6 Les contrôles liés à la chaîne d’approvisionnement des installations nucléaires La qualité de la fabrication des équipe‑ ments importants pour la sûreté des ins‑ tallations nucléaires est une composante essentielle de la sûreté de ces installations. Les défaillances constatées dans la confor‑ mité aux exigences spécifiées de certains équipements nucléaires, ainsi que les irré‑ gularités découvertes dans l’industrie, ont conduit l’ASN à renforcer ses contrôles de la chaîne d’approvisionnement de l’indus‑ trie nucléaire. De plus, dans un contexte de forte mobilisation de la filière, la maîtrise de la chaîne d’approvisionnement consti‑ tue un enjeu particulièrement important pour la sûreté des installations nucléaires en fonctionnement, comme pour les installations en projet. Ces contrôles prennent la forme d’inspec‑ tions et peuvent concerner des domaines d’activités variés tels que les forges, les fonderies, les fabricants de tuyauteries, mais également des fabricants d’alterna‑ teurs, de diésels, de capteurs, d’automates, de contrôle commande, ou de pompes, etc. Menées aussi bien en France qu’à l’étranger, ces inspections permettent de cibler des entreprises de tailles variées. Les inspections permettent de s’assurer de la pertinence de la surveillance mise en place par les exploitants et fabricants de leur chaîne de sous-traitance et plus particulièrement pour les EPSN, de contrô‑ ler la qualité des fabrications chez les fabricants réglementaires et leurs sous- traitants. L’ASN publie sur la page dédiée de son site Internet toutes les lettres envoyées à la suite de ses inspections, et en dresse le bilan annuel (voir focus au chapitre 10). Par ailleurs, l’ASN échange régulière‑ ment avec les représentants de la filière nucléaire afin d’expliciter la réglemen‑ tation, de faire évoluer les référentiels techniques des donneurs d’ordres, et de partager les bonnes pratiques et les dispo‑ sitions à améliorer en matière de sûreté. Les attentes de l’ASN portent notamment sur l’amélioration de la connaissance, par les fournisseurs et leurs sous-traitants, des exigences réglementaires et des attendus de traçabilité des activités importantes pour la fabrication des équipements impor‑ tants pour la protection des intérêts. Cette traçabilité repose notamment sur une meil‑ leure informatisation du suivi des fabrica‑ tions, encore insuffisamment développée chez certains industriels de la filière. Ces échanges ont été menés en particulier avec les représentants de la filière au sein du Groupement des industriels français pour l’énergie nucléaire (GIFEN). En 2024, l’ASN a publié, en français et en anglais, un guide pratique à l’attention des fournisseurs de matériels destinés aux installations nucléaires et à leurs sous- traitants. Ce guide pratique a vocation à rendre plus accessible la réglementa‑ tion et ses objectifs. Il explicite les exi‑ gences de conception et de fabrication des matériels importants pour la sûreté, ainsi que les pratiques industrielles que l’ASN juge satisfaisantes. Les principes décrits sont illustrés d’exemples industriels dans une approche résolument pratique. Pour son élaboration, des échanges techniques poussés ont été conduits avec le GIFEN. L’ASN poursuit son engagement à l’inter‑ national sur le contrôle des fournisseurs, dans le cadre du Comité sur les activi‑ tés nucléaires réglementaires (CNRA) de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN). Cet engagement se traduit par une par‑ ticipation active au groupe de travail sur la chaîne d’approvisionnement (WGSUP) regroupant des autorités de sûreté nucléaire, dont l’ASN assure la présidence. Au sein de ce groupe de travail, l’ASN partage et faci‑ lite l’adoption des meilleurs pratiques d’ins‑ pection entre régulateurs, attire l’attention des régulateurs, exploitants et fournisseurs sur les domaines les plus à risques et parti‑ cipe à des actions d’inspection communes. 7 Relever et faire corriger les écarts L’ASN met en œuvre des mesures de coercition, permettant de contraindre un exploitant ou un responsable d’acti‑ vité nucléaire à se remettre en conformité avec la réglementation, et des sanctions. Dans certaines situations lorsque l’ac‑ tion de l’exploitant ou du RAN n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, ou lorsqu’il importe qu’il mette en œuvre des actions appropriées pour remédier sans délai aux risques les plus importants, l’ASN peut recourir à des mesures de coer‑ cition et des sanctions prévues par la loi. Les principes de l’action de l’ASN dans ce domaine reposent sur : ∙des actions impartiales, justifiées et adaptées au niveau de risque présenté par la situation constatée. Leur impor‑ tance est proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire, de protection de la santé publique et de l’environnement associés à l’écart relevé et tient compte également de facteurs relatifs à l’exploitant (histo‑ rique, comportement, répétitivité), au contexte de l’écart et à la nature du réfé‑ rentiel enfreint (réglementation, normes, « règles de l’art », etc.) ; ∙des mesures administratives engagées sur proposition des inspecteurs et décidées par l’ASN ou la commission des sanctions en matière d’amende administrative, pour faire remédier aux situations de risques et aux non‑respects des dispositions législa‑ tives et réglementaires constatés lors des inspections. De plus, en matière pénale, des PV de constat d’infraction (contravention, délit) peuvent être dressés par les inspecteurs de l’ASN et transmis au procureur de la République territorialement compétent qui appréciera l’opportunité d’engager des poursuites. 7.1 Les mesures de coercition et les sanctions administratives L’ASN dispose d’une palette d’outils à l’égard d’un RAN ou d’un exploitant, notamment : ∙l’observation de l’inspecteur ; ∙la lettre officielle des services de l’ASN (lettre de suite d’inspection) ; ∙la mise en demeure par l’ASN de régu‑ lariser sa situation administrative ou de satisfaire à la réglementation en vigueur dans un délai qu’elle détermine ; ∙des mesures de police ou des sanctions administratives, prononcées après mise en demeure qui n’aurait pas été respectée. TABLEAU 8 Nombre de procès‑verbaux transmis par les inspecteurs de l’ASN entre 2018 et 2024 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 PV hors inspection du travail en centrale nucléaire 14 8 4 2 3 4 4 PV inspection du travail en centrale nucléaire 2 4 8 0 2 2 3 170 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants
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