dans la réglementation générale par la décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maî‑ trise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des INB. Ces règles ont été fixées de façon à garantir que les valeurs de rejet déclarées par les exploitants, prises notamment en compte dans les calculs d’impact, ne sont en aucun cas sous‑estimées. Pour les rejets de substances radioactives, la comptabilisation ne repose pas sur des mesures globales, mais sur une analyse par radionucléide, en introduisant la notion de « spectre de référence », listant les radio‑ nucléides spécifiques au type de rejet considéré. Les principes sous‑tendant les règles de comptabilisation sont les suivants : ∙les radionucléides dont l’activité mesu‑ rée est supérieure au seuil de décision de la technique de mesure sont tous comptabilisés ; ∙les radionucléides du « spectre de réfé‑ rence » dont l’activité mesurée est infé‑ rieure au seuil de décision (voir encadré ci-dessus) sont comptabilisés au niveau du seuil de décision. Pour les rejets de substances chimiques faisant l’objet d’une valeur limite d’émis‑ sion fixée par une prescription de l’ASN, lorsque les valeurs de concentration mesu‑ rées sont inférieures à la limite de quanti‑ fication, l’exploitant est tenu de déclarer par convention une valeur égale à la moitié de la limite de quantification concernée. Les substances per- et polyfluoroalkylées Les substances per- et polyfluoroalky‑ lées (PFAS) sont des substances qui se dégradent très lentement et qui sont très persistantes dans l’environnement, ce qui pose de nombreuses questions quant à leur dangerosité, tant sur le plan sanitaire que sur le plan environnemental. À la suite du plan d’action engagé par le Gouvernement en janvier 2023 pour réduire les risques liés aux PFAS et amé‑ liorer la connaissance de l’exposition des citoyens à ces substances, l’ASN a demandé aux exploitants des INB dont les activités sont susceptibles d’être à l’origine d’émis‑ sions de PFAS d’établir la liste des PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par leur établissement, puis de réaliser une campagne de recherche et de quan‑ tification de leur présence dans les rejets aqueux de leur établissement. Bien que les procédés industriels mis en œuvre dans les INB n’utilisent pas de PFAS, certains équipements (joints, garnitures mécaniques, mousses anti- incendie) présents dans les INB sont sus‑ ceptibles d’en contenir. Les exploitants des INB concernées ont ainsi réalisé en 2024 des campagnes de mesure portant dans un premier temps sur des échantillons pré‑ levés dans les réseaux d’évacuation des rejets liquides non radioactifs de leur éta‑ blissement. Ces premiers résultats confir‑ ment l’absence de PFAS dans les rejets dans la majorité des cas. Certains établis‑ sements se sont engagés à compléter leur campagne par une ou plusieurs mesures lorsqu’une présence ponctuelle de PFAS a été détectée. Par ailleurs, les résultats des campagnes complémentaires à réali‑ ser sur les rejets radioactifs sont attendus d’ici fin 2026. À l’issue de ces campagnes, en cas de pré‑ sence avérée de PFAS dans les rejets des INB, l’ASN pourrait être amenée à prendre des décisions de prescriptions visant à encadrer réglementairement ces rejets en fixant des valeurs limites d’émission et des modalités de surveillance adaptées. Le suivi des rejets dans le domaine du nucléaire de proximité En application de la décision n° 2008DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008, des mesures de la radioactivité sont réalisées sur les effluents issus des établissements producteurs. Dans les centres hospitaliers hébergeant un service de médecine nucléaire, ces mesures portent principalement sur l’iode-131 et le technétium-99m (voir chapitre 7). Dans le domaine du nucléaire de proximité industriel, peu d’établissements rejettent des effluents radioactifs en dehors des cyclotrons (voir chapitre 8). Les rejets et leur surveillance font l’objet de prescriptions dans les autorisations délivrées et d’une attention particulière lors des inspections. Pour les services de médecine nucléaire et les laboratoires de recherche, l’IRSN pro‑ pose une approche graduée de la surveil‑ lance des déversements radioactifs dans le réseau public de collecte d’eaux usées. Cette approche pourrait se composer de protocoles de prélèvement et de mesure, ainsi que de niveaux guides à comparer aux résultats de ces mesures pour déci‑ der de la nécessité éventuelle d’actions correctives. 4.1.2 L’évaluation de l’impact radiologique des activités nucléaires L’impact radiologique des effluents produits par les activités médicales et le nucléaire de proximité industriel L’impact des déversements radioactifs sur les travailleurs des systèmes d’assainis‑ sement (égoutiers et travailleurs en sta‑ tion de traitement des eaux usées) et sur les travailleurs chargés de l’évacuation et de l’épandage des boues résultant du trai‑ tement des eaux usées peut être évalué, depuis 2019, grâce à l’outil CIDRRE (Calcul d’impact des déversements radioactifs dans les réseaux), développé par l’IRSN. Le résultat final est une surestimation pru‑ dente, qui donne un ordre de grandeur des doses susceptibles d’être reçues par caté‑ gorie de travailleurs de l’assainissement, en fonction de l’établissement qui procède au déversement, du système de collecte qui reçoit ces rejets et de la station qui traite les eaux usées. CIDRRE permet de s’assurer que la dose annuelle reçue par les travailleurs de l’assainissement reste inférieure à 1 millisievert (mSv). Pour la population, l’impact radiologique estimé lié aux déversements radioactifs des services de médecine nucléaire et des laboratoires de recherche dans les systèmes d’assainissement apparaît infé‑ rieur à 300 microsieverts par an (μSv/an) dans toutes les études, même sous des hypothèses majorantes et en considérant Pour parler mesure • Le seuil de décision (SD) est la valeur au‑dessus de laquelle on peut conclure avec un degré de confiance élevé qu’un radionucléide est présent dans l’échantillon. • La limite de détection (LD) est la valeur à partir de laquelle la technique de mesure permet de quantifier un radionucléide avec une incertitude raisonnable (l’incertitude est d’environ 50% au niveau de la LD). De façon simplifiée, LD ≈ 2 x SD. Pour les résultats de mesure sur des substances chimiques, la limite de quantification est équivalente à la limite de détection utilisée pour la mesure de radioactivité. Spectres de référence Pour les centrales nucléaires, les spectres de référence des rejets comprennent les radionucléides suivants : • rejets liquides : tritium, carbone-14, iode-131, autres produits de fission et d’activation (manganèse-54, cobalt-58, cobalt-60, nickel-63, argent-110m, tellure-123m, antimoine-124, antimoine-125, césium-134, césium-137) ; • rejets gazeux: tritium, carbone-14, iodes (iode-131, iode-133), autres produits de fission et d’activation (cobalt-58, cobalt-60, césium-134, césium-137), gaz rares : xénon-133 (rejets permanents des réseaux de ventilation, vidange de réservoirs de stockage des effluents «RS» et lors de la décompression des bâtiments réacteurs), xénon-135 (rejets permanents des réseaux de ventilation et lors de la décompression des bâtiments réacteurs), xénon-131m (vidange de réservoirs RS), krypton-85 (vidange de réservoirs RS), argon-41 (lors de la décompression des bâtiments réacteurs). Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 163 01 04 09 11 12 13 14 15 AN Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 05 06 02 08 10 07 03
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