Ces mesures, prévues par la loi, sont les suivantes : ∙la consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme répon‑ dant du montant des travaux à réaliser ; ∙l’exécution d’office de travaux aux frais de l’exploitant ou du RAN (les sommes éven‑ tuellement consignées préalablement pou‑ vant être utilisées pour payer ces travaux) ; ∙la suspension du fonctionnement de l’ins‑ tallation, du déroulement de l’opération de transport jusqu’à la mise en confor‑ mité ou la suspension de l’activité jusqu’à l’exécution complète des conditions impo‑ sées et la prise des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure, notamment en cas d’urgence tenant à la sécurité des personnes ; ∙l’astreinte journalière (un montant fixé par jour dont l’exploitant ou le responsable d’activité doit s’acquitter jusqu’à satisfac‑ tion des demandes formulées à son endroit dans la mise en demeure) ; ∙l’amende administrative. Il convient de signaler que les deux der‑ nières mesures sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. Concernant la sanction administrative, la commission des sanctions, saisie par le collège de l’ASN, peut prononcer l’amende administrative prévue par le 4° du II de l’article L.171‑8 du code de l’environnement, lorsqu’une décision de mise en demeure, prise préalablement par l’ASN à l’encontre d’un exploitant ou d’un RAN pour exiger la mise en conformité de l’ac‑ tivité à la réglementation en vigueur, n’a pas été respectée par ce dernier. La commission des sanctions, dont la réunion d’installation s’était tenue le 19 octobre 2021, s’est de nouveau réu‑ nie à l’occasion de sa réunion annuelle d’information le 8 janvier 2024. La loi prévoit également des mesures prises à titre conservatoire pour la sauvegarde de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques ou de la protection de l’envi‑ ronnement. Ainsi, l’ASN peut : ∙suspendre le fonctionnement d’une INB à titre provisoire, avec information sans délai des ministres chargés de la sûreté nucléaire, en cas de risques graves et imminents ; ∙prescrire à tout moment les évaluations et la mise en œuvre des dispositions néces‑ saires en cas de menace pour les intérêts cités ci‑dessus ; ∙prendre des décisions de retrait tem‑ poraire ou définitif du titre administratif (autorisation et prochainement enregistre‑ ment) délivré au RAN après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé afin de respecter la procédure contradictoire. En 2024, l’ASN a adressé trois mises en demeure : deux pour des INB et une dans le nucléaire de proximité. Par ailleurs, l’ASN a décidé de suspendre un certificat de conformité d’un ESP, sus‑ pension ensuite levée après instruction des justifications de sa conformité aux exigences essentielles de sécurité. 7.2 Les suites données aux infractions pénales Les textes prévoient, par ailleurs, des infractions pénales, délits ou contra‑ ventions. Il s’agira, par exemple, du non‑respect de dispositions relatives à la protection des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, du non‑ respect d’une mise en demeure adressée par l’ASN, de l’exercice d’une activité nucléaire sans le titre administratif requis, du non‑respect de dispositions de déci‑ sions de l’ASN ou de la gestion irrégulière de déchets radioactifs. Les infractions éventuellement constatées sont relevées par PV de constat dressés par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection et transmis au procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites. Le code de l’environnement prévoit des sanctions pénales, une amende voire une peine d’emprisonnement (jusqu’à 150000 € et trois ans d’emprisonnement), selon la nature de l’infraction. Pour les per‑ sonnes morales déclarées responsables pénalement, le montant de l’amende peut atteindre 10 millions d’euros, selon l’in‑ fraction en cause et selon l’atteinte portée aux intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1. Le code de la santé publique prévoit éga‑ lement des sanctions pénales; sont encou‑ rues une amende de 3750 à 15000€ et une peine d’emprisonnement de six mois à un an. Selon la gravité du manquement, des peines complémentaires peuvent être appliquées à l’encontre des personnes morales. Des contraventions de 5e classe (amendes) sont prévues, sur le champ de la sûreté nucléaire, pour les infractions citées à l’article R. 596‑16 du code de l’environ‑ nement, ainsi que sur le champ de la radio‑ protection, pour les infractions citées aux articles R. 1337‑14‑2 à 5 du code de la santé publique, par exemple s’agissant du non‑respect des dispositions relatives à la déclaration d’événement significatif, au régime administratif (transmission du dossier de demande de titre, respect des prescriptions générales, information portant sur le changement du CRP). Pour le domaine des ESP, les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, qui s’appliquent aux produits et équipements à risques dont font partie les appareils à pression, y compris ceux implantés dans les INB, permettent notamment d’ordonner le paiement d’une amende assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière appli‑ cable jusqu’à satisfaction de la mise en demeure à l’encontre des exploitants. Ce chapitre comporte également des dispo‑ sitions à l’égard des fabricants, importa‑ teurs et distributeurs de tels équipements, visant à interdire la mise sur le marché, la mise en service ou le maintien en service d’un équipement et à mettre l’exploitant en demeure de prendre toutes les mesures pour le contraindre à se mettre en confor‑ mité avec les dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Dans l’exercice de leurs missions dans les centrales nucléaires, les inspecteurs du travail de l’ASN disposent de l’en‑ semble des moyens de contrôle, de déci‑ sion et de contrainte des inspecteurs du travail de droit commun (en vertu de l’article R. 8111‑11 du code du travail). L’observation, la mise en demeure, la sanction administrative, le PV, le référé (pour faire cesser sans délai les risques) ou encore l’arrêt de travaux constituent pour les inspecteurs du travail de l’ASN une large palette de moyens d’incitation et de contraintes. Pour finir, les inspecteurs peuvent consta‑ ter des infractions ne relevant pas de leur domaine de compétence, comme dans un cas d’irrégularité s’apparentant à une fraude (voir point 5.1). Dans ce cas, et néces‑ sairement s’il s’agit d’un délit, un signa‑ lement est effectué auprès du procureur de la République. En 2024, sept PV ont été dressés par les inspecteurs de l’ASN. Le tableau 8 (voir page précédente) indique le nombre de PV dressés par les inspecteurs de l’ASN entre 2018 et 2023. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 171 01 04 09 11 12 13 14 15 AN Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 05 06 02 08 10 07 03
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