à appliquer et les principales actions à mettre en place. Il intègre la dimension internationale des crises et les possibilités d’assistance mutuelle en cas d’événement. Ce plan est en cours de révision par le SGDSN et l’ASN est associée à ces travaux de révision. b) Les plans particuliers d’intervention Au voisinage de l’installation, le plan parti‑ culier d’intervention (PPI) est établi par le Préfet du département concerné en appli‑ cation des articles L. 741-6, R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, « en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence d’ouvrages et d’installations dont l’emprise est localisée et fixe. Le PPI met en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d’information et d’alerte, d’exercice et d’entraînement ». Ces articles précisent également quelles sont les caractéristiques des installations ou ouvrages pour lesquels le Préfet doit obli‑ gatoirement définir un PPI. Le PPI précise les premières actions de protection de la population à mettre en œuvre, les missions des différents services concernés, les schémas de diffusion de l’alerte et les moyens matériels et humains susceptibles d’être engagés pour la protection des populations. Le PPI s’inscrit dans le dispositif de l’Or‑ ganisation de la réponse de sécurité civile (Orsec), qui décrit les actions de protection décidées par les pouvoirs publics lors de crises de grande ampleur. Ainsi, au‑delà du périmètre d’application du PPI, le dis‑ positif Orsec départemental ou zonal est actionné. L’ASN apporte son concours au Préfet, responsable de l’élaboration et de l’approbation du PPI, en analysant, avec l’aide de son appui technique l’IRSN, dif‑ férents éléments dont ceux relatifs à la nature et l’ampleur des conséquences radiologiques d’un accident. Les PPI permettent actuellement de plani‑ fier la réponse des pouvoirs publics dans les premières heures de l’accident pour protéger la population résidant jusqu’à une distance de 20 km autour de l’installation affectée. Les PPI comprennent une phase dite « réflexe » prévoyant l’alerte sans délai par l’exploitant des populations situées dans un rayon allant de quelques centaines de mètres jusqu’à 2 km (pour les réacteurs de production d’électricité). Alertées par le déclenchement des sirènes « PPI », les populations situées dans ce rayon doivent se mettre à l’abri et à l’écoute des médias. Les PPI permettent également de préparer une réponse «d’évacuation immédiate» sur une distance allant de quelques centaines de mètres jusqu’à 5 km (pour les réacteurs de production d’électricité). Enfin, dans un rayon pouvant aller jusqu’à 20 km autour des installations, les PPI prévoient la dis‑ tribution préventive de comprimés d’iode stable pour certaines installations (les réacteurs en particulier), l’intégration de mesures de restrictions de consommation en cas d’accident, ainsi que l’information renforcée des populations aux risques de l’installation et aux bons comportements à adopter. Les actions supplémentaires qui seraient à mettre en place au‑delà de la zone fai‑ sant l’objet du PPI sont précisées, le cas échéant, dans le cadre d’une approche concertée qui peut reposer sur le dispo‑ sitif Orsec, tenant compte des caracté‑ ristiques de l’accident et des conditions météorologiques. c) Les plans d’urgence interne Dans le cadre des procédures d’autorisation de mise en service des INB, l’ASN instruit et approuve les plans d’urgence interne (PUI), ainsi que leur mise à jour (article R. 593-31 du code de l’environnement). Le PUI, établi par l’exploitant, a pour objet de ramener l’installation dans un état maîtrisé et stable et de limiter les conséquences de l’événement. Il précise Des remontées de données rapides pour une gestion de la crise plus efficace L’ASN et l’IRSN travaillent, sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), depuis plusieurs années avec les exploitants des installations nucléaires autres que les réacteurs d’EDF (pour lesquels la remontée des informations techniques en cas de crise existent déjà), afin de sécuriser et d’optimiser en situation accidentelle la transmission à l’IRSN et à l’ASN des informations nécessaires à la gestion de crise. De nombreux mois de travail et un investissement important des équipes de l’IRSN et des exploitants ont permis de mettre en œuvre, en 2024, les premières liaisons entre les installations d’Orano et le centre de crise de l’IRSN. Ces liaisons permettent la transmission automatique et directe, en situation d’urgence, des données de mesure de la radioactivité aux émissaires depuis les installations vers le centre de crise de l’IRSN. Ces données seront disponibles rapidement et sont indispensables pour évaluer lors d’un accident l’existence de rejets radioactifs dans l’environnement et les possibles conséquences de ceux-ci en dehors de l’installation. Un exercice local conduit en 2024 sur un site Orano a montré la pertinence de cette approche. SCHÉMA 1 Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur Phase réflexe Situation 1 du plan : rejet immédiat et court • Mise à l’abri et à l’écoute sur 2 km • Restriction de consommation Phase immédiate Situation 2 du plan : rejet immédiat et long • Mise à l’abri et à l’écoute sur 2 km puis évacuation sur 5 km • Restriction de consommation Réponse concertée Autre situation • Mesures de protection des populations sur la base de prévision de doses et en tenant compte du contexte local Sur l’ensemble du territoire : application du Plan national de réponse « Accident nucléaire ou radiologique majeur » Phase réflexe 2 km Phase immédiate 5 km Périmètre du PPI 176 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les situations d’urgence radiologique et post‑accidentelles
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