La répartition des événements significatifs classés sur l’échelle INES est précisée dans le tableau 6 (voir page 159). L’échelle INES n’étant pas applicable aux événements significatifs intéressant les patients, le classement sur l’échelle ASN‑SFRO(2) des événements significatifs intéressant un ou plusieurs patients en radiothérapie est précisé au chapitre 7. De même, les événements significatifs rela‑ tifs à l’environnement, mais impliquant les substances non radiologiques, ne sont pas couverts par l’échelle INES. Ils sont carac‑ térisés comme étant «hors échelle INES». 3.4 La sensibilisation des professionnels et la coopération avec les autres administrations L’action de contrôle est complétée par des actions de sensibilisation qui visent à faire connaître la réglementation et à la décliner dans des termes pratiques adaptés 2. Cette échelle permet une communication vers le public, en des termes accessibles et explicites, sur les événements de radioprotection conduisant à des effets inattendus ou imprévisibles affectant des patients dans le cadre d’une procédure médicale de radiothérapie. aux différentes professions. L’ASN sou‑ haite encourager et accompagner les ini‑ tiatives des organisations professionnelles qui entreprennent cette démarche par l’éta‑ blissement de guides de bonnes pratiques et d’informations professionnelles. L’ASN édite des fiches « Éviter l’accident » dans le domaine des INB et du transport et des fiches« retour d’expérience » ou des bulletins « La sécurité du patient » dans le domaine médical, ayant pour objec‑ tif de partager ses analyses du retour d’expérience. La sensibilisation passe également par des actions concertées avec d’autres adminis‑ trations et organismes qui contrôlent les mêmes installations, mais avec des préro‑ gatives distinctes. On peut citer l’inspec‑ tion du travail, l’inspection des dispositifs médicaux par l’ANSM, l’inspection des activités médicales confiée aux corps tech‑ niques du ministère chargé de la santé, ou le contrôle général des armées qui exerce le contrôle des activités relevant du nucléaire de proximité au ministère des Armées. 3.5 L’information sur l’action de contrôle de l’ASN Attentive à la coordination des services de l’État, l’ASN informe les autres ser‑ vices de l’administration intéressés par son programme de contrôle, des suites de ses contrôles, des sanctions prises à l’en‑ contre des exploitants et des événements significatifs. Pour assurer la transparence du contrôle qu’elle exerce, l’ASN informe le public par la mise en ligne sur asn.fr : ∙de ses décisions ; ∙des lettres de suite d’inspection pour toutes les activités qu’elle contrôle ; ∙des agréments et habilitations qu’elle délivre ou refuse ; ∙des avis d’incidents ; ∙du bilan des arrêts de réacteur ; ∙de ses publications thématiques. 4 Contrôler l’impact des activités nucléaires et surveiller la radioactivité de l’environnement 4.1 Le contrôle des rejets et de l’impact environnemental et sanitaire des activités nucléaires 4.1.1 Le suivi et le contrôle des rejets L’arrêté INB du 7 février 2012 et la décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée fixent les prescriptions générales applicables à toute INB enca‑ drant leurs prélèvements d’eau et leurs rejets de substances radioactives ou chimiques. En complément de ces dis‑ positions, l’ASN a défini, dans sa décision n° 2017-DC-0588 du 6 avril 2017, les modalités de prélèvement et de consom‑ mation d’eau, de rejet d’effluents et de sur‑ veillance de l’environnement applicables spécifiquement aux REP. Cette décision a été homologuée par le ministre de la Transition écologique et solidaire par arrêté du 14 juin 2017. Outre les dispositions générales précitées, des décisions de l’ASN fixent, pour chaque installation, les prescriptions particulières qui lui sont applicables, notamment les limites de prélèvement d’eau et de rejet de substances radioactives ou chimiques. La surveillance des rejets des INB La surveillance des rejets d’une installation relève en premier lieu de la responsabilité de l’exploitant. Les prescriptions de l’ASN encadrant les rejets prévoient les contrôles minimaux que l’exploitant doit mettre en œuvre. Cette surveillance s’exerce sur les effluents liquides ou gazeux (suivi de l’acti‑ vité des rejets ou des concentrations et flux de substances chimiques rejetées, caracté‑ risation de certains effluents avant rejet, etc.) et sur l’environnement à proximité de l’installation (contrôles au cours du rejet, prélèvements d’air, d’eau, de lait, d’herbe, etc.), sur l’ensemble des paramètres per‑ tinents pour caractériser l’impact de l’installation sur les personnes et l’envi‑ ronnement. Les résultats de cette surveil‑ lance sont consignés dans des registres transmis chaque mois à l’ASN. Par ailleurs, les exploitants d’INB trans‑ mettent régulièrement à un laboratoire indépendant, pour analyse contradictoire, un certain nombre de prélèvements réa‑ lisés sur les rejets. Les résultats de ces contrôles, dits « contrôles croisés », sont communiqués à l’ASN. Ce programme de contrôles croisés, défini par l’ASN, permet de s’assurer du maintien dans le temps de la justesse des mesures réalisées par les laboratoires des exploitants. Les inspections menées par l’ASN L’ASN s’assure, grâce à des inspections dédiées, que les exploitants respectent bien les dispositions réglementaires qui leur incombent en matière de maîtrise des rejets et d’impact environnemental et sanitaire de leurs installations. Chaque année, elle réalise environ 90 inspections de ce type, qui se répartissent entre les thèmes suivants : ∙prévention des pollutions, maîtrise des nui‑ sances et maîtrise des risques non radio- logiques ; ∙prélèvements d’eau et rejets d’effluents, surveillance des rejets et de l’environne‑ ment ; ∙gestion des déchets. Chacun de ces thèmes couvre à la fois les domaines radiologique et non radiologique. L’ASN réalise également, chaque année, 10 à 20 inspections avec prélèvements et mesures, généralement inopinées, conduites avec l’appui de laboratoires spécialisés et indépendants mandatés par l’ASN. Des prélèvements d’échantil‑ lons dans les effluents et dans l’environ‑ nement sont réalisés en vue d’analyses radiologiques et chimiques. Enfin, l’ASN réalise chaque année plusieurs inspections renforcées qui visent à contrôler l’orga‑ nisation mise en œuvre par l’exploitant pour la protection de l’environnement ; le champ de l’inspection est alors élargi à l’ensemble des thèmes précités. Dans ce cadre, des mises en situation telles que des exercices visant à tester l’organisation rela‑ tive à la gestion d’une pollution peuvent notamment être effectuées (voir chapitre 10). La comptabilisation des rejets des INB Les règles de comptabilisation des rejets, tant radioactifs que chimiques, sont fixées 162 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants
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