3.2.2 L’instruction des demandes prévues par le code de la santé publique Il appartient à l’ASN d’instruire les demandes de détention et d’utilisation de sources de rayonnements ionisants dans les domaines médical et industriel. L’ASN traite également les procédures prévues en cas d’acquisition, de distribution, d’impor‑ tation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimination de sources radioactives. Elle s’appuie notamment sur les rapports de contrôle des organismes agréés et les comptes-rendus d’exécution des mesures prises pour remédier aux non‑conformités constatées lors de ces contrôles. Outre les vérifications conduites sous la responsabilité des établissements et les contrôles périodiques prévus par la régle‑ mentation, l’ASN procède à ses propres contrôles lors de l’instruction des demandes. 3.3 Les enseignements tirés des événements significatifs 3.3.1 La démarche de détection et d’analyse des anomalