Groupe de réflexion international sur les technologies alternatives Les sources radioactives présentent, pour leurs utilisateurs comme pour le public et l’environnement, des risques de radioprotection et de sécurité qui doivent être pris en compte dès la phase de réflexion préalable à la mise en œuvre d’une activité nucléaire. Ainsi, en France, lorsque des technologies présentant des enjeux moindres qu’une activité nucléaire sont disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, elles doivent être mises en œuvre en lieu et place de l’activité nucléaire initialement envisagée : c’est le principe de justification. Sur cette base, la France, dès 2014, puis à l’occasion du Sommet mondial sur la sécurité nucléaire à Washington en avril 2016, a été à l’origine d’un engagement international désormais soutenu par 31 États et par Interpol. L’objet est de conforter la recherche et le développement de technologies n’utilisant pas de sources radioactives scellées de haute activité et de promouvoir leur mise en œuvre. Dans ce cadre, depuis avril 2015, l’ASN est à l’origine, avec la National Nuclear Security Administration (NNSA – États‑Unis), de la création d’un groupe de réflexion informel impliquant plusieurs États sur le thème de la substitution des sources radioactives de haute activité par des technologies alternatives. L’ambition de ce groupe, qui se réunit annuellement, est de favoriser la prise de conscience de l’intérêt de telles alternatives et de partager le retour d’expérience de chaque État en la matière. En décembre 2018, lors de la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire organisée par l’AIEA, plusieurs présentations et deux tables rondes ont abordé le sujet des technologies alternatives et rappelé la pertinence de ce groupe de réflexion. La réunion de 2024 de ce groupe, tout comme celle de 2023, s’est tenue au format virtuel sur trois jours et a rassemblé 150 participants (experts représentant des gouvernements, des organisations internationales, des entreprises privées et des institutions de recherche). Les discussions ont porté sur les applications innovantes des technologies alternatives en dehors de leurs usages dans le secteur médical, marquant ainsi une rupture avec les thèmes des années précédentes. Il a notamment été noté la réalisation de progrès significatifs dans le développement des techniques e‑beam compactes qui consiste à exposer des produits à décontaminer à un faisceau d’électrons accélérés permettant de détruire certains micro‑organismes. Cette technologie sans source radioactive présente de nombreuses applications, allant notamment de la stérilisation à la dépollution des eaux et des effluents en passant par la réduction de la charge microbienne des aliments. Ces réunions régulières permettent de mettre en évidence tant des initiatives réussies de mise en œuvre de technologies alternatives, que des difficultés dans le développement ou la mise en œuvre de ces technologies, qui devront faire l’objet de travaux complémentaires. nucléaire) a été publié le 4 juin 2018. Il com‑ porte plusieurs dispositions portant sur la protection des sources contre les actes de malveillance, notamment : ∙la classification en catégorie A, B, C ou D des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives en fonction du niveau intrinsèque de risques que pré‑ sentent ces sources ou lots de source. Les sources de catégorie A sont les plus dan‑ gereuses, et les sources de catégorie D les moins dangereuses (article R. 1333‑14 du code de la santé publique) ; ∙l’obligation de déclaration sans délai à dif‑ férentes autorités administratives, notam‑ ment les forces de l’ordre territorialement compétentes, de tout acte de malveillance, tentative d’acte de malveillance ou perte portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactives de catégorie A, B ou C (R. 1333‑22) ; ∙la transmission, sous pli séparé spéciale‑ ment identifié, des informations sensibles, c’est‑à‑dire les éléments de nature à facili‑ ter des actes de malveillance (R. 1333‑130) ; ∙la délivrance d’une autorisation nomina‑ tive et écrite aux personnes ayant accès aux sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de catégo‑ rie A, B ou C, procédant à leur convoyage ou accédant aux informations portant sur leur protection contre les actes de malveil‑ lance (R. 1333‑148). Par la suite, l’arrêté ministériel fixant les prescriptions organisationnelles et tech‑ niques pour protéger les sources de rayon‑ nements ionisants (ou les lots de sources radioactives) contre les actes de malveil‑ lance a été signé le 29 novembre 2019 et publié au Journal Officiel le 11 décembre 2019. Ses dispositions ont connu une entrée en vigueur progressive jusqu’à la fin de l’année 2022. Elles sont aujourd’hui toutes applicables. L’arrêté du 29 novembre 2019 modifié s’ap‑ plique également aux transports de sources de catégorie A, B ou C unitaires ou en lots. Les principales prescriptions de cet arrêté visent, en retenant une approche graduée basée sur les catégories A, B, C (et D pour deux articles), à la mise en place par l’exploi‑ tant de dispositifs matériels, ainsi que d’une politique et d’une organisation interne, per‑ mettant d’assurer la protection des sources contre les actes de malveillance. Ces dis‑ positions techniques et organisationnelles sont destinées à : ∙limiter ou retarder le vol par des mesures de contrôle d’accès, de renforcement des barrières physiques y compris au niveau des ouvertures (portes, fenêtres, etc.), d’alarme et de détection au franchissement ; ∙protéger les informations sensibles (accès limité aux personnes dûment auto‑ risées, promotion des bonnes pratiques informatiques) ; ∙détecter au plus tôt un acte ou une ten‑ tative d’acte de malveillance (notamment un vol) ; ∙intervenir ou alerter les pouvoirs publics en ayant au préalable préparé leur inter‑ vention ; ∙sensibiliser, informer, former régulière‑ ment le personnel à la question ; ∙vérifier périodiquement l’efficacité des matériels et organiser des exercices. Pour d’évidentes raisons de restriction d’accès à l’information, certaines dispo‑ sitions de cet arrêté, détaillées dans ses annexes, n’ont pas été publiées au Journal Officiel. Dans son champ de compétence, l’ASN a donc transmis, par des courriers individualisés, les annexes pertinentes à l’ensemble des RAN concernés. L’ASN a également accompagné la parution de l’arrêté par des interventions en régions entre 2020 et 2022 lors de manifestations professionnelles ou de réunions ad hoc avec des professionnels concernés. Pour aider à la prise en charge de cet arrêté qui ouvrait un nouveau champ réglemen‑ taire que les RAN connaissaient peu, deux documents importants ont également été élaborés : ∙un guide conjoint ASN/Service du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) afin d’avoir une compréhension commune aux professionnels et inspecteurs, des exigences de l’arrêté ; ∙un guide de l’évaluation de la résistance à l’effraction des ouvrants : portes, volets, fenêtres, etc. De nos jours, des référentiels professionnels et des normes traitant de la protection contre la malveillance per‑ mettent de traiter techniquement cet aspect de façon satisfaisante. Toutefois, la majo‑ rité des installations concernées ont été construites à une époque où la question de la malveillance était peu prise en compte. Sur la base de travaux de l’IRSN qui dispose d’un bureau spécialisé dans la protection physique des installations, un guide attri‑ buant un nombre de points aux vantaux, ser‑ rures et paumelles d’un ouvrant, permet de lui affecter une note globale et de conclure quant à sa conformité aux exigences des annexes de l’arrêté. Les formulaires de demande d’autori‑ sation d’exercer une activité nucléaire ont par ailleurs été adaptés et pour les sources ou lots de catégorie A, B ou C deux formulaires dédiés ont été créés. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 263 01 03 04 07 09 10 11 12 13 14 15 AN Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 05 06 02 08
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