signature, prestation comme organisme agréé pour les mesures de radon sans agrément ; ∙3 sont des cas repérés par une veille réa‑ lisée par les agents ASN sur les actualités étrangères. Ils donnent lieu à des discus‑ sions avec les exploitants et fabricants pour la plupart. Enfin, le 26 février 2024, le collège de l’ASN a auditionné le président-directeur général d’EDF au sujet des contrefaçons, falsifications et suspicions de fraude dans le domaine nucléaire. Plus de détails sont donnés en encart dans le chapitre 10. Les actions de l’ASN pour la prévention, la détection et le traitement des CFS ne se limitent pas aux inspections. Par exemple, l’ASN informe les exploitants et fabricants principaux de cas détectés et analyse leurs réponses. Elle échange avec les autorités de sûreté étrangères, par un canal d’échange au niveau international qu’elle a activement contribué à établir, lors d’échanges bilaté‑ raux ou d’observations croisées d’inspec‑ tions. En complément, l’ASN sensibilise les fournisseurs. Un guide spécifique à voca‑ tion pédagogique (disponible en anglais et français), destiné aux fournisseurs du secteur nucléaire a été publié en 2024 dont une partie est consacrée aux CFS. La communication relative aux cas de CFS traités par l’ASN serait susceptible de porter atteinte aux autres secrets proté‑ gés par la loi, et notamment aux garanties de respect d’une stricte confidentialité de l’identité des auteurs d’un cas transmis, des personnes ou entreprises visées par celui-ci, de tout tiers mentionné et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires. L’ASN traite donc tous ces sujets de manière confidentielle et ne communique pas les détails. 5.2 Le traitement des signalements Fin novembre 2018, l’ASN a mis en ligne un portail permettant à une personne sou‑ haitant lui signaler des irrégularités pou‑ vant affecter la protection des personnes et de l’environnement, potentiellement un lanceur d’alerte, de l’en informer. La loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui modifie le dispositif conçu par la loi dite « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, est entrée en vigueur le 1er sep‑ tembre 2022. Elle est complétée par la loi organique n° 2022‑400 du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Ces deux lois viennent renfor‑ cer le régime de protection des lanceurs d’alerte. Elles transposent, en en dépassant les exigences, la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 définissant un cadre commun pour cette protection. Une définition plus large du lanceur d’alerte, une simplification des canaux de signalement, le renforcement du régime de protection des lanceurs d’alerte, un nou‑ veau statut pour leur entourage et un élar‑ gissement des missions du Défenseur des droits en matière de signalement consti‑ tuent les principaux apports de ces lois. De plus, le décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022‑401 précitée est venu compléter ces dispositions en détaillant des méca‑ nismes attendus pour les procédures de traitement des signalements. Ce décret a désigné l’ASN comme compétente pour le traitement des signalements relatifs à la radioprotection et à la sûreté nucléaire. Le dispositif mis en place au départ de manière volontaire par l’ASN a été complété et répond à ces obligations. Par un traitement de pseudonymisation des signalements reçus, l’ASN assure la confi‑ dentialité de toute personne lui envoyant un signalement. Seule une demande d’une autorité judiciaire serait de nature à bri‑ ser cette confidentialité, ce qui n’est pas arrivé jusqu’à présent. Il est toutefois préférable que l’auteur du signalement laisse ses coordonnées afin que l’ASN puisse : ∙accuser réception de son signalement ; ∙le contacter dans le cas où des infor‑ mations devraient être précisées (besoin fréquent) ; ∙l’informer si des suites ont été données à son signalement. En 2024, 74 signalements ont été envoyés à l’ASN : les deux tiers (46) via le portail de signalement, les autres par d’autres moyens de transmission, principale‑ ment (15 signalements) par un contact direct avec la division de l’ASN géogra‑ phiquement compétente ou la direction technique en charge d’un sujet. Les signa‑ lements reçus sont variés de par : ∙le domaine concerné : environ un tiers concerne les INB, un tiers le domaine médical ; ∙leur contenu : ils peuvent faire état de CFS dans des usines de fabrication, de dégradations dans l’organisation de l’en‑ tité qui pourraient affecter la radioprotec‑ tion, de travaux mal réalisés, etc. Après une constance dans le nombre de signalements reçus ces dernières années, une augmentation significative est notée en 2024 (+50 % environ), malgré une dimi‑ nution des signalements hors des compé‑ tences de contrôle de l’ASN. Un nombre croissant de signalements a fait l’objet d’un ou plusieurs entretiens approfondis avec leur auteur. Concernant les réacteurs, il est possible d’expliquer cette augmentation par : ∙la réalisation des inspections des four‑ nisseurs, programme ayant continué à prendre de l’ampleur (voir point 6). Lors de ces inspections, le sujet des signale‑ ments est abordé. Ainsi, les fournisseurs sont mieux sensibilisés sur cette possibi‑ lité d’informer l’ASN ; ∙la publication en juin 2024 du guide pra‑ tique pour assurer la qualité des maté‑ riels destinés aux installations nucléaires, qui inclut un encart sur le dispositif de signalement ; ∙ la réalisation en 2024 de la campagne d’inspection de l’ASN portant sur les CFS et les facteurs humains. Des interrogations sont systématiquement formulées par les inspecteurs sur les possibilités pour les intervenants d’accéder à un dispositif de signalement ; ∙la mise en œuvre du plan d’action d’EDF pour la prévention et le traitement des CFS, dont le déploiement a été accéléré en 2024. La fluctuation concernant le domaine médical n’est pas explicable par des actions de l’ASN. Deux éléments peuvent faire partie des explications : ∙la mise en place des dispositifs de signa‑ lement par les ordres de soignants (méde‑ cins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, etc.) qui sont également désignés par le décret susvisé comme compétents pour le recueil d’alertes et dont certains ont déployé leurs dispositifs plus tardivement que l’ASN. Des signalements ont pu prendre des che‑ mins différents entre 2023 et 2024 (envoi vers l’ordre des médecins au lieu de l’ASN par exemple) ; ∙la publicité générale sur la protection des lanceurs d’alerte par le Défenseur des droits a pris de l’ampleur, notamment avec la publication de son premier rapport bisannuel sur les lanceurs d’alerte, auquel l’ASN a contribué. Certains signalements sont retransmis par l’ASN à d’autres administrations lorsque leur traitement n’est pas de sa compétence. Il peut s’agir d’autorités de sûreté étran‑ gères également, ainsi trois signalements ont été transférés aux homologues étran‑ gers de l’ASN en 2024, ceux-ci impliquant des installations d’autres pays. Tout signalement est examiné et pris en compte. Il peut faire l’objet d’une ins‑ pection, d’une analyse technique, d’une demande d’information à un RAN, etc. Il peut s’agir, par exemple, d’une informa‑ tion relative à la sécurité d’une INB, qu’il revient au Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de prendre en compte. Quinze signalements reçus en 2024 ont fait ou vont faire l’objet de vérifications lors d’inspections. Les suites de ces ins‑ pections sont traitées dans le même cadre que s’il s’agissait d’inspections courantes. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 169 01 04 09 11 12 13 14 15 AN Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 05 06 02 08 10 07 03
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=