l’organisation et les moyens à mettre en œuvre sur le site. Il comprend également les dispositions permettant d’informer rapidement les pouvoirs publics. Les obligations de l’exploitant en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence sont définies par le titre VII de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB. Les dispo‑ sitions associées ont été précisées par la décision n° 2017-DC-0592 de l’ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’INB en matière de prépa‑ ration et de gestion des situations d’ur‑ gence et au contenu du PUI, dite décision « urgence », homologuée par l’arrêté du 28 août 2017. 1.1.2 Les plans de réponse aux accidents de transport de substances radioactives Le transport de substances radioactives représente près d’un million de colis trans‑ portés en France chaque année. D’un colis à l’autre, les dimensions, la masse, l’acti‑ vité radiologique et les enjeux de sûreté associés peuvent fortement varier. L’ASN instruit et approuve les plans de gestion des événements liés au transport de substances radioactives élaborés par les intervenants dans le transport de telles substances en application du règlement international du transport de matières dan‑ gereuses. Ces plans décrivent les disposi‑ tions qui doivent être prises selon la nature et l’ampleur des dangers prévisibles, afin d’éviter les dommages et, le cas échéant, d’en minimiser les effets. Le contenu de ces plans est défini dans le Guide de l’ASN n°17. Pour faire face à l’éventualité d’un accident de transport de substances radioactives, chaque Préfet de département doit inclure, dans sa déclinaison du PNRANRM, un volet consacré à ce type d’accident, le plan Orsec‑TMR (transport de matières radioactives). Au vu de la diversité des transports possibles, ce volet définit des critères et des actions simples permettant aux pre‑ miers intervenants (service départemental d’incendie et de secours et forces de l’ordre notamment), à partir des constats faits sur les lieux de l’accident, d’engager de façon réflexe les premières actions de protec‑ tion des populations et de diffuser l’alerte. 1.1.3 La réponse aux autres situations d’urgence radiologique En dehors des incidents ou accidents qui affecteraient des installations nucléaires ou un transport de substances radioac‑ tives, les situations d’urgence radiologique peuvent aussi survenir : ∙dans l’exercice d’une activité nucléaire à finalité médicale, de recherche ou industrielle ; ∙en cas de dissémination volontaire ou involontaire de substances radioactives dans l’environnement ; ∙à l’occasion de la découverte de sources radioactives dans des lieux non prévus à cet effet. Il est alors nécessaire d’intervenir afin de limiter le risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. L’ASN a ainsi élaboré, en liaison avec les ministères et les intervenants concernés, la circulaire DGSNR/DHOS/DDSC n° 20 05/1390 du 23 décembre 2005 relative aux principes d’intervention en cas d’événe‑ ment susceptible d’entraîner une situa‑ tion d’urgence radiologique hors situations couvertes par un plan de secours ou d’in‑ tervention. Celle‑ci complète les dispo‑ sitions de la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique présen‑ tée au point 1.3 et définit les modalités d’organisation des services de l’État pour ces situations. Devant la multiplicité des émetteurs pos‑ sibles d’une alerte et des circuits d’alerte associés, un guichet unique centralise toutes les alertes et les transmet à l’en‑ semble des acteurs : il s’agit du centre de traitement de l’alerte centralisé des sapeurs‑pompiers Codis‑CTA (Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours – Centre de traitement de l’alerte), joignable par le 18 ou le 112. La gestion des accidents d’origine malveil‑ lante qui surviendraient à l’extérieur des INB ne relève pas de cette circulaire, mais du plan Pirate NRBC (nucléaire, radio‑ logique, biologique ou chimique). 1.1.4 Maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires La maîtrise de l’urbanisation vise à limi‑ ter les conséquences d’un accident sur la population et les biens. Une telle démarche est ainsi mise en œuvre, depuis 1987, autour des installations industrielles non nucléaires et a été renforcée depuis l’acci‑ dent de l’usine AZF survenu à Toulouse en 2001. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN », désor‑ mais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement), permet aux pouvoirs publics de maîtriser l’urbanisation autour des INB, par l’instauration de servitudes d’utilité publique limitant ou interdisant les nouvelles constructions à proximité de ces installations. La démarche de maîtrise de l’urbanisation relève de responsabilités partagées entre l’exploitant, les maires et l’État : ∙l’exploitant est responsable de ses acti‑ vités et des risques associés ; ∙le maire est responsable de l’élaboration des documents d’urbanisme et de la déli‑ vrance des permis de construire ; ∙le Préfet informe les maires des risques existants, exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes et peut imposer des restrictions d’usage. L’ASN fournit les éléments techniques pour caractériser le risque et propose son appui au Préfet pour l’accompagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation. La démarche actuelle de maîtrise des acti‑ vités autour des installations nucléaires concerne exclusivement celles faisant l’objet d’un PPI et vise en premier lieu à préserver le caractère opérationnel des plans de secours, notamment pour la mise à l’abri et l’évacuation, en limitant autant que faire se peut l’augmentation de la population concernée. Elle se concentre sur la zone « réflexe » des PPI, établie dans le cadre de la circulaire du 10 mars 2000 portant révision des PPI relatifs aux INB et dont la pertinence a été confirmée par l’instruction du 3 octobre 2016. Dans cette zone « réflexe », des actions immédiates de protection des populations sont mises en œuvre en cas d’accident à déroulement rapide (voir point 1.1.1 b). Une circulaire du ministère chargé de l’environnement du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des INB susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site a demandé aux Préfets d’exercer une vigilance accrue sur le déve‑ loppement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires. Cette circu‑ laire précise qu’il est nécessaire de por‑ ter la plus grande attention aux projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu’ils occa‑ sionneraient en matière de protection des populations dans la zone « réflexe ». L’ASN est consultée sur des projets de construction ou d’urbanisme situés à l’in‑ térieur de cette zone. Les avis rendus s’ap‑ puient sur les principes explicités dans le Guide de l’ASN n° 15 relatif à la maî‑ trise des activités autour des INB, publié en 2016. Ce guide, élaboré par un groupe de travail pluraliste copiloté par l’ASN et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), associant des élus et l’Association nationale des comités et com‑ missions locales d’information (Anccli), se fonde sur les objectifs suivants : ∙préserver le caractère opérationnel des plans de secours ; ∙privilégier un développement territorial au‑delà de la zone « réflexe » ; ∙permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la popula‑ tion résidente. 1.2 Les acteurs de la gestion des situations d’urgence L’organisation des pouvoirs publics en cas d’accident nucléaire ou radiolo‑ gique majeur est fixée par un ensemble de textes relatifs à la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’ordre public, la sécu‑ rité civile et les plans d’urgence. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 177 01 02 03 06 07 08 10 11 12 13 14 15 AN Les situations d’urgence radiologique et post‑accidentelles 05 04 09
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