Les agréments couvrent toutes les matrices environnementales pour lesquelles une surveillance réglementaire est impo‑ sée aux exploitants : eaux, sols ou sédi‑ ments, matrices biologiques (faune, flore, lait), aérosols et gaz atmosphériques. Les mesures concernent les principaux radio‑ nucléides artificiels ou naturels, émetteurs gamma, bêta ou alpha ainsi que la dosimé‑ trie gamma ambiante. La liste des types de mesure couverts par un agrément est définie par la décision n° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 modifiée précitée. Au total, les agréments couvrent une cin‑ quantaine de mesures, auxquelles corres‑ pondent autant d’essais d’intercomparaison de laboratoires (EIL). Ces essais sont orga‑ nisés par l’IRSN sur un cycle de cinq ans, correspondant à la durée maximale de vali‑ dité des agréments. 4.3.1 La procédure d’agrément des laboratoires La décision n° 2008-DC-0099 de l’ASN du 29 avril 2008 modifiée précitée pré‑ cise l’organisation du réseau national et fixe les modalités d’agrément des labo‑ ratoires de mesure de la radioactivité de l’environnement. La procédure d’agrément comprend notamment : ∙la présentation d’un dossier de demande par le laboratoire intéressé après partici‑ pation à un EIL ; ∙son instruction par l’ASN ; ∙l’examen des dossiers de demande par une commission d’agrément pluraliste qui émet un avis sur des dossiers rendus anonymes. Les laboratoires sont agréés par décision de l’ASN publiée dans son Bulletin officiel. La liste des laboratoires agréés est actua‑ lisée tous les six mois et publiée sur asn.fr. 4.3.2 La commission d’agrément La commission d’agrément a pour mission de s’assurer que les laboratoires de mesure ont les compétences organisationnelles et techniques pour fournir au RNM des résultats de mesures de qualité. La commission est compétente pour pro‑ poser l’agrément, le refus, le retrait ou la suspension d’agrément à l’ASN. Elle se pro‑ nonce sur la base d’un dossier de demande présenté par le laboratoire pétitionnaire et sur ses résultats aux EIL organisés par l’IRSN. Elle se réunit tous les six mois. La commission, présidée par l’ASN, est composée de personnes qualifiées et de représentants des services de l’État, des laboratoires, des instances de normalisa‑ tion et de l’IRSN. L’ASN a renouvelé en 2023 la composition de la commission d’agrément, par la décision CODEP-DEU-2023-052098 du président de l’ASN du 13 octobre 2023 portant nomination à la commission d’agrément des laboratoires de mesures de la radio- activité de l’environnement. 4.3.3 Les conditions d’agrément Les laboratoires qui souhaitent être agréés doivent mettre en place une organisation qui répond aux exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 relative aux exi‑ gences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Afin de démontrer leurs compétences techniques, ils doivent participer aux EIL organisés par l’IRSN. Le programme quin‑ quennal de ces essais est mis à jour annuel‑ lement. Il fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément et est publié sur le site Internet du RNM. Jusqu’à 70 labo‑ ratoires s’inscrivent à un type d’essai, dont quelques laboratoires étrangers. La commission d’agrément définit les cri‑ tères d’évaluation utilisés pour l’exploita‑ tion des EIL. Lorsque le résultat obtenu par un laboratoire à un EIL n’est pas suf‑ fisamment probant, l’ASN peut, sur avis de la commission d’agrément, délivrer un agrément pour une durée probatoire d’un ou deux ans, par exemple, ou conditionner la délivrance de l’agrément à la fourniture d’éléments complémentaires, voire la par‑ ticipation à un nouvel essai contradictoire. En 2024, l’IRSN a organisé cinq EIL et quatre essais contradictoires. Depuis 2003, 115 EIL ont été menés couvrant 60 types d’agréments. C’est dans le domaine de la surveillance de la radioactivité des eaux que les laboratoires agréés sont les plus nombreux, avec 53 laboratoires. Ils sont entre 30 et 44 laboratoires à disposer d’agréments pour les mesures de matrices biologiques (faune, flore, lait), des pous‑ sières atmosphériques, de l’air ou encore de la dosimétrie gamma ambiante. Pour les sols et les sédiments, le nombre de labo‑ ratoires agréés s’établit à 28. Si la plupart des laboratoires sont compétents pour la mesure des émetteurs gamma dans toutes les matrices environnementales, entre 10 et 20 d’entre eux sont agréés pour les mesures du carbone-14, des transura‑ niens ou des radioéléments des chaînes naturelles de l’uranium et du thorium dans l’eau, les sols et sédiments, et les matrices biologiques (herbe, productions agricoles végétales ou animales, lait, faune et flore aquatique, etc.). En 2024, l’ASN a délivré 351 agréments ou renouvellements d’agréments. Au 31 décembre 2024, le nombre total de labo‑ ratoires agréés est de 67, ce qui représente 961 agréments, tous types confondus, en cours de validité au 1er janvier 2025. La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine de compétence tech‑ nique est disponible sur asn.fr. GRAPHIQUE 7 Laboratoires agréés par type de matrice au 1er janvier 2025 0 10 20 30 40 50 60 Denrées alimentaires Milieu ambiant Gaz / Air Aérosols / Filtres Biologiques Sols Eaux Exploitant Privé Institutionnel Universitaire Associatif Total 37 53 15 30 36 43 35 44 34 37 1 2 3 2 1 2 4 2 5 1 4 2 5 1 5 2 4 2 4 8 8 28 18 8 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 167 01 04 09 11 12 13 14 15 AN Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 05 06 02 08 10 07 03
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