Enfin, pour compléter l’information des professionnels, une plaquette destinée aux RAN ne disposant que de sources de catégorie D (pour lesquelles le nombre d’obligations réglementaires est limité) est également disponible sur asn.fr. 2.4 Les autorisations, enregistrements et déclarations des sources de rayonnements ionisants utilisées à des fins industrielles, de recherche ou vétérinaires 2.4.1 La prise en compte des principes de radioprotection dans la réglementation des activités non médicales En matière de radioprotection, l’ASN veille à l’application des trois grands principes de la radioprotection inscrits dans le code de la santé publique (article L. 1333‑2) : la justification, l’optimisation des expositions et la limitation des doses. L’évaluation du bénéfice attendu d’une activité nucléaire et du détriment sani‑ taire associé peut conduire à interdire une activité pour laquelle le bénéfice apparaît insuffisant au regard du risque. Soit l’in‑ terdiction est prononcée de façon géné‑ rique, soit l’autorisation requise au titre de la radioprotection n’est pas délivrée ou reconduite. Pour les activités existantes, les éléments de justification sont consi‑ gnés par écrit par le responsable de l’ac‑ tivité nucléaire (RAN), mis à jour tous les cinq ans et en cas de modification notable des connaissances ou des tech‑ niques disponibles. L’optimisation est une notion qui doit être appréciée en fonction du contexte technique et économique et elle néces‑ site une forte implication des profession‑ nels. L’ASN considère en particulier que les fournisseurs d’appareils sont au cœur de la démarche d’optimisation (voir point 4). En effet, ils sont responsables de la mise sur le marché des appareils et doivent donc concevoir ceux‑ci de façon à assurer une exposition minimale des futurs utilisateurs. L’ASN contrôle également l’application du principe d’optimisation dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation, des inspections qu’elle réalise et lors de l’analyse des différents événements signi‑ ficatifs qui lui sont déclarés. 2.4.2 Les régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration Les demandes relatives à la détention et à l’utilisation de rayonnements ionisants sont instruites par les divisions territoriales de l’ASN, alors que celles rela‑ tives à la fabrication et à la distribution de sources ou d’appareils en contenant sont instruites à l’échelon central de l’ASN, par la Direction du transport et des sources (DTS). L’entrée en vigueur le 1er juillet 2018 du décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire a introduit un troisième régime administratif intermédiaire entre les régimes de la déclaration et de l’autori‑ sation : il s’agit du régime de l’autorisation simplifiée, dit « régime d’enregistrement ». L’ASN a préparé une nomenclature de répartition des différentes catégories d’ac‑ tivités nucléaires dans ces trois régimes, dont la mise en œuvre a commencé au 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la décision permettant l’extension du régime déclaratif à de nouvelles activités nucléaires jusqu’alors soumises à autori‑ sation et s’est poursuivie le 1er juillet 2021 par l’entrée en vigueur de la décision rela‑ tive au régime d’enregistrement. Le régime d’autorisation Les activités du nucléaire de proximité du secteur industriel se distinguent par leur grande hétérogénéité et par le nombre important d’exploitants concernés. Le régime de l’autorisation est le régime destiné à encadrer les activités nucléaires présentant les enjeux de radioprotection les plus importants, pour lesquels l’ASN vérifie, lors de l’instruction du dossier de demande, que les risques ont bien été iden‑ tifiés par le demandeur et que les barrières prévues, destinées à en limiter les effets, sont appropriées. Dans le cadre de cette démarche, des formulaires de demande d’autorisation adaptés à chaque activité sont disponibles sur asn.fr. Ces documents sont conçus pour que les demandes d’autorisation soient formulées par le représentant d’une personne morale, même si la possibilité de demander une autorisation en tant que personne phy‑ sique reste ouverte. Les formulaires pré‑ cisent la liste des documents qui doivent être joints à la demande. L’ensemble des autres documents listés en annexe à la décision n° 2010-DC-0192 de l’ASN du 22 juillet 2010 doit être en possession du demandeur et conservé à la disposition des inspecteurs en cas de contrôle. À l’is‑ sue de l’instruction et sous réserve que les dispositions décrites par le demandeur soient satisfaisantes, une décision d’au‑ torisation à durée limitée (généralement cinq ans) est délivrée pour l’exercice de l’activité nucléaire. Dans le cadre du renforcement de la mise en place d’une approche graduée du contrôle des activités nucléaires rele‑ vant du code de la santé publique, l’ASN a poursuivi la révision de la décision pré‑ citée. Une première étape aboutira tout début 2025, avec la mise en ligne du nou‑ veau formulaire de demande d’autorisation de détention et d’utilisation de sources radioactives scellées. Cette démarche vient parachever le travail débuté dès 2018, qui a déjà conduit à la révision du régime déclaratif et à la mise en place du régime d’enregistrement. Le régime déclaratif Dans le cadre de la refonte du classement des différentes activités nucléaires dans les trois régimes administratifs introduit par le décret du 4 juin 2018 susvisé, l’ASN a souhaité mettre en œuvre une approche plus graduée et proportionnée aux enjeux. Ses premiers travaux ont porté sur le régime de déclaration. La déclaration est une procédure simple, qui ne nécessite aucune transmission de documents jus‑ tificatifs. Elle est particulièrement adap‑ tée aux activités nucléaires présentant les Le suivi des sources radioactives Le code de la santé publique prévoit, dans ses articles R. 1333‑154, 156 et 157, l’enregistrement préalable par l’IRSN des mouvements de radionucléides sous forme de sources radioactives et, dans son article R. 1333‑158, le suivi de ces radionucléides. La décision n° 2015-DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d’enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant précise les modalités d’enregistrement des mouvements et les règles de suivi de radionucléides sous forme de sources radioactives. Cette décision, applicable depuis le 1er janvier 2016, a pris en compte le fonctionnement existant et l’a complété notamment sur les points suivants, en : • graduant les actions de contrôle sur les sources en fonction de la dangerosité de celles‑ci ; • confirmant l’absence d’enregistrement pour les sources d’activité inférieure aux seuils d’exemption ; • imposant des délais entre l’enregistrement des mouvements de sources et le mouvement lui‑même; • imposant que chaque source soit accompagnée d’un document appelé « certificat de source » mentionnant toutes ses caractéristiques et qui doit être transmis à l’IRSN dans les deux mois suivant la réception de la source. Depuis le 1er janvier 2025, les missions de l’ASN et de l’IRSN sont reprises par l’ASNR. 264 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
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