2.3.3 Consultation d’instances particulières Les procédures d’autorisation des INB pré‑ voient également de recueillir l’avis de l’autorité environnementale et des collecti‑ vités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet, ainsi que de la CLI (voir point 2.4.3). Les CLI ont en outre la possibilité d’être entendues par le collège de l’ASN, avant que ce dernier ne rende son avis sur des projets de décrets, par exemple le projet de décret d’autorisation qui lui est soumis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La CLI est consultée sur les projets de prescriptions de l’ASN relatives aux prélè‑ vements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement. Le pré‑ fet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présen‑ tation au Conseil départemental de l’en‑ vironnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Il peut également solliciter l’avis de ce conseil sur le projet de prescriptions. 2.3.4 Consultation : pour une participation toujours plus large et riche des publics L’ASN veille à ce que ces consultations permettent au public et aux associations intéressées d’apporter leur contribution, 4. Le cadre de fonctionnement des CLI est défini par les articles L. 125‑17 à L. 125‑33 du code de l’environnement et par le décret n° 2008‑251 du 12 mars 2008 relatif aux CLI auprès des INB, et par décret n° 2019‑190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux INB, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. notamment en s’assurant de la qualité des dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à renforcer les moyens dont disposent les CLI pour émettre un avis sur ces dossiers. Les technologies numériques et les usages de participation citoyenne amènent l’ASN à faire évoluer le cadre de la consultation du public afin de permettre une par‑ ticipation efficace de celui‑ci dans les processus de décision. 2.4 Les acteurs en matière d’information 2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Le HCTISN, créé par la loi TSN, est une instance d’information, de concertation et de débat sur les activités nucléaires, leur sûreté et leurs effets sur la santé des personnes et sur l’environnement. Il peut se saisir de toute question rela‑ tive à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et propo‑ ser toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence. Le HCTISN élabore et rend publics des avis. Il organise quatre réunions plé‑ nières par an au cours desquelles les sujets majeurs d’actualité sont présentés et discu‑ tés : l’ensemble des présentations est acces‑ sible sur hctisn.fr. Le président de l’ASN est membre du Haut Comité, l’ASN siège au bureau du HCTISN avec un rôle consul‑ tatif, participe à ses différents groupes de travail et apporte régulièrement des élé‑ ments d’information sur les sujets à l’ordre du jour des plénières. En 2024, les deux groupes du HCTISN, l’un consacré à la concertation relative au 4e réexamen périodique des réacteurs électronucléaires de 900 et 1 300 MWe, le second consacré à la concertation dans le cadre du projet Cigéo, ont poursuivi leurs travaux. 2.4.2 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L’IRSN met en œuvre une politique d’in‑ formation en cohérence avec le contrat d’objectifs et de performance signé avec l’État. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « loi TECV ») a imposé à l’IRSN de rendre publics les avis qu’il remet aux autorités qui l’ont saisi. Ainsi, depuis mars 2016, l’IRSN publie bimensuellement sur son site Internet tous ses avis émis sur saisine de l’ASN. Ces avis constituent la synthèse de l’ex‑ pertise réalisée par l’Institut en réponse à la demande de l’ASN. Sur les sujets suscitant des interrogations du public ou des acteurs publics, l’ASN et l’IRSN veillent à une bonne coordination des prises de parole, afin de garantir une information cohérente, claire et consis‑ tante. Les deux organismes sont réunis au sein de l’ASNR depuis le 1er janvier 2025. 2.4.3 Les commissions locales d’information ou de suivi Les CLI ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire et de radio‑ protection. Elles analysent les effets des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement des installations autour desquelles elles sont établies(4). L’ASN considère que le bon fonction‑ nement des CLI contribue à la sûreté et entretient avec elles un dialogue de qualité. Elle veille à assurer une information des CLI la plus complète possible, y compris en participant à leurs réunions publiques. En partenariat avec l’Anccli (voir point 2.4.4), l’ASN favorise le fonctionnement en réseau des chargés de mission des CLI et dote les CLI des outils et de l’accompagnement nécessaires pour assurer une bonne infor‑ mation des publics non spécialisés. À leur demande, les CLI ont été accompagnées par l’ASN : sur les sujets techniques, par des inspecteurs, et sur les problématiques Concertation dans le cadre de la procédure d’instruction du projet Cigéo Afin de répondre aux attentes de participation de la société au projet Cigéo, et en cohérence avec les actions prévues à ce titre par le 5e PNGMDR, l’ASN a mis en œuvre un dispositif inédit de concertation autour du processus d’instruction technique. Ainsi, différentes parties prenantes (une vingtaine d’organisations, dont des CLI, l’Anccli et des associations de protection de l’environnement) ont été consultées dans le cadre de l’élaboration de la saisine de l’IRSN sur la demande d’autorisation de création de Cigéo, avec pour objectif de recenser leurs attentes et préoccupations, en relation avec la sûreté nucléaire et la radioprotection, afin de les prendre en compte dans le cadrage de l’expertise du dossier. À l’issue de cet exercice, le projet de saisine de l’IRSN a été modifié, afin d’intégrer, par exemple, les aspects relatifs à la prise en compte du changement climatique. Pour assurer la continuité de la participation de la société tout au long du processus d’instruction technique, des actions de concertation sont également mises en œuvre à l’occasion de l’élaboration des saisines des groupes permanents d’experts (GPE) sur les trois thèmes cités précédemment, et une information régulière du public est assurée, notamment à l’issue de chaque réunion de ces groupes d’experts. Cette information permettra d’apporter des éléments de réponse aux attentes et questions qui y auront été intégrées. Dans la continuité de ce dispositif, l’ASNR organisera une action de concertation autour de l’élaboration de la saisine du GPE en vue de sa troisième réunion, prévue mi-2025. 194 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 L’information et l’association des publics
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