des mesures de prévention parmi les plus efficaces, de même que le port de protec‑ tion individuelle et de dosimètre adapté pour chaque intervenant dès lors qu’une zone réglementée est délimitée en raison du risque d’exposition aux rayonnements ionisants. Quelques centres se sont dotés de halls opératoires constituant des plateaux tech‑ niques pouvant permettre la réalisation d’actes de manière simultanée avec mutua‑ lisation de certains personnels. Le respect des exigences règlementaires, notamment celles relatives à la signalisation, peut s’avérer plus compliqué pour ces halls. 2.4.3 L’état de la radioprotection dans le domaine des pratiques interventionnelles radioguidées Depuis plusieurs années, des ESR sont régulièrement déclarés à l’ASN dans le domaine des PIR; leur nombre reste faible au regard du nombre d’actes pratiqués. L’ASN constate toujours lors de ses ins‑ pections un manque de connaissance des professionnels interrogés s’agissant des critères de déclaration des événements alors que dans certains centres les doses administrées sont importantes et dépassent parfois les seuils de dose au‑delà desquels des dommages tissulaires apparaissent (radiodermites, nécroses) chez des patients ayant eu des procédures interventionnelles particulièrement longues et complexes. À ces événements, soulignant les enjeux forts de radioprotection pour les patients, il faut ajouter ceux concernant les profes‑ sionnels, dont l’exposition peut conduire à des dépassements des limites de dose réglementaires, en particulier au niveau des extrémités (doigts) et du cristallin. Des techniques, de plus en plus perfor‑ mantes et sophistiquées, se développent dans des environnements peu familiers du risque radiologique. Dans ce contexte, opti‑ miser les doses, tant pour les patients que les travailleurs, est essentiel. C’est pour‑ quoi les contrôles de l’ASN portent notam‑ ment sur les règles d’aménagement des locaux, la délimitation et la signalisation des zones réglementées, le suivi dosimé‑ trique et médical des personnels, la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI). Concernant les patients, une vigilance particulière est portée à l’op‑ timisation des doses délivrées au patient (mise en place de NRD et analyse de doses), la formation des personnels à la radio‑ protection des patients et à l’utilisation des DM. La décision n° 2019-DC-0660 de l’ASN du 15 janvier 2019 fixant les obliga‑ tions d’assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en œuvre des rayonne‑ ments ionisants permet par son applica‑ tion d’aider les établissements à gérer le risque lié aux rayonnements ionisants. Les PIR étant nombreuses, variées, réali‑ sées dans de multiples services (neurora‑ diologie, cardiologie interventionnelle, radiologie interventionnelle et bloc opératoire) au sein d’un même établis‑ sement, le programme d’inspections est établi pour que l’ensemble des services réalisant des actes à enjeux soit inspecté en cinq ans. Toutefois, les progrès accom‑ plis dans certains centres, les contrôles opérés dans le cadre de l’instruction des demandes d’enregistrement des PIR, ainsi que la nécessité de davantage ins‑ pecter les services qui accusent un retard important dans la mise en œuvre des obli‑ gations réglementaires de radioprotec‑ tion, ont conduit l’ASN à adapter cette périodicité d’inspection. La priorisation des inspections est fon‑ dée sur le volume d’actes réalisés au sein d’un établissement, la nature de ces derniers, dont dépendent les enjeux de radioprotection pour les patients ou les professionnels, l’état des installations (conformité aux règles d’aménagement des installations et persistance des non‑ conformités), la culture de radioprotec‑ tion des équipes, ainsi que des éléments conjoncturels (ESR, fragilités identifiées dans les établissements déjà inspectés). C’est pourquoi depuis 2018, l’ASN prio‑ rise ses inspections dans les blocs opéra‑ toires où la culture de radioprotection est moins bien ancrée que dans les services d’imagerie interventionnelle. En 2024, 171 établissements ont été inspec‑ tés, correspondant à 115 services. Comme en 2023, les plateaux de blocs opératoires des centres hospitaliers universitaires et des centres hospitaliers les plus impor‑ tants, représentant 