalement concerné de mauvaises gestions de dosimètres (oubli du dosimètre dans le bagage lors de contrôles sécuritaires par rayonnements X en zone aéroportuaire) ayant pour consé‑ quence l’enregistrement de dose erronées, ou encore la découverte de substances radioactives (peinture radioluminescente au tritium, perte d’intégrité d’une source de cobalt-57 et découverte d’un porte‑source contaminé) dans des lieux non prévus par l’autorisation des sites concernés. Quatre autres incidents auront par ailleurs induit des expositions anormales de travailleurs sans toutefois provoquer un dépassement d’une des valeurs limites réglementaires de dose. Ces incidents sont principale‑ ment dus à des non‑respects de protocoles de maintenance. Aucun des ESR fournis‑ seurs déclarés en 2024, n’aura eu de consé‑ quence significative sur l’environnement ou les travailleurs. 5 Conclusion et perspectives La mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire applicable aux activités nucléaires En 2021, le renforcement de l’approche graduée du contrôle, fondée sur une nomenclature de classement des diffé‑ rentes catégories d’activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayon‑ nements ionisants, s’était poursuivi avec l’entrée en vigueur des décisions relatives au régime d’enregistrement et le dévelop‑ pement du service de télé‑enregistrement associé permettant le dépôt des dossiers de demande en ligne. En 2024, l’ASN a com‑ plété les informations disponibles sur le portail Téléservices afin de mieux accom‑ pagner les utilisateurs dans ce nouveau régime. Afin de finaliser l’ensemble du disposi‑ tif de refonte des régimes du code de la santé publique, l’ASN a engagé dès 2022 le processus de révision des trois déci‑ sions existantes relatives au contenu des dossiers de demande d’exercice d’activi‑ tés nucléaires soumises au régime d’auto‑ risation ; cette mise à jour inclura, le cas échéant, le volet relatif à la distribution des appareils électriques émettant des rayon‑ nements X. Ces travaux se sont poursuivis en 2024 avec la mise en ligne début 2025 du nouveau formulaire de demande d’au‑ torisation de détention et d’utilisation de sources radioactives scellées. En 2025, les travaux concerneront la détention et l’utili‑ sation de sources radioactives non scellées. En lien avec la DGT, l’ASN poursuit ses réflexions relatives à l’actualisation de la réglementation concernant les règles tech‑ niques de conception et les procédures de certification des appareils de radiologie industrielle (article R. 4312‑1‑3 du code du travail) en veillant à sa bonne articulation avec le cadre européen existant. L’ASN a également participé en 2024 à la mise à jour de la partie du code du travail relative à la protection des tra‑ vailleurs contre les risques dus aux rayon‑ nements ionisants (décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024). En particulier à compter du 1er janvier 2026, la mise en œuvre dans une zone d’opéra‑ tion d’un appareil de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants et contenant une ou plusieurs sources scellées de haute activité néces‑ sitera au moins deux salariés de l’entre‑ prise détentrice disposant du CAMARI. Dans ce cadre, les dispositions de l’ac‑ tuelle décision n° 2007-DC-0074 de l’ASN du 29 novembre 2007 modifiée (qui fixe la liste des appareils ou catégories d’ap‑ pareils pour lesquels la manipulation requiert le CAMARI) et celles de l’arrêté du 21 décembre 2007 modifié (qui définit les modalités de formation et de délivrance du CAMARI), seront à actualiser par un nouvel arrêté en 2025. Ce nouvel arrêté, à la rédaction duquel l’ASN est partie pre‑ nante depuis 2024, fixera également les modalités de mise en œuvre et d’utilisa‑ tion des appareils mobiles de radiologie industrielle dans une zone d’opération. Le contrôle de protection des sources radioactives contre les actes de malveillance L’ASN a été désignée autorité de contrôle des dispositions visant à la protection des sources contre les actes de malveil‑ lance dans la majorité des installations. Il s’agit principalement des activités liées à la gammagraphie et à la curiethérapie. La publication du décret du 4 juin 2018 a permis l’entrée en vigueur, mi‑2018, des premières dispositions en la matière : les RAN doivent notamment autoriser indi‑ viduellement l’accès aux sources les plus dangereuses, leur convoyage et l’accès aux informations les protégeant. Ces premières dispositions ont été ren‑ forcées avec l’entrée en application, au 1er janvier 2021, d’une partie de l’ar‑ rêté du 29 novembre 2019 modifié, qui demande d’adapter le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise à ces risques spécifiques. 280 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
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