gestion de leurs combustibles usés et de leurs déchets radioactifs. Cette directive est juridiquement contrai‑ gnante et couvre tous les aspects de la ges‑ tion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis leur production jusqu’à leur stockage à long terme. Elle rappelle la responsabilité première des producteurs et la responsabilité, en dernier ressort, de chaque État membre, d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté et pour protéger les travailleurs et le public des dangers des rayonnements ionisants. Elle définit clairement les obligations relatives à la sûreté de la gestion du com‑ bustible usé et des déchets radioactifs et impose à chaque État membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté, prévoyant l’instauration : ∙d’une autorité de contrôle compétente et bénéficiant d’un statut qui garantisse son indépendance vis‑à‑vis des produc‑ teurs de déchets ; ∙de procédures d’autorisation impliquant des demandes d’autorisation instruites sur la base de démonstrations de sûreté des exploitants. La directive encadre l’élaboration des poli‑ tiques nationales de gestion du combus‑ tible usé et des déchets radioactifs que chaque État membre doit mettre en œuvre. Elle prescrit notamment que chaque État membre doit être doté d’un cadre législatif et réglementaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La directive comprend également des dis‑ positions sur la transparence et la partici‑ pation du public, les ressources financières pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la formation, ainsi que des obligations d’autoévaluation et d’exa‑ men régulier par les pairs du cadre national et de l’autorité de réglementation compé‑ tente. Ces aspects constituent des avancées majeures pour renforcer le caractère sûr et responsable de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs dans l’UE. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et l’ordonnance du 10 février 2016 ont permis d’assurer la transposition de la directive en droit français. 2.4 La directive européenne Euratom sur les normes de base en radioprotection La directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 sur les normes de base en radioprotection s’applique à la justifi‑ cation, l’optimisation et la limitation des doses, au contrôle réglementaire, à la pré‑ paration aux situations d’urgence, à la for‑ mation et à d’autres domaines connexes (par exemple, le risque associé au radon, les substances radioactives d’origine naturelle et les matériaux de construction). Les modifications apportées en 2016 et 2018 aux codes de la défense, de l’environne‑ ment, de la santé publique et du travail ont permis d’assurer sa transposition en droit français. 2.5 Le groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (ENSREG) Créé en 2008, l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators Group), qui rassemble des experts délégués par les pays membres de l’UE, a pour vocation de soutenir la CE dans ses initiatives en matière de législa‑ tion dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ENSREG a ainsi fait émerger un consen‑ sus politique dans l’élaboration des direc‑ tives européennes en matière de sûreté nucléaire et de gestion du combustible usé et des déchets. L’ENSREG a égale‑ ment participé au processus d’élabora‑ tion de la révision de la directive sur la sûreté nucléaire dans le prolongement de la réflexion menée après l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima. Trois groupes de travail, consacrés res‑ pectivement à la sûreté des installations nucléaires et la coopération internatio‑ nale (WG1), à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé (WG2) et à la transparence dans le domaine nucléaire (WG3), structurent l’activité de l’ENSREG. L’ASN contribue aux travaux et réflexions de chacun d’entre eux. L’ENSREG organise, conformément à la directive sûreté de 2014, des examens thé‑ matiques par les pairs européens. Le pre‑ mier de ces exercices, qui a débuté en 2017, a porté sur la maîtrise du vieillissement des réacteurs nucléaires et s’est achevé, pour ce qui concerne la France, avec la publication du rapport de clôture en 2021. Les travaux relatifs au deuxième examen thématique par les pairs concernant la pro‑ tection des installations nucléaires contre le risque lié à l’incendie se sont poursuivis en 2024 avec la revue par les pairs des rap‑ ports d’évaluation nationaux, dont celui de la France. Deux séminaires, organisés au Luxembourg, ont permis d’échanger sur les bonnes pratiques et d’identifier les axes d’amélioration de chaque pays. L’évaluation par les pairs se conclura en 2025 par la rédaction de rapports (Summary Report et Country Review Report) qui per‑ mettront à chaque pays d’élaborer son plan d’action national. 2.6 Le système européen d’échange d’informations en cas d’urgence radiologique (ECURIE) ECURIE (European Community Urgent Radiological Information Exchange) est l’un des systèmes d’action rapide mis en place par la CE, qui dispose d’un réseau d’échange d’informations permettant de recevoir et de déclencher une alerte, et de faire ainsi circuler rapidement les infor‑ mations au sein de l’UE en cas de situa‑ tion d’urgence radiologique. Ce système a été mis en place par une décision du Conseil de l’UE du 14 décembre 1987 à la suite, notamment, de l’acci‑ dent survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (Ukraine) en 1986. Cette décision a été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’UE, ainsi que par certains pays tiers tels que la Suisse et la Turquie. Dans ce cadre, l’ASN participe aux exercices que la CE organise appelés « ECUREX ». En 2024, l’ASN a participé à un exercice de ce type (voir chapitre 4). 2.7 L’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) Créée en 1999 à l’initiative de l’ASN, WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association) regroupe actuel‑ lement, à titre de membres, les 19 chefs des autorités de sûreté nucléaire des pays euro‑ péens qui ont une expérience en matière de réacteurs de production d’électricité. Elle s’est ouverte à 13 autres pays qui ont le statut de membre associé (3 autorités) ou d’observateur (10 autorités). Après avoir été présidée entre 2019 et 2023 par Olivier Gupta, directeur général de l’ASN, WENRA est désormais présidée par Mark Foy, directeur général et ins‑ pecteur nucléaire en chef de l’ONR (Office for Nuclear Regulation), l’Autorité de sûreté nucléaire du Royaume-Uni. Considérant que les autorités de sûreté nationales, compte tenu de leur expérience et de leur connaissance pratique des ins‑ tallations, sont mieux à même que la CE de fixer les règles techniques applicables aux installations nucléaires en Europe, WENRA s’est fixée comme mission prin‑ cipale d’harmoniser de façon volontaire les réglementations nationales de ses membres, en visant le plus haut niveau de sûreté raisonnablement possible. Pour y parvenir, WENRA a défini, par thème technique, des « niveaux de référence de sûreté » reposant sur les normes les plus récentes de l’AIEA en matière de sûreté. Les membres de WENRA examinent ensuite, sous le contrôle de leurs pairs, si ces niveaux de référence sont bien inclus dans la réglementation de leur pays, et la modifient si ce n’est pas le cas. Des travaux ont aussi été engagés pour comparer les modalités de mise en œuvre concrète de ces niveaux de référence sur les installa‑ tions nucléaires. Cette démarche d’harmo‑ nisation, conduite sur une base volontaire, est unique au plan international et consti‑ tue l’une des spécificités de WENRA au sein des organisations internationales. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 201 01 02 03 04 07 08 09 10 11 12 13 14 15 AN Les relations internationales 05 06
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