73 % des inspections, ainsi que les services autorisés par l’ARS (autorisation de soins en rythmologie, car‑ diologie interventionnelle et neuroradio‑ logie) ont été priorisés. En outre, l’ASN a procédé en 2024, pour la première fois, à des inspections de praticiens libéraux employeurs intervenant pour leur propre compte au sein de blocs opératoires ou salles interventionnelles. En effet, ces pra‑ ticiens sont responsables des obligations de santé sécurité vis‑à‑vis du risque lié aux rayonnements ionisants pour eux‑mêmes ainsi que pour leurs employés. Sur l’année, 11 praticiens libéraux ont été inspectés par les différentes divisions territoriales de l’ASN. L’ASN observe, lors de ces inspections, des écarts entre les actes pour lesquels la structure est enregistrée auprès de l’ASN et ceux effectivement pratiqués. En effet, l’offre de soins en PIR des établis‑ sements inspectés évolue fréquemment, car elle est dépendante des spécialistes que les établissements sont en capa‑ cité de recruter (mobilité, pénurie dans certaines spécialités). À ce jour, seuls 65 % des services d’ima‑ gerie interventionnelle et 44 % des blocs opératoires disposent de salles conformes aux exigences de la décision n° 2017DC-0591 de l’ASN du 13 juin 2017 précitée fixant les règles techniques d’aménagement, et ont établi un rapport de conformité. Ces pourcentages fluctuent peu au cours des cinq dernières années. Les établissements mentionnent toujours des difficultés financières ainsi que tech‑ niques, en particulier pour la réponse aux exigences de signalisation lumineuse des zones réglementées, notamment avec l’émergence de nouvelles technologies qui nécessitent des modifications du réseau électrique. L’ASN a par ailleurs constaté que plu‑ sieurs centres médicaux utilisaient des dispositifs médicaux sans disposer d’un enregistrement. Cette situation expose les établissements à des sanctions juridiques et compromet la traçabilité et la sécurité des équipements. L’ASN rappelle aux RAN leur obligation de déposer les demandes d’enregistrement au moins six mois avant la mise en service ou le renouvellement des équipements. Ce délai est nécessaire pour garantir un traitement rigoureux des dossiers. Constatant l’absence d’acte administratif pour exercer ses activités et des manquements récurrents à la régle‑ mentation, l’ASN a mis en demeure un établissement hospitalier de déposer une demande d’enregistrement. Le centre a depuis engagé des actions visant à régu‑ lariser sa situation. 2.4.3.1 La radioprotection des professionnels L’ASN juge le niveau de radioprotection des travailleurs satisfaisant, notamment pour ce qui concerne la bonne prise en compte des résultats des vérifications pour la délimitation des zones avec, en 2024, 84 % de zones correctement délimitées dans les blocs opératoires et 87 % dans les services d’imagerie interventionnelle. On observe toutefois une légère baisse de ces taux de conformité par rapport à 2023. La nomination d’un CRP est effective dans la quasi‑totalité des établissements inspec‑ tés (99 % des services inspectés). En 2024, le constat relatif au manque de formation des professionnels à la radio‑ protection des travailleurs est iden‑ tique aux années précédentes. Celui‑ci est récurrent notamment dans les blocs opératoires, où l’ensemble du personnel médical et paramédical est formé à hauteur respectivement de 12 % (contre 24 % dans les services d’imagerie interventionnelle) et 27 % (taux identique dans les services d’imagerie interventionnelle). Bien que ce taux ait augmenté par rapport à 2023, le niveau de formation à la radioprotection des travailleurs reste un sujet préoccupant qui mérite une attention particulière de la part des RAN. L’ASN constate en 2024, comme en 2023, un recours important aux organismes com‑ pétents en radioprotection (OCR) soit en tant qu’intervenant spécialisé pour des missions d’appui à une PCR interne, soit en tant que CRP. Ce recours peut en partie expliquer les difficultés de formation du personnel du fait d’une moindre flexibilité d’organisation des sessions de formation 238 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les utilisations médicales des rayonnements ionisants
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