2 Le cadre européen des relations internationales de l’ASN L’harmonisation européenne des prin‑ cipes et des normes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection a tou‑ jours été une priorité pour l’ASN. Dans ce contexte, l’ASN participe activement aux échanges entre autorités nationales de sûreté et de radioprotection des États membres. 2.1 Le traité Euratom et ses groupes de travail Signé le 25 mars 1957, le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) constitue la source pri‑ maire du droit dans le domaine. Il a permis le développement harmonisé de disposi‑ tions permettant un contrôle rigoureux de la sûreté et de la sécurité nucléaires et de la radioprotection. En 2002, la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) a reconnu, par sa jurisprudence C-29/99, que la Communauté Euratom partageait des compétences avec les États membres dans le domaine de la sûreté nucléaire, au-delà même des seuls domaines de la radioprotection et de l’information sur les situations d’urgence. Des experts de l’ASN participent aux tra‑ vaux des comités et des groupes de tra‑ vail du traité Euratom dans les domaines suivants : ∙normes de base en radioprotection (article 31) ; ∙vérification et suivi de la radioactivité dans l’environnement (article 35) ; ∙renseignements concernant le contrôle de la radioactivité dans l’environnement (article 36) ; ∙notifications relatives aux rejets d’effluents radioactifs (article 37). Le groupe d’experts de l’article 31 s’est réuni à deux reprises en juin et novembre 2024. Il a été informé et consulté sur les travaux de la Commission euro‑ péenne (CE) portant, notamment, sur : ∙la stratégie SAMIRA (Strategic Agenda for Medical Ionising Radiation Application) et, en particulier, les projets EU-JUST-CT avec la publication du RP 205 (Guide Radiation Protection n° 205 de la CE), SIMPLERAD (étude sur la mise en œuvre des bases juri‑ diques d’Euratom et de l’UE en ce qui concerne les utilisations thérapeutiques des produits radiopharmaceutiques), MARLIN (Harmonisation des systèmes d’apprentissage des incidents pour une sécurité accrue des patients en radiolo‑ gie), Equipment Study (exigences applicables aux équipements médicaux en matière de surveillance et de contrôle de l’exposition des patients aux rayonnements ionisants) ; ∙le rapport élaboré sur les contrôles effec‑ tués sur les obligations liées aux sources radioactives ; ∙les travaux de la CE sur les matériaux de construction. Le groupe d’experts a par ailleurs rendu un avis sur les audits cliniques par les pairs sur la base duquel la Commission a publié des recommandations en avril 2024 (2024/1112/Euratom). La Commission a également publié des recommandations sur les coefficients de dose radon (2024/440/ Euratom du 2 février 2024) sur la base d’un avis du groupe d’experts consulté en 2023. Le groupe d’experts a, d’autre part, orga‑ nisé un atelier en novembre 2024 sur la mise en œuvre pratique des nouveaux coef‑ ficients radon où la France a pu faire part de son expérience. En outre, un séminaire scientifique a été organisé en novembre 2024 pour faire le point sur les avancées et les expériences en matière de justification, d’optimisa‑ tion, de mise en œuvre et d’évaluation du dépistage sanitaire utilisant les rayonne‑ ments ionisants. L’ASN a pu y présenter ses travaux sur la mammographie numérique et sur la place de la tomosynthèse dans le dépistage du cancer du sein. 2.2 La directive européenne Euratom sur la sûreté des installations nucléaires La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009, révisée en 2014 à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima (Japon), établit un cadre communautaire afin d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté euro‑ péenne de l’énergie atomique et d’encoura‑ ger les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire (voir rubrique « Réglementer » sur asn.fr). Elle prévoit notamment des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autorités nationales de sûreté, renforce les exigences en matière de transparence, fixe un objec‑ tif de sûreté ambitieux pour tous les États membres (issu des référentiels de sûreté produits par WENRA), établit un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté et requiert des réé‑ valuations de sûreté tous les dix ans. Elle renforce, en outre, les dispositions concer‑ nant l’éducation et la formation. Cette directive est transposée en droit français. Il est à noter que la législation européenne n’inscrit pas juridiquement l’indépendance institutionnelle des autorités de sûreté. 2.3 La directive européenne Euratom sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’UE a adopté une directive établissant un cadre communautaire pour la gestion respon‑ sable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (directive 2011/70/ Euratom). L’adoption de cette directive contribue au renforcement de la sûreté nucléaire au sein de l’UE, en responsa‑ bilisant les États membres à l’égard de la L’action de l’ASN sur la scène internationale VOLET MULTILATÉRAL EUROPE UE, Commission européenne, Euratom ENSREG, WENRA, HERCA CONVENTIONS INTERNATIONALES Sûreté nucléaire, sûreté du combustible usé et des déchets radioactifs, notification rapide d’un accident nucléaire, assistance ASN VOLET BILATÉRAL Coopération et échange d’informations, assistance, échange de personnels VOLET MULTILATÉRAL INTERNATIONAL AIEA, AEN, INRA 200 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les relations internationales
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