Transferts internationaux de sources radioactives : la procédure du consentement préalable Garantir la maîtrise des sources radioactives scellées et les protéger contre un acte de malveillance pendant leur importation ou leur exportation reste une question cruciale. L’AIEA a publié un document intitulé Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, visant à proposer à ses membres un cadre international cohérent. Ce cadre n’est pas prescriptif, mais a vocation à être pris en compte par les États membres de l’AIEA dans leur réglementation. Il vise à assurer un contrôle réglementaire le plus homogène possible tout au long du transfert de ces sources entre les pays d’origine et de destination. Ces orientations sont complémentaires à celles du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA. À ce jour, 135 pays, dont la France, se sont engagés à reprendre ces principes dans leur réglementation. Les orientations sur l’importation et l’exportation de sources radioactives ont vu le jour en 2005, deux ans après l’adoption du code de conduite. La version actuelle, mise à jour en 2012, se concentre principalement sur les sources radioactives de catégorie 1 et 2 (les plus dangereuses), largement utilisées dans les domaines médicaux et industriels. Assurer le maintien sous contrôle lors de l’importation ou de l’exportation de ces sources est impératif vu leur niveau élevé de radioactivité, posant ainsi un risque en cas d’exposition involontaire aux rayonnements ou d’utilisation illégale ou non autorisée. Ces préconisations recommandent notamment l’obtention du consentement de l’État importateur (consent en anglais) avant que l’exportation de sources de catégorie 1 ne soit permise, et l’envoi par l’entreprise exportatrice d’une notification à l’État importateur sept jours avant la date prévue d’expédition (pour les sources de catégories 1 ou 2). L’objectif est de pouvoir connaître les arrivées et les départs sur le territoire national des sources ou lots de sources de catégories 1 ou 2, afin d’avoir une réponse rapide en cas d’acte ou tentative d’acte de malveillance ou de situation de crise (accident, événement climatique, etc.). La décision n°2015-DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015 (voir encadré page 264) a fixé dans le droit français ces principes. Des formulaires ont été rédigés et des « points de contact », préconisés dans les orientations de l’AIEA, ont été désignés afin de fluidifier les échanges internationaux d’informations. Les demandes de consentement impliquant la France proviennent principalement de trois pays : les États‑Unis, le Canada et le Royaume‑Uni. Le nombre de consentements à l’importation est d’un peu moins de dix par an, celui à l’exportation d’environ la moitié. En 2024, l’ASN a participé au séminaire organisé par l’AIEA à Vienne rassemblant 219 participants issus de 120 pays, à l’occasion du vingtième anniversaire de l’adoption des orientations internationales pour l’importation et l’exportation des sources radioactives. L’objectif était d’échanger sur les modalités réglementaires adoptées (sur la base des préconisations de l’AIEA) dans chacun des pays, de promouvoir les meilleures pratiques et d’évoquer les difficultés rencontrées lors des demandes de mouvements de sources radioactives entre pays. La nécessité de continuer à améliorer la transparence et la communication entre les États membres de l’AIEA pour faciliter les processus de consentement lors de ces mouvements y a été soulignée. L’ASN y a fait en particulier une présentation soulignant l’importance de la précision des informations échangées entre pays et fournies par les demandeurs. Les discussions ont confirmé par ailleurs le besoin de formation du personnel impliqué et les difficultés régulièrement rencontrées lors de ces opérations. Par exemple, comment agir si le pays exportateur ne reconnaît pas les orientations de l’AIEA ou lorsque le pays importateur tarde à fournir les informations requises ? Ce type de questions a été au cœur des discussions, montrant la volonté commune de trouver des solutions permettant de fluidifier les échanges et de garantir des transferts internationaux de sources sûrs. L’organisation retenue pour le contrôle de la protection contre les actes de malveillance La maîtrise des risques en matière de radioprotection, de sûreté et de lutte contre la malveillance présente de nombreuses interfaces. En général, les homologues de l’ASN à l’étranger sont chargés de contrô‑ ler ces trois domaines (voir tableau 2 du chapitre 2). En France, la protection contre les actes de malveillance des matières nucléaires, notamment celles mises en œuvre dans certaines installations dites « d’importance vitale », car concourant à des productions ou services indispensables à l’exercice du fonctionnement de la nation, est pilotée par un service placé sous l’autorité du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère chargé de l’énergie. Aussi, depuis début 2016, les évolutions réglementaires adoptées ont conduit à une organisation du contrôle de la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance qui tient compte de l’organisation préexistante, en confiant ce contrôle : ∙au service du HFDS du ministère chargé de l’énergie dans les installations dont la sécurité relève déjà de son contrôle ; ∙au ministre des Armées dans les emprises placées sous son autorité ; ∙à l’ASN pour les autres activités nucléaires. Le processus nécessaire à la mise en place de ce contrôle, engagé en 2008 par le Gouvernement avec le concours de l’ASN, a abouti à l’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 puis au décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses disposi‑ tions en matière nucléaire. Ces textes, qui ont modifié le code de la santé publique, répartissent les compétences de contrôle dans les diverses installations comme indi‑ qué ci‑dessus, et incluent la protection contre les actes de malveillance dans les enjeux dont doivent tenir compte les RAN et les services instructeurs des demandes d’autorisation. Les sources et installations concernées Le contrôle de la protection des sources contre les actes de malveillance porte sur l’ensemble des sources de rayonnements ionisants, c’est‑à‑dire l’ensemble des dis‑ positifs susceptibles de provoquer une exposition. La majorité des dispositions réglementaires sont cependant prises pour renforcer la sécurité des sources présen‑ tant les plus forts enjeux radiologiques : il s’agit des sources radioactives scellées de catégorie A, B ou C, au sens de la caté‑ gorisation retenue par le code de la santé publique, directement issue de celle de l’AIEA. Les exigences de protection sont proportionnées à la dangerosité intrin‑ sèque des sources. L’approche graduée veut donc que les obligations soient plus fortes pour les sources (ou lots de sources) de catégorie A que pour celles de catégo‑ rie C. Les sources scellées ne relevant pas des catégories A, B et C et dont l’activité est supérieure au seuil d’exemption et les autres sources de rayonnements ionisants, les générateurs de rayons X par exemple, sont classées en catégorie D. On dénombre, chez les utilisateurs du sec‑ teur civil, un peu moins de 6 200 sources radioactives de catégorie A, B ou C présen‑ tant de réels enjeux en matière de sécurité, réparties dans 270 installations en France. Ces sources sont détenues essentiellement à des fins industrielles (irradiation, radio‑ graphie, mesures, etc.), ou médicales (télé‑ gammathérapie, curiethérapie notamment). Du fait de leurs déplacements fréquents sur chantier, l’utilisation des sources de radiographie industrielle présente des enjeux particuliers. En raison de leur regroupement lors des périodes d’entreposage, des sources d’une catégorie peuvent, ensemble, relever d’une catégorie supérieure et donc faire l’objet de dispositions communes de protection renforcées. La réglementation Le décret modifiant la partie réglemen‑ taire du code de la santé publique pris en application de l’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 (décret n° 2018‑434 portant diverses dispositions en matière 262 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
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