la réalisation d’une inspection sur le site afin d’analyser l’événement de manière approfondie et préparer, s’il y a lieu, l’in‑ formation du public. La déclaration est complétée dans les deux mois par un rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire de l’ana‑ lyse de l’événement et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté ou la radio‑ protection et éviter le renouvellement de l’événement. Ces informations sont prises en compte par l’ASN et son appui tech‑ nique, l’IRSN, pour l’élaboration du pro‑ gramme d’inspection et lors des réexamens périodiques de la sûreté des INB. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement, et a pris les dispositions appropriées pour cor‑ riger la situation et en éviter le renouvel‑ lement et a diffusé le retour d’expérience. L’examen de l’ASN porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements signifi‑ catifs, les dispositions immédiates tech‑ niques, organisationnelles ou humaines prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr, ainsi que sur la pertinence de l’analyse fournie. L’ASN et l’IRSN effectuent aussi un exa‑ men plus global du retour d’expérience des événements. Les comptes-rendus d’évé‑ nements significatifs et les bilans pério‑ diques transmis par les exploitants, ainsi que l’évaluation qui en est faite par l’ASN et l’IRSN constituent une base du retour d’expérience. L’examen du retour d’expé‑ rience peut conduire à des demandes de l’ASN d’amélioration de l’état des instal‑ lations et de l’organisation adoptée par l’exploitant, mais également à des évolu‑ tions de la réglementation. Le retour d’expérience comprend les évé‑ nements qui se produisent en France et à l’étranger, dans les installations nucléaires ou présentant des risques non radiolo‑ giques, si leur prise en compte est per‑ tinente pour renforcer la sûreté ou la radioprotection. 3.3.3 L’enquête technique menée en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire L’ASN a le pouvoir de diligenter une enquête technique en cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire. Cette enquête consiste à collecter et analy‑ ser les informations utiles, sans préjudice de l’enquête judiciaire éventuelle, afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement et, si nécessaire, d’établir les recommandations nécessaires. Les articles L. 592‑35 et suivants du code de l’environnement donnent à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déterminer la composition (agents ASN et personnes extérieures), de définir l’objet et l’étendue des investiga‑ tions et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Le décret n° 2007‑1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Elle s’appuie sur les pra‑ tiques établies par les autres bureaux d’en‑ quête et tient compte des spécificités de l’ASN, notamment son indépendance, ses missions propres, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions. 3.3.4 Le bilan statistique des événements En 2024, 2 260 événements significatifs ont été déclarés à l’ASN (voir tableau 6 ci-dessus) : ∙1200 événements significatifs concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’environnement et le transport interne de matières dangereuses dans les INB, dont 1 124 sont classés sur l’échelle INES (75 événements de niveau 1 et deux évé‑ nements de niveau 2). Parmi ces événe‑ ments, 16 événements significatifs ont été classés comme des « événements géné‑ riques », c’est‑à‑dire qu’ils concernent plusieurs réacteurs, dont un au niveau 2 de l’échelle INES ; ∙103 événements significatifs concernant le TSR sur la voie publique (trois événe‑ ments de niveau 1 sur l’échelle INES) ; ∙956 ESR pour le nucléaire de proximité, dont 210 événements classés de niveau 0 et 21 événements classés de niveau 1 sur l’échelle INES. Les graphiques 1 à 6 (voir pages suivantes) détaillent les événements significatifs déclarés à l’ASN en 2024 en les distin‑ guant selon les critères de déclaration pour chaque domaine d’activité. En 2024, deux événements ont été classés au niveau 2 sur l’échelle INES. L’augmentation du nombre d’événe‑ ments significatifs déclarés dans les acti‑ vités nucléaires n’est pas attribuable à un domaine particulier ni à une cause spé‑ cifique. Les détails de l’analyse statis‑ tique de ces événements figurent dans les chapitres 7 et suivants. Les deux événements de niveau 2 concernent la contamination externe de deux travailleurs dans les centrales nucléaires du Tricastin et de SaintLaurent-des-Eaux. Ils font l’objet d’un encadré au chapitre 10 (voir page 324). Comme indiqué précédemment, ces don‑ nées doivent être utilisées avec précaution : elles ne constituent pas à elles seules un indicateur de sûreté. L’ASN encourage les exploitants à la déclaration des incidents, ce qui contribue à la transparence et au partage d’expérience. TABLEAU 6 Nombre d’événements significatifs classés sur l’échelle INES entre 2019 et 2024 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Installations nucléaires de base Niveau 0 1 057 1 033 1 068 985 1 010 1 047 Niveau 1 112 107 103 97 86 75 Niveau 2 3 2 1 0 2 2 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 1 172 1 142 1 172 1 082 1 098 1 124 Nucléaire de proximité (médical et industriel) Niveau 0 142 135 177 163 176 210 Niveau 1 35 24 33 37 25 21 Niveau 2 2 1 0 2 0 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 179 160 210 202 201 231 Transport de substances radioactives Niveau 0 85 71 80 76 84 100 Niveau 1 4 4 4 12 2 3 Niveau 2 0 0 0 0 0 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 89 75 84 88 86 103 Total général 1 440 1 377 1 466 1 372 1 385 1 458 * Seules les données relatives aux événements significatifs classés niveau 1 et plus sur l’échelle INES ont été mises à jour (à la suite des reclassements effectués l’année suivant celle de la déclaration). Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 159 01 04 09 11 12 13 14 15 AN Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 05 06 02 08 10 07 03
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