La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile pré‑ voit un recensement actualisé des risques, la rénovation de la planification opéra‑ tionnelle, la réalisation d’exercices qui impliquent la population, l’information et la formation de la population, la veille opérationnelle et l’alerte. Plusieurs décrets d’application de cette loi, codifiés dans le code de la sécurité intérieure aux articles L. 741-1 à L. 741-32 relatifs notamment aux plans Orsec et aux PPI, sont venus la préciser en 2005. La prise en compte des situations d’ur‑ gence radiologique est précisée dans la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’ur‑ gence radiologique (voir schéma 1). Ainsi, au plan national, l’ASN participe activement aux travaux interministériels relatifs à la gestion d’une crise nucléaire. L’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima a montré qu’il est nécessaire de mieux se préparer à la survenue d’un accident aux facettes multiples (catastrophe naturelle, accident affectant simultanément plusieurs installations). Ainsi, les organisa‑ tions mises en place doivent être robustes et capables de gérer dans la durée une crise de grande ampleur. Les interventions sous rayonnements ionisants doivent être mieux anticipées et, pour permettre d’apporter un appui efficace au pays affecté, les rela‑ tions internationales améliorées. 1.2.1 L’organisation locale Plusieurs acteurs sont habilités à prendre localement des décisions en situation d’urgence : ∙l’exploitant de l’installation nucléaire accidentée met en œuvre l’organisa‑ tion et les moyens définis dans son PUI (voir point 1.1.1) ; ∙l’ASN a un rôle de contrôle des actions de l’exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. En situation d’ur‑ gence, elle s’appuie sur les évaluations de l’IRSN et peut à tout moment prescrire à l’exploitant les évaluations et les actions qu’elle juge nécessaires ; ∙le Préfet du département où se trouve l’installation prend les décisions néces‑ saires pour assurer la protection de la population, de l’environnement et des biens menacés par l’accident. Il agit dans le cadre du PPI des plans Orsec ou du plan de protection externe en cas d’acte de malveillance. À ce titre, il est responsable de la coordination des moyens engagés dans le PPI, publics et privés, matériels et humains. Il veille à l’information des populations et des maires. L’ASN conseille le Préfet pour ce qui concerne les actions de protection des populations ; ∙le Préfet de zone de défense et de sécurité est chargé de coordonner les renforts et les soutiens nécessaires au Préfet de départe‑ ment, d’assurer la cohérence interdépar‑ tementale des actions et de coordonner la communication territoriale avec la communication nationale ; ∙le maire de la commune, par sa proxi‑ mité, joue un rôle important dans l’anti‑ cipation et l’accompagnement des actions de protection des populations. À ce titre, le maire d’une commune comprise dans le champ d’application d’un PPI doit éta‑ blir et mettre en œuvre un plan communal de sauvegarde pour prévoir, organiser et structurer les mesures d’accompagnement des décisions du Préfet. Il est également un relais d’information et de sensibilisa‑ tion auprès des populations, en particu‑ lier lors des campagnes de distribution de comprimés d’iode. 1.2.2 L’organisation nationale En situation d’urgence radiologique, chaque ministère est responsable, en lien avec ses services déconcentrés, de la pré‑ paration et de l’exécution des dispositions de niveau national relevant de son champ de compétences. En cas de crise majeure nécessitant la coordination de nombreux acteurs, une organisation de crise gouvernementale est mise en place, sous la direction du Premier ministre, avec l’activation de la cellule interministérielle de crise (CIC). Cette cellule vise à centraliser et analy‑ ser les informations en vue de préparer les décisions stratégiques et de coordon‑ ner leur mise en œuvre à l’échelle inter‑ ministérielle. Elle rassemble : ∙tous les ministères concernés ; ∙l’autorité de sûreté compétente et son appui technique l’IRSN ; ∙les représentants de l’exploitant ; ∙des administrations ou établissements publics apportant leur concours, comme Météo‑France. 1.3 Protéger la population Les actions de protection des populations durant la phase d’urgence ainsi que les premières actions menées au titre de la phase post‑accidentelle visent à proté‑ ger les populations de l’exposition aux rayonnements ionisants et aux substances chimiques et toxiques éventuellement pré‑ sentes dans les rejets. Ces actions sont mentionnées dans les PPI. 1.3.1 Les actions de protection générale En cas d’accident nucléaire ou radiologique majeur, plusieurs actions peuvent être envisagées par le Préfet pour protéger la population : ∙la mise à l’abri et à l’écoute : les personnes concernées, alertées par une sirène ou par FR-Alerte, se mettent à l’abri chez elles ou dans un bâtiment, toutes ouvertures closes, et y restent à l’écoute des consignes du Préfet transmises par les médias ; ∙l’ingestion de comprimés d’iode stable (uniquement dans le cas d’accident com‑ portant des rejets d’iode radioactif) : sur ordre du Préfet, les personnes susceptibles d’être exposées à des rejets d’iodes radioactifs sont invitées à ingérer la dose pres‑ crite de comprimés d’iode ; ∙l’évacuation : en cas de menace de rejets radioactifs importants, le Préfet peut ordonner l’évacuation. Les populations sont alors invitées à préparer un bagage, mettre en sécurité leur domicile et le quit‑ ter pour se rendre au point de rassemble‑ ment le plus proche. L’ingestion de comprimés d’iode stable permet de saturer la glande thyroïde et de la protéger des effets cancérigènes des iodes radioactifs. La circulaire NOR INTE 1824870J du 13 septembre 2018 relative aux modalités de mise en œuvre des campagnes de distribu‑ tion d’iode dans les périmètres PPI définit les principes régissant les responsabilités respectives de l’exploitant d’une INB et de l’État en matière de distribution de com‑ primés d’iode. Cette circulaire prévoit que l’exploitant nucléaire, sous le contrôle de l’État, assure le financement et la distribution des com‑ primés d’iode stable dans le rayon des PPI de son installation susceptible de rejeter de l’iode radioactif en cas d’accident. La précédente campagne d’information et de distribution de comprimés d’iode dans un rayon de 0 à 10 km autour des centrales nucléaires a été réalisée en 20162017, complétée en 2019-2021 par une cam‑ pagne dans la zone 10-20 km à la suite de l’extension des PPI. Une campagne de renouvellement des comprimés distribués en 2016-2017 dans la zone 0-10 km autour des centrales nucléaires a débuté en septembre 2024 et est actuellement en cours. Par ailleurs, une campagne de distribution commence début janvier 2025 autour des ports militaires. Au‑delà de la zone couverte par le PPI, des stocks de comprimés sont constitués afin de couvrir le reste du territoire national. À cet égard, les ministres chargés de la santé et de l’intérieur ont décidé la consti‑ tution de stocks de comprimés d’iode mis en place et gérés par Santé publique France. Chaque Préfet définit les moda‑ lités de distribution à la population dans une disposition spécifique Orsec Iode, conformément à la circulaire du 11 juillet 2011. Pour sa mise en œuvre, il s’appuie sur les collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale – EPCI, etc.) et les ser‑ vices de l’État en charge de la gestion de crises. Des exercices dédiés peuvent être organisés sur cette thématique. Le Préfet peut également prendre des mesures d’interdiction de consomma‑ tion des denrées alimentaires susceptibles d’avoir été contaminées par des substances radioactives dès la phase d’urgence (tant que l’installation n’est pas revenue à un état maîtrisé et stable). 178 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les situations d’urgence radiologique et post‑accidentelles
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