risques les plus faibles pour les personnes et l’environnement. Le responsable d’une activité du secteur industriel, de recherche ou vétérinaire, relevant du régime de déclaration a, depuis avril 2018, la possibilité d’effectuer cette démarche de manière dématérialisée sur le portail Téléservices de l’ASN. Par la décision n° 2018-DC-0649 du 18 octobre 2018 modifiée, homologuée le 21 novembre 2018, l’ASN a étendu le champ des activités soumises à déclaration. L’extension au régime déclaratif a concerné à ce jour environ 8 000 dossiers jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Le nouveau régime d’enregistrement (autorisation simplifiée) Le nouveau régime d’enregistrement est entré en vigueur le 1er juillet 2021, après homologation le 4 mars 2021 de la décision n° 2021-DC-0703 de l’ASN du 4 février 2021. Cette décision encadre les activi‑ tés nucléaires des domaines de l’indus‑ trie, de la recherche et des applications vétérinaires, les activités nucléaires à fina‑ lité médicale relevant de ce régime étant encadrées par une autre décision (voir chapitre 7). Ce régime s’applique à certaines sources de rayonnements ionisants, qu’elles soient sous forme de sources radioactives scellées ou non scellées et d’appareils élec‑ triques émettant des rayonnements X, dont les risques et inconvénients générés par leur détention ou leur utilisation peuvent être prévenus par le respect des prescrip‑ tions générales spécifiques que la décision fixe. La décision définit donc, outre les activités nucléaires concernées, le contenu du dossier de demande relatif à l’autori‑ sation simplifiée, ainsi que les conditions d’exercice (prescriptions générales spéci‑ fiques) de l’activité nucléaire que devront respecter les exploitants. Son entrée en vigueur marque la deuxième étape, après celle de l’extension du régime déclaratif, de la mise en place effective de la réforme du contrôle du nucléaire de proximité visant à mieux concrétiser une approche graduée des risques. En effet, la décision implique des allègements notables des démarches administratives par rapport à celles imposées aux activités nucléaires soumises à autorisation : un dossier de demande dont le contenu est simplifié (tant en matière d’informations à rensei‑ gner que de pièces justificatives à fournir), des durées d’enregistrement de dix ans par défaut (voire, pour certaines activités nucléaires, par défaut illimitées), la possi‑ bilité de réaliser sa demande d’enregistre‑ ment sur le service de télé-enregistrement qui est disponible sur asn.fr, des délais d’instruction réduits à au plus six mois, l’absence de réponse à l’issue des six mois valant de fait enregistrement de l’activité nucléaire objet de la demande. L’entrée en vigueur du régime d’enregis‑ trement devrait concerner à terme entre 1 200 à 2 000 exploitants des domaines de l’industrie, de la recherche et des appli‑ cations vétérinaires jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Il ne sera en revanche possible de quantifier précisé‑ ment ce nombre qu’à l’échéance d’une période de cinq ans (1er juillet 2026). En effet, conformément au principe des béné‑ fices acquis, les autorisations délivrées avant le 1er juillet 2021 tiendront lieu d’en‑ registrement jusqu’au terme de la décision d’autorisation, sous condition qu’il ne soit procédé dans l’intervalle à aucune modi‑ fication de l’activité nucléaire exercée. 2.4.3 Les statistiques de l’année 2024 Les fournisseurs Compte tenu du rôle fondamental des fournisseurs de sources radioactives, ou d’appareils en contenant, pour la radio‑ protection des futurs utilisateurs (voir point 2.4.1), l’ASN exerce un contrôle ren‑ forcé dans ce domaine. Au cours de l’an‑ née 2024, 126 demandes d’autorisation de distribution de sources radioactives ou de renouvellements d’autorisation ont été ins‑ truites par l’ASN et 35 inspections ont été réalisées (toutes sources de rayonnements ionisants confondues). Les utilisateurs Le cas des sources radioactives En 2024, l’ASN a instruit et notifié 6 auto‑ risations nouvelles, 202 renouvellements ou mises à jour, 46 annulations d’autori‑ sation et délivré 166 décisions d’enregis‑ trement. L’ASN a également délivré, en 2024, 426 récépissés de déclaration pour les sources radioactives scellées. Le gra‑ phique 6 (voir ci-dessus) présente les actes réglementaires délivrés par l’ASN pour les sources radioactives en 2024 et leur évolution sur les cinq dernières années. L’entrée en vigueur de la décision n° 2018DC‑0649 du 18 octobre 2018 modifiée (voir point 2.4.2) est la raison principale de la baisse importante du nombre d’autorisa‑ tions délivrées, compte tenu de leur trans‑ fert vers d’autres régimes plus souples, et illustre la mise en application concrète de l’approche graduée du contrôle. Cette baisse s’accentuera dans les exer‑ cices futurs, le nouveau régime d’enregis‑ trement (voir point 2.4.2) applicable depuis le 1er juillet 2021 prenant progressivement de l’ampleur. GRAPHIQUE 6 Autorisations, enregistrements et déclarations « utilisateur » de sources radioactives délivrés chaque année 0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 Autorisations nouvelles Renouvellements-modifications d’autorisations Annulations EnregistrementsDéclarations Nombre d’établissements 2020 2021 2022 2023 2024 GRAPHIQUE 7 A utorisations, enregistrements et déclarations « utilisateur » de générateurs électriques de rayonnements ionisants en vigueur au cours des 5 dernières années 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 Nombre d’établissements Autorisations Enregistrements Déclarations 2020 2021 2022 2023 2024 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 265 01 03 04 07 09 10 11 12 13 14 15 AN Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 05 06 02 08
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