Retour sur les contrôles liés à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance Depuis 2019, l’ASN contrôle la réglementation relative à la protection des sources contre la malveillance lors de ses inspections dans les établissements détenant des sources radioactives scellées de catégorie A, B ou C, unitaires ou en lots. Des indicateurs suivis au niveau national ont été mis en place. Ce suivi s’est adapté à l’entrée en vigueur progressive des exigences de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié ; le nombre d’indicateurs a donc évolué en fonction de l’entrée en vigueur de ces différentes exigences. Au total, le nombre de points de contrôle est au plus de 10, en fonction de l’activité : les dispositifs techniques sont plus nombreux pour les sources ou lots de catégorie A ou B que pour ceux de catégorie C. De plus, certains points de contrôle portent sur les véhicules de transport que les RAN dans le secteur médical ne possèdent pas, préférant sous‑traiter cette fonction transport à leurs fournisseurs de sources. Dans le secteur industriel, il arrive que le véhicule ne soit pas disponible le jour de l’inspection ou que le transport soit également sous‑traité. • Parmi l’ensemble des points de contrôle, quatre d’entre eux portent sur des questionnements issus d’obligations figurant dans les annexes non publiées de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. S’agissant d’informations sensibles, ils ne peuvent donc faire l’objet d’une publication. • Les évolutions indiquées dans le secteur médical doivent être considérées avec précaution puisque le nombre de contrôles dédiés à la malveillance y est relativement réduit. • Les chiffres comparent les valeurs des années 2020 à 2023 à celles relevées en 2024. Les chiffres de 2019, anciens, ne sont plus pris en compte. Certains points de contrôle ont cependant été mis en place après 2020, car ils portent sur des dispositions qui ne sont entrées en application qu’en 2021 ou 2022. Les constats 2024 sont alors comparés à la moyenne des années 2021 à 2023 pour les indicateurs 3 et 4 et 2022 à 2023 pour les indicateurs 5 et 6. 1. Classification des sources ou lots de sources radioactives En 2024, près de 90% des contrôles réalisés dans les établissements industriels n’appellent pas de commentaire sur ce point. Ce bon résultat est sensiblement le même que le constat sur les quatre années précédentes, années qui ont connu une progression continue de conformité. Pour les établissements médicaux contrôlés en 2024, la conformité est identique à celle des établissements industriels. Elle est également identique au résultat des années précédentes. Cet indicateur est celui qui atteint le plus haut score de conformité et le nombre de sites qui n’a pas encore procédé à cette classification est donc très faible. Le fait pour certains sites de ne pas disposer de classification engendre nécessairement des non-conformités, car c’est elle qui permet de déployer les dispositifs techniques du plan de protection contre la malveillance à mettre en œuvre depuis le 1er juillet 2022. 2. Autorisations nominatives Elles sont délivrées par le RAN afin de permettre l’accès aux sources, leur convoyage ou l’accès aux informations relatives aux moyens ou mesures les protégeant. Dans les établissements industriels contrôlés en 2024, la moitié des autorisations délivrées n’appelle pas d’observation. C’est un résultat comparable aux valeurs relevées sur les quatre années précédentes. Dans le médical, un niveau similaire a pu être constaté alors que ce point apparaît a priori plus difficile à respecter au regard du nombre d’agents concernés et de la nature même des établissements dont la fonction est d’accueillir du public. Il est également à noter que le nombre de situations critiques (aucune autorisation délivrée) a encore été rencontré dans cinq établissements, tous du secteur industriel. En conclusion, le secteur industriel doit progresser pour respecter cette disposition. 3. Politique de protection contre la malveillance Cet indicateur permet d’appréhender l’implication de la direction dans le changement nécessaire à l’acquisition d’une culture de sécurité par l’ensemble du personnel, y compris en matière de cybersécurité, ce qui est par nature un processus long. Une telle déclaration signée par la direction n’est pas suffisante en soi, mais doit permettre d’initier un processus d’acculturation pour sensibiliser tout le personnel à la question de la malveillance. Dans le secteur industriel, plus des deux tiers des sites permettent de conclure à un respect de ce point. C’est une forte progression en comparaison des trois dernières années. Dans le secteur médical, seul un établissement sur deux a été considéré comme respectant correctement cette disposition. Une légère amélioration est cependant notée. 4. Identification et maîtrise des informations sensibles En 2024, un peu plus de la moitié des établissements industriels contrôlés disposait d’une procédure sur la question n’appelant pas de remarque et qui était correctement appliquée. Ce niveau s’est légèrement amélioré par rapport à celui constaté sur les trois dernières années. Toutefois, dans presque une inspection sur cinq en 2024, cette question n’est pas abordée dans l’entreprise. Le secteur médical atteint un niveau de conformité similaire. C’est une amélioration par rapport au constat des quatre années précédentes et particulièrement par rapport à la situation relevée en 2023. 5. Principe des barrières Ce point de contrôle porte sur l’identification des barrières à protéger par le responsable du site. Sans avoir fait ce choix, le RAN ne peut réaliser les éventuels renforcements nécessaires de façon efficace ; des délais et coûts supplémentaires sont alors possibles. Un peu plus de la moitié des sites industriels contrôlés en 2024 est considérée posséder des « barrières » bien identifiées. C’est une valeur sensiblement similaire à ce qui a pu être observé sur les deux dernières années. En revanche, dans le secteur médical, cet indicateur est médiocre avec environ une situation sur quatre en 2024 où les barrières sont bien identifiées. Ce résultat nettement inférieur à celui des deux années précédentes est celui qui connaît la plus forte dégradation de l’ensemble des indicateurs suivis. 6. Maintenance des dispositifs techniques de protection Les dispositions adoptées contre la malveillance nécessitent l’installation de détecteurs rentrant dans une chaîne de composants permettant une surveillance du site. Ce matériel électronique réclame des visites de maintenance afin de prévenir les pannes. L’établissement et le respect d’un programme de vérification s’avèrent donc indispensables. Dans le secteur industriel, un tel programme existait en 2024, mais n’était mis en œuvre que dans un peu plus de 40% des entreprises contrôlées, niveau qui s’est amélioré d’une dizaine de points par rapport aux années 2022-2023. Dans un peu moins d’un tiers des situations, il n’existe cependant en 2024 aucun plan de maintenance. Pour le secteur médical, un tiers des sites dispose d’un plan de maintenance correctement mis en œuvre, valeur comparable aux années précédentes. Toutefois 2024 a permis de confirmer le fait que cette question n’était pas du tout prise en compte dans un peu moins de la moitié des cas, niveau identique aux deux années précédentes. Alors que la fonction maintenance est classique dans l’industrie ainsi que pour les appareils utilisés en curiethérapie, ces faibles niveaux indiquent que le suivi des dispositifs de protection est moins rigoureux que celui mis en œuvre pour « l’outil de travail ». Cet indicateur (avec le précédent pour le secteur médical) est celui qui présente la plus grande marge de progrès à réaliser. 266 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
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