Pour les décisions réglementaires relatives à la radioprotection, la consultation peut être effectuée sur le fondement de l’article R*. 132‑10 du code des relations entre le public et l’administration quand ces déci‑ sions n’entrent pas dans le cadre de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. 2.3.2 Consultation du public sur les projets de décisions individuelles Les décisions individuelles(2) en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l’objet de plusieurs procé‑ dures de consultation du public présen‑ tées ci‑dessous. 2. Décisions qui s’appliquent à un exploitant pour une installation donnée. 3. En application des dispositions de l’article L. 593-8 ou L. 593-28 du code de l’environnement. L’enquête publique En application du code de l’environnement, les demandes d’autorisation de création et les dossiers de démantèlement d’une INB font l’objet d’une enquête publique(3). Le dossier soumis à enquête publique comporte notamment l’étude d’impact et l’étude de maîtrise des risques. Celle‑ci présente, sous une forme accessible, l’in‑ ventaire des risques du projet d’installation et l’analyse des dispositions prises pour les prévenir. Cette étude comprend éga‑ lement un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu’elle contient. Depuis 2017, le dossier d’enquête publique est consultable en ligne pendant toute la durée de l’enquête et mis à disposition sur support papier dans un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête. Le rapport préliminaire de sûreté (docu‑ ment plus technique) ne figure pas dans le dossier d’enquête publique, mais peut être consulté pendant toute la durée de cette dernière, selon les modalités fixées par l’arrêté organisant l’enquête. L’article L. 593‑19 du code de l’environne‑ ment soumet à enquête publique le rapport de réexamen transmis par l’exploitant lors des réexamens au‑delà de la 35e année de fonctionnement d’un réacteur électronu‑ cléaire. Ce dispositif est particulier dans la mesure où l’enquête publique ne porte pas, dans ce cas, sur un projet soumis à auto‑ risation de l’administration, mais sur un rapport de réexamen établi par l’exploitant. Les articles R. 593‑62‑2 à R. 593‑62‑9 du code de l’environnement fixent les moda‑ lités nécessaires à la mise en œuvre de cette enquête publique, notamment pour favoriser l’effectivité de la participation du public en lui permettant d’apprécier les améliorations de sûreté déjà mises en œuvre et prévues par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement de son installation. L’ASN doit tenir compte des résultats de cette enquête publique dans la décision qu’elle peut être alors ame‑ née à prendre pour fixer des prescriptions complémentaires. La mise à disposition des projets sur asn.fr Les décisions individuelles non soumises à enquête publique et susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’environnement (comme les projets de décisions relatifs aux prélèvements d’eau ou de rejets) font l’objet d’une consultation par voie électronique en application de l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. Dans le cas de l’appli‑ cation du III de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, certaines décisions de mise en service d’INB font l’objet d’une participation du public par voie électro‑ nique prévue à l’article L. 123‑19 du même code. Au cours de l’année 2024, 82 consul‑ tations ont porté sur des projets de déci‑ sions individuelles. Le dispositif de consultation par voie électronique reste disponible en 2025 sur asnr.fr. 4e réexamen périodique des réacteurs nucléaires de 1 300 MWe : 9 mois de concertation La concertation préalable à la décision à venir de l’ASNR sur les conditions du 4e réexamen des réacteurs nucléaires de 1300 MWe a débuté en janvier 2024. Organisée à l’initiative du HCTISN, cette concertation volontaire s’est achevée en septembre 2024. Son objectif était d’informer le public sur le processus et les enjeux du 4e réexamen périodique des 20 réacteurs nucléaires en fonctionnement, et de recueillir les questionnements des citoyens sur les conditions de la poursuite de fonctionnement de ces réacteurs. Comme ce fut le cas pour les réacteurs de 900 MWe, une plateforme numérique a d’abord été ouverte dès l’automne 2023. Le site concertation.suretenucleaire.fr donne accès à la documentation utile (celle de l’exploitant, de l’IRSN et de l’ASN) et offre aux internautes la possibilité de poser des questions et de formuler des avis sur le sujet. Plus de 300 contributions ont ainsi été déposées par des internautes sur les thèmes en lien avec le 4e réexamen ou, plus largement, sur la poursuite de fonctionnement des réacteurs nucléaires. La plateforme a également permis d’identifier, au moyen d’un sondage en ligne, les thématiques les plus importantes aux yeux du public, pour que les différents acteurs s’en emparent et répondent dans le cadre de webinaires. Cinq sessions d’échanges sous cette forme ont ainsi permis de répondre aux questionnements du public sur la sécurité des installations, sur les conséquences pour les installations du changement climatique ou sur les phénomènes de vieillissement des composants des centrales. En parallèle de ces modalités d’échanges à distance, le Haut Comité a piloté plusieurs rencontres avec le public : huit réunions ont ainsi eu lieu autour des centrales concernées par les réexamens, auxquelles s’ajoutent trois ateliers réalisés près du site nucléaire de Saint‑Alban. À Cattenom, Belleville-sur-Loire ou Golfech par exemple, organisées avec l’appui des CLI et de l’Anccli, ces réunions ont rassemblé près d’une centaine de personnes et permis aux riverains, aux élus, aux membres d’associations de poser leurs questions à EDF, à l’ASN et à l’IRSN. Deux garants, choisis sur la liste de la Commission nationale du débat publique (CNDP), étaient mandatés par le Haut Comité pour s’assurer que l’information était claire et intelligible. La concertation s’est achevée le 30 septembre; ses enseignements, ainsi que les commentaires du public qui seront recueillis entre mai et juin 2025 sur son projet de décision, seront pris en compte par l’ASNR dans sa décision sur les conditions du 4e réexamen périodique des réacteurs de 1300 MWe, attendue à l’été 2025. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 193 01 02 03 04 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 AN L’information et l’association des publics 05
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