2 Renforcer le droit à l’information et la participation du public En 2024, l’ASN a publié sur son site une rubrique présentant l’éventail des formes d’association des publics sur lequel elle s’appuie pour asseoir sa mission d’infor‑ mation et de participation des publics. L’ASN applique, avec une grande vigilance, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la transparence et l’accès des publics à l’information. Elle veille à leur application par les exploitants soumis à son contrôle. Elle mène égale‑ ment des actions volontaires pour complé‑ ter le dispositif législatif et réglementaire de participation du public à l’élaboration de la décision publique. L’objectif est de recueillir les attentes, inquiétudes, exigences et sujets de préoccupation des différentes parties prenantes. 2.1 L’information donnée par les exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont, en outre, soumis à des obligations légales générales, comme le rapport sur l’environnement prévu par le code du com‑ merce pour les sociétés par actions, ou à des obligations spécifiques au domaine nucléaire précisées ci‑après. Le rapport annuel d’information du public établi par les exploitants d’INB Tout exploitant d’INB doit établir chaque année un rapport portant notamment sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de prévention des risques pour la santé publique et l’environnement, confor‑ mément à l’article L. 125‑15 du code de l’environnement. Ces rapports sont ren‑ dus publics et transmis à la CLI auprès de l’installation concernée, ainsi qu’au Haut Comité pour la transparence et l’informa‑ tion sur la sécurité nucléaire (HCTISN – article L. 125‑16). L’accès aux informations détenues par les exploitants Le domaine nucléaire bénéficie d’un dis‑ positif favorisant l’accès du public aux informations. En application de l’article L. 125‑10 du code de l’environnement, les exploitants doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les infor‑ mations qu’ils détiennent sur les risques que leur activité présente pour la santé publique et l’environnement et sur les actions menées pour prévenir ou réduire ces risques. Ce droit à l’information sur les risques concerne également les res‑ ponsables du transport de substances radioactives dès lors que les quantités sont supérieures aux seuils fixés dans la loi. La Commission d’accès aux documents administratifs En cas de refus de l’exploitant de com‑ munication d’un document, le deman‑ deur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante. Si l’avis de la CADA n’est pas suivi, le litige peut être porté devant la juridiction admi‑ nistrative, qui statuera sur la communica‑ bilité de l’information en cause. L’ASN est particulièrement attentive à l’application de ce droit à l’information, dans le respect de la protection des intérêts prévue par la loi. La communication de l’information demandée ne doit notamment pas porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la recherche et à la prévention par les services compétents d’infractions de toute nature ou au secret des affaires qui com‑ prend le secret des procédés, des informa‑ tions économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. 2.2 L’information donnée aux riverains d’installations nucléaires de base L’article L. 125‑16‑1 du code de l’envi‑ ronnement institue une obligation d’in‑ formation régulière des riverains d’une INB (personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention – PPI) sur la nature des risques d’accident liés à cette installation, sur les conséquences envisagées de tels accidents, sur les dispositions de sécurité prévues et sur la conduite à tenir en cas d’accident. Cette information est assurée aux frais de l’exploitant. 2.3 La consultation du public sur les projets d’avis, de guides, de décisions L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit, pour toute per‑ sonne, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. La loi française pré‑ voit en conséquence un certain nombre de dispositifs de participation du public (enquêtes publiques ou consultations par voie électronique). À ce titre, un grand nombre de projets de textes (décisions réglementaires ou indivi‑ duelles) soumis à avis de l’ASN, ou élaborés par elle, font l’objet d’une participation du public. En outre, l’ASN a développé une politique favorable à la participation du public, et consulte également le public sur certains projets d’avis ou de guides. 2.3.1 Consultation du public sur les projets de décisions réglementaires L’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement prévoit une procédure de consulta‑ tion par Internet du public sur les projets de décisions autres que les décisions indi‑ viduelles ayant une incidence sur l’envi‑ ronnement. L’ASN a décidé d’en faire une application large. Ainsi, tous les projets de décisions réglementaires de l’ASN relatives aux INB – y compris celles afférentes aux équipements sous pression nucléaires – sont soumis à la participation du public. La même approche est retenue pour les déci‑ sions réglementaires relatives au transport de substances radioactives prises par l’ASN. Les décisions réglementaires de l’ASN en matière de radioprotection sont également soumises à la participation du public lors‑ qu’elles portent sur des activités ayant des rejets significatifs dans l’environnement, produisant une quantité significative de déchets, pouvant être à l’origine de nui‑ sances importantes pour le voisinage ou représentant un risque pour les riverains et les milieux environnants en cas d’accident. Enfin, l’ASN applique cette même procé‑ dure à certains projets de guides et certains projets d’avis, bien qu’ils ne constituent pas des « décisions » au sens de l’article L. 123‑19‑1. Au cours de l’année 2024, deux consultations ont porté sur des projets de décisions réglementaires. Consultations, mode d’emploi La procédure de participation du public consiste, pour les décisions réglementaires, en une mise à disposition du projet de décision sur le site Internet de l’ASN (accessible via asnr.fr depuis le 1er janvier 2025) pendant au moins 21 jours afin de recueillir les commentaires. Une synthèse des observations reçues précisant comment il en a été tenu compte et un document exposant les motifs de la décision sont publiés sur asn.fr au plus tard à la date de publication de la décision. La liste indicative des consultations programmées sur les projets de décisions réglementaires et de guides ayant une incidence sur l’environnement est mise à jour tous les trois mois sur asn.fr. Pour les décisions individuelles : • c’est le dossier de demande qui est mis à disposition du public si la décision est prise sur demande ; • le délai minimum de mise à consultation est de 15 jours. 192 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 L’information et l’association des publics
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