La réunion d’examen aura lieu en mars 2025. Le rapport français, dont l’éla‑ boration a été coordonnée par l’ASN, a été remis à l’AIEA en août 2024. 4.3 La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’accident de Tchernobyl, et compte 133 parties contractantes à fin 2024. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout accident ayant entraîné une dispersion de substances radioactives incontrôlée dans l’environnement susceptible d’af‑ fecter un État voisin. À cette fin, l’AIEA propose aux États membres un outil per‑ mettant la notification et l’assistance en cas d’urgence radiologique. L’ASN a contribué activement à l’élabo‑ ration de cet outil, USIE (Unified System for Information Exchange in Incidents and Emergencies), présent au centre d’urgence de l’ASN et testé à chaque exercice. La directive interministérielle du 30 mai 2005 précise les modalités d’application en France de ce texte et confie à l’ASN la mission d’autorité nationale compétente. Il appartient ainsi à l’ASN de notifier les événements sans délai aux institutions internationales, de fournir rapidement les informations pertinentes sur la situation, en particulier aux pays frontaliers pour leur permettre de prendre les mesures néces‑ saires de protection des populations, et enfin de fournir aux ministres concernés une copie des notifications et des infor‑ mations transmises ou reçues. 4.4 La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’ur‑ gence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987 et compte 123 parties contractantes à fin 2024. Son objectif est de faciliter les coopéra‑ tions entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par un acci‑ dent ayant des conséquences radiolo‑ giques. Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents d’irradiation dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France prend régulièrement en charge le traitement, par des services médicaux spécialisés, de victimes de tels accidents. 5 Le cadre bilatéral des relations internationales de l’ASN L’ASN collabore avec une vingtaine d’au‑ torités de sûreté nucléaire étrangères dans le cadre d’accords bilatéraux. Ces accords sont généralement des protocoles d’échange d’informations entre Autorités de sûreté. Ils peuvent, dans certains cas, faire partie d’accords gouvernementaux plus larges (cas de l’Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg et de la Suisse). Les pays avec lesquels l’ASN entretient des relations privilégiées sont, d’une part, les pays limitrophes, en particulier ceux dont la frontière est située à proximité d’une installation nucléaire française ; d’autre part, les grands pays nucléaires et ceux disposant de technologies nucléaires françaises. Ces relations permettent des échanges d’informations au niveau stratégique. C’est notamment le cas lors de réunions de haut niveau, au cours desquelles les points de doctrine et l’actualité de chaque autorité (évolutions organisationnelles et régle‑ mentaires, événements, retours d’expé‑ rience, etc.) sont abordés. Elles permettent également des échanges d’informations au niveau technique et opérationnel. En particulier, la comparaison de pratiques peut être approfondie lors d’ateliers thé‑ matiques ou d’observations croisées d’ins‑ pection afin de mettre en exergue des pratiques dont l’ASN peut s’inspirer. De nombreux thèmes ont été abordés tout au long de l’année par l’ASN et ses homo‑ logues, tels que le nouveau contexte du nucléaire, les quatrièmes réexamens pério‑ diques de sûreté des réacteurs, la corrosion sous contrainte, le démantèlement, la ges‑ tion des déchets radioactifs, la culture de précaution, les petits réacteurs modulaires, la gestion des situations d’urgence ou la transformation des régulateurs. 5.1 La coopération bilatérale entre l’ASN et ses homologues étrangers AFRIQUE DU SUD En octobre 2024, dans le cadre des échanges techniques entre l’ASN et l’Au‑ torité de sûreté nucléaire sud‑africaine (National Nuclear Regulator – NNR), cinq inspecteurs de la NNR ont été accueillis au sein de la division de Lyon de l’ASN. La mission a porté sur les quatrièmes visites décennales, la poursuite d’exploitation des réacteurs, les pratiques d’inspection et de contrôle des arrêts de réacteur, ainsi que la Force d’action rapide du nucléaire (FARN) d’EDF. Une réunion bilatérale s’est éga‑ lement tenue à distance entre les direc‑ tions de l’ASN et celles de la NNR, qui a confirmé le principe d’une mission équi‑ valente à la division régionale du Cap de la NNR pour des inspecteurs de la divi‑ sion de Lyon de l’ASN d’ici un an environ. En novembre 2024, deux agents de l’ASN ont participé au Cap à l’exercice national de crise de la centrale nucléaire de Koeberg afin de partager l’expertise et les connais‑ sances de l’ASN en matière de planifica‑ tion et de réponse aux situations d’urgence nucléaire. ALLEMAGNE Établie dans un cadre intergouverne‑ mental, la commission franco‑allemande implique plusieurs autorités compétentes tant au niveau national que local. En com‑ plément des réunions plénières de cette commission, deux groupes de travail se réunissent régulièrement, l’un dédié à la sûreté des centrales nucléaires situées en zone frontalière, l’autre à la gestion des situations d’urgence. La 50e réunion de la commission s’est tenue à Berlin et Wannsee les 19 et 20 juin 2024. Les échanges ont porté sur les actualités et les enjeux majeurs dans les deux pays, la préparation aux situations d’urgence, le contrôle des centrales nucléaires proches de la frontière franco‑allemande ainsi que la gestion des déchets nucléaires et l’état des projets de démantèlement. Cette réu‑ nion a également été l’occasion pour ses participants de visiter le Centre Helmholtz de recherche sur les matériaux et l’éner‑ gie de Berlin (Helmholtz-Zentrum Berlin für Materialien und Energie – HZB) basé à Wannsee et en particulier son réacteur de recherche à eau légère BER II (à l’arrêt), ainsi que son centre de protonthérapie. Les 17 et 18 septembre 2024, une déléga‑ tion allemande s’est rendue à la division de Strasbourg de l’ASN pour la 58e réunion du groupe de travail sur la sûreté des cen‑ trales nucléaires. Cette réunion a été l’oc‑ casion de faire le point sur l’actualité des centrales nucléaires proches des frontières (Cattenom, Fessenheim, Neckarwestheim, Philippsburg) ainsi que sur les événements significatifs (tendance pour l’année 2023 et événements notables récents) en France et en Allemagne. Par ailleurs, le 26 novembre 2024 s’est réuni, en distanciel, le groupe de travail centré sur la préparation aux situations d’urgence. 206 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les relations internationales
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