3.3 L’Association internationale des autorités de sûreté nucléaire (INRA) L’association INRA (International Nuclear Regulators Association) regroupe les diri‑ geants des autorités d’Allemagne, du Canada, de Corée du Sud, d’Espagne, des États‑Unis, de France, du Japon, du Royaume‑Uni et de Suède. Cette asso‑ ciation permet des échanges réguliers et informels sur les actualités de ces dif‑ férents pays et sur les prises de position relatives à des enjeux internationaux communs. Elle se réunit deux fois par an dans le pays qui en assure la présidence, chaque pays l’assurant pendant un an à tour de rôle. En 2024, deux réunions ont eu lieu. La première, en Allemagne, a permis d’échanger sur la situation des installa‑ tions nucléaires en Ukraine, l’actualité des membres de l’association, le déman‑ tèlement des installations nucléaires, le nombre croissant de projets de PRM et la prolongation d’exploitation des cen‑ trales nucléaires existantes. À l’issue de la réunion, la présidence d’INRA a été confiée, pour une année, au président de l’ASN. La deuxième réunion, organi‑ sée à Vienne en marge de la Conférence générale de l’AIEA, a notamment été l’oc‑ casion pour l’association d’approuver la révision de ses termes de référence. Une session thématique a permis par ailleurs d’aborder les enjeux de l’usage croissant de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine nucléaire. Cet échange a confirmé le besoin de poursuivre de manière plus approfondie les discussions pour notam‑ ment partager expériences et visions sur la manière dont la fiabilité des données utili‑ sées par l’IA peut être garantie, les condi‑ tions dans lesquelles une décision finale peut ou non être déléguée à un système intelligent, et la cybersécurité. 4 Les conventions internationales L’ASN assure le rôle de point de contact national et d’autorité compétente pour les deux conventions de sûreté nucléaire, qui ont trait respectivement aux centrales nucléaires (Convention sur la sûreté nucléaire) et au combustible usé et aux déchets radioactifs (Convention com‑ mune sur la sûreté de la gestion du com‑ bustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs). De plus, l’ASN est l’autorité compétente pour les deux conventions dédiées à la gestion trans‑ frontalière des conséquences d’éventuels accidents (la Convention sur la notifica‑ tion rapide d’un accident nucléaire et la Convention sur l’assistance en cas d’acci‑ dent nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). 4.1 La Convention sur la sûreté nucléaire La Convention sur la sûreté nucléaire a été l’un des résultats de discussions inter‑ nationales engagées en 1992 dans le but de contribuer à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans le monde. Signée par la France en 1994, la Conven‑ tion sur la sûreté nucléaire est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Elle compte 96 parties contractantes en septembre 2024. Les objectifs de la convention sont d’at‑ teindre et de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier, d’établir et de maintenir, dans les instal‑ lations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques poten‑ tiels et de prévenir les accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques et de limiter leurs conséquences. Les domaines abordés par la convention font partie depuis longtemps de la démarche française de sûreté nucléaire. En 2015, les parties contractantes à la convention, prenant acte des enseigne‑ ments de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, ont adopté la déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire. Cette déclaration, qui reprend largement les principes de la directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires, fixe des objectifs de sûreté nucléaire ambitieux visant à prévenir les accidents nucléaires dans le monde et, en cas d’accident, à en limiter les conséquences radiologiques. La convention prévoit l’organisation trien‑ nale de réunions d’examen des parties contractantes destinées à développer la coopération et les échanges d’expérience. En tant qu’autorité compétente, l’ASN coordonne la participation française à cet exercice triennal d’examen par les pairs, en étroite relation avec les partenaires ins‑ titutionnels et industriels concernés. Ce travail de coordination concerne l’élabo‑ ration du rapport national, l’analyse des rapports des autres parties contractantes et la participation aux réunions d’examen. En 2024, l’ASN a participé activement aux réunions visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la Convention sur la sûreté nucléaire en préparation du 10e cycle d’exa‑ men qui aura lieu en avril 2026 et pour lequel les rapports sont attendus en 2025. 4.2 La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La Convention commune est l’analogue de la Convention sur la sûreté nucléaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus des activi‑ tés nucléaires civiles. La France l’a signée le 29 septembre 1997, et elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Cette convention compte 90 parties contractantes à fin 2024. Comme la Convention sur la sûreté nucléaire, elle est fondée sur un méca‑ nisme d’examen par les pairs comprenant la remise par chaque partie contractante d’un rapport national triennal, soumis à l’examen des autres parties, ainsi que la tenue d’une réunion d’examen. Réunion de l’INRA à Vienne (Autriche) en 2024 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 205 01 02 03 04 07 08 09 10 11 12 13 14 15 AN Les relations internationales 05 06
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