Par ailleurs, l’arrêté du 29 novembre 2019 fixe les obligations en matière de protec‑ tion des sources de rayonnements ioni‑ sants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance. Les exigences concernant les barrières et leur temps de résistance pour les sources de catégories A, B et C sont opposables depuis le 1er juillet 2022 (voir chapitre 8, point 2.3.2). Certains centres ne pouvant s’agrandir ou ne pouvant construire de nouveaux bun‑ kers, l’ASN a autorisé deux centres avec des bunkers dits « mixtes » pour des pra‑ tiques conjointes de radiothérapie externe et de curiethérapie HDR sur la base d’une expertise demandée à l’IRSN relative aux règles de conception des locaux abritant à la fois des accélérateurs linéaires d’élec‑ trons médicaux et des projecteurs de source HDR. Les dispositions réglemen‑ taires contre la malveillance des sources de haute activité ont, en outre, été prises en compte. L’ASN s’est attachée à l’analyse des dispo‑ sitions prévues par l’exploitant concernant les principaux points suivants : ∙organisation des alternances des diffé‑ rents traitements et des plages de contrôle de qualité (nombre de patients traités, organisation des plannings, plages pour les contrôles qualité des DM, plages pour les traitements, etc.) ; ∙positionnement des patients facilitant leur évacuation en cas d’urgence ; ∙dispositifs spécifiques de sécurité inter‑ disant le fonctionnement simultané de deux appareils ; ∙signalisations lumineuses et arrêts d’ur‑ gence distincts pour les deux systèmes et clairement identifiés ; ∙plan du double zonage affiché à l’entrée ; ∙procédure en cas d’enfermement du personnel incluant les deux appareils. 2.2.3 L’état de la radioprotection en curiethérapie L’ASN a autorisé 57 centres de curiethé‑ rapie, dont 51 utilisent la technique HDR. Dix-neuf autorisations ont été délivrées en 2024 (voir graphique 3). L’activité de curiethérapie est stable et les traite‑ ments par curiethérapie HDR restent majoritaires. L’ASN constate que certains centres de curiethérapie ont des difficul‑ tés à poursuivre certaines activités du fait d’un manque de professionnels formés aux techniques de curiethérapie, même s’ils souhaitent maintenir ces activités afin de proposer aux patients les traitements les plus adaptés à leur pathologie. L’Observatoire de l’INCa recense, par an, 600 à 700 traitements LDR, 700 à 750 trai‑ tements PDR pour les cancers gynécolo‑ giques et entre 4 500 et 5 000 traitements HDR. À l’instar de la radiothérapie externe, la sécurité des soins en curiethérapie consti‑ tue, depuis 2007, un domaine prioritaire de contrôle de l’ASN, en raison de l’impor‑ tance de la dose délivrée et, le cas échéant, des débits de dose. La curiethérapie étant réalisée au sein des services de radiothé‑ rapie, le programme d’inspection sur la période 2021‑2024 est identique à celui de la radiothérapie externe, avec une fré‑ quence quadriennale et des contrôles analogues à ceux réalisés en radiothéra‑ pie externe (voir point 2.1.3). Du fait de l’utilisation de sources de haute activité, des contrôles spécifiques portent sur la formation des professionnels, notam‑ ment la connaissance des consignes à suivre en cas d’urgence (blocage de source) et la sécurité de ces sources (organisation mise en place pour la gestion des sources, mesures appropriées pour empêcher l’accès non autorisé aux sources, inventaire des sources, protection contre la malveillance et gestion des informations sensibles). En 2024, 16 inspections sur le thème de la radioprotection ont été réalisées, repré‑ sentant 28 % des services autorisés. 2.2.3.1 La gestion des sources Les organisations mises en place per‑ mettent de connaître la catégorie de chaque source ou lot de sources, dans 80 % des centres inspectés, niveau simi‑ laire à celui de l’industrie et aux constats des années précédentes. Cet indicateur est celui qui atteint le plus haut score de conformité et le nombre de sites qui n’a pas encore procédé à cette classification est très faible. Les autorisations nominatives délivrées par le RAN afin de permettre l’accès aux sources, leur convoyage ou l’accès aux informations relatives aux moyens ou mesures les protégeant n’appellent pas d’observation dans un peu moins de la moitié des situations. C’est également un résultat comparable au milieu industriel alors que ce point apparaît a priori plus dif‑ ficile à respecter au regard du nombre de personnes concernées et de la nature des établissements médicaux dont la fonction est d’accueillir du public. Aucune situation critique (absence d’autorisation) dans le milieu médical n’a été rencontrée. La moitié des inspections de 2024 concluent à la mise en place satisfaisante d’une politique de protection contre la mal‑ veillance, ainsi qu’aux dispositions mises en œuvre portant sur l’identification et la maîtrise des informations sensibles. C’est une forte progression en comparaison des trois années précédentes. Une forte amélioration est attendue sur l’identification des barrières à protéger où l’indicateur demeure médiocre : en 2024, un établissement inspecté sur quatre avait correctement défini ses barrières ; en 2023, c’était un sur cinq. GRAPHIQUE 3 Répartition, par division territoriale de l’ASN, du nombre de centres de curiethérapie, de centres de curiethérapie à haut débit de dose et du nombre de nouvelles autorisations ou de reconductions d’autorisation en 2024 0 2 4 6 8 10 12 14 16 Centres autorisés (entités juridiques) Dont centres haut débit Nouvelles autorisations ou reconductions Strasbourg Paris Orléans Nantes Marseille Lyon Lille Dijon Châlons-enChampagne Caen Bordeaux 10 9 2 3 2 2 4 4 1 6 6 2 5 4 1 7 7 3 3 3 1 13 10 7 2 2 1 1 0 0 3 3 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 227 01 03 04 09 11 12 13 14 15 AN Les utilisations médicales des rayonnements ionisants 05 06 02 08 10 07
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