d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) prévu par l’article R. 4451‑61 du code du travail (seul 1 écart constaté, concernant une utilisation en conditions de chantier). Précisons qu’à compter du 1er janvier 2026, conformément aux nouveaux articles R. 4451-62 et R. 4451-63 du code du travail, la mise en œuvre, dans une zone d’opération, d’un appareil de radiologie industrielle contenant une ou plusieurs sources scellées de haute activité néces‑ sitera au moins deux salariés de l’entre‑ prise détentrice disposant du CAMARI (voir point 5). Les inspecteurs ont également relevé que les efforts déployés par les entreprises pour assurer la formation des travailleurs clas‑ sés nouvellement arrivés avaient été main‑ tenus. Ainsi, en 2024, cette information a été correctement dispensée auprès des nouveaux arrivants, dans 93 % des établis‑ sements concernés inspectés. Par ailleurs, si une seule inspection a révélé un écart concernant le respect de l’auto‑ risation délivrée par l’ASN en matière de radionucléide ou d’activité maximale détenus, les entreprises doivent toute‑ fois être plus rigoureuses afin d’assurer la concordance de leur inventaire des sources radioactives scellées détenues avec l’in‑ ventaire national tenu par l’IRSN (12 % d’écarts constatés). Enfin, un effort conséquent est toujours à mener par les entreprises pour définir un programme exhaustif des vérifications exigées par le code du travail et le mettre correctement en œuvre, mais aussi pour corriger les non‑conformités relevées à l’occasion de ces vérifications et assurer la traçabilité des corrections apportées (écarts relevés dans près d’une inspection sur deux). Malgré une légère amélioration en 2023 et en 2024, l’ASN juge toujours préoccu‑ pants les écarts observés en matière de signalisation de la zone d’opération lors des chantiers (observés lors de quasiment une inspection sur cinq). L’ASN souligne que le manque de préparation et de coo‑ pération, en amont des chantiers, entre les donneurs d’ordre et les entreprises de radiographie est une des causes de ces écarts. Ainsi, dans près de la moitié des inspections, des écarts concernant le plan de prévention ont été constatés (notam‑ ment absence de plan, plan non connu des opérateurs ou plan non disponible sur le lieu du chantier, contenu insuffisant). L’ASN rappelle que le balisage doit être posé avant le début du chantier, donc, en tout état de cause, avant d’avoir installé le matériel de radiographie, qu’il doit être continu et que des signaux lumineux en nombre suffisant sont indispensables. Pour s’assurer que la valeur réglementaire de dose efficace intégrée sur une heure soit respectée en limite de balisage, il est essentiel que les opérateurs disposent des outils nécessaires pour vérifier que le débit d’équivalent de dose à l’extérieur de la zone d’opération est celui attendu (écarts constatés dans une inspection sur quatre en 2024), notamment en réalisant, avec un instrument de radioprotection fonction‑ nel et ayant fait l’objet d’une vérification de son étalonnage (écarts constatés dans une inspection sur dix en 2024), une ou plusieurs mesures et en enregistrant les résultats obtenus. Le balisage de la zone d’opération constitue en effet la princi‑ pale barrière de sécurité en conditions de chantier, en particulier pour prévenir les expositions incidentelles. L’ASN reste donc très vigilante sur ce point, qui fait l’objet d’un contrôle systématique lors des ins‑ pections réalisées sur les chantiers. Des sanctions pénales ont par ailleurs déjà été proposées en cas de manquements graves. La récurrence des écarts observés depuis plusieurs années sur la mise en place et la signalisation de la zone d’opération a amené l’ASN à adresser, en 2021, un courrier circulaire à l’ensemble de la profession lui demandant notamment de renforcer sa vigilance sur ce point. L’ASN rappelle également que, dans le cas de la gammagraphie, l’approche du projecteur avec un appareil de mesure, afin de s’as‑ surer que la source radioactive est bien en position de sécurité dans celui‑ci, est indispensable. Il est encore trop souvent constaté (dans près d’une inspection sur trois en 2024) que ce contrôle n’est pas réa‑ lisé ou qu’il n’est pas fait jusqu’au nez du projecteur (raccord entre le projecteur et la gaine d’éjection), ce qui pourrait entraî‑ ner des expositions importantes des opé‑ rateurs en cas de défaillance matérielle. Par ailleurs, l’ASN constate que la qualité des dossiers techniques qu’elle est ame‑ née à instruire, dans le cadre de la prépa‑ ration ou des suites d’inspections et lors des demandes d’autorisation qui lui sont adressées, est hétérogène. Les entreprises doivent notamment être plus vigilantes sur les rapports établissant la conformité de leurs installations aux référentiels tech‑ niques appropriés. L’ASN relève encore trop souvent des erreurs, notamment lorsque la réalisation de ces rapports a été sous‑traitée, erreurs conduisant par‑ fois à des non‑conformités, même si peu d’écarts sont constatés lors des inspec‑ tions concernant les éléments du système de sécurité, de signalisation et d’alarme. L’ASN juge les risques d’incidents et les doses reçues par les travailleurs globale‑ ment bien maîtrisés par les entreprises, lorsque cette activité est réalisée dans une installation conforme à la réglementation applicable. La France offre un bon maillage d’instal‑ lations fixes de radiographie industrielle, malgré certaines disparités régionales. En effet, il y a en 2024 : ∙97 installations de gammagraphie auto‑ risées (39 installations de gammagraphie et 58 installations mixtes, c’est‑à‑dire pou‑ vant accueillir soit des gammagraphes, soit des appareils électriques émettant des rayonnements X ou des accélérateurs de particules) ; ∙511 installations de radiographie par rayonnements X autorisées (447 instal‑ lations mettant en œuvre des appareils électriques, 58 installations mixtes et 6 ins‑ tallations mettant en œuvre des accéléra‑ teurs de particules). Ce maillage permet ainsi à 83 % des pro‑ fessionnels de proposer des prestations de radiographie industrielle en installation (55 % pour la gammagraphie). Malgré la disponibilité des installations, l’ASN constate encore trop souvent que des pièces radiographiées au cours de chan‑ tiers pourraient être aisément déplacées dans une installation. Outre l’optimisation des doses pour les travailleurs, le risque d’indisponibilité (qui se compte en jours) GRAPHIQUE 9 Principaux facteurs de déclaration à l’ASN des événements significatifs en radiographie industrielle sur la période 2022-2024 0 5 10 15 20 25 30 35 Perte de contrôle de source Balisage Dégradation de l'appareil Exposition anormale des travailleurs Autres 23 28 6 22 2 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 271 01 03 04 07 09 10 11 12 13 14 15 AN Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 05 06 02 08
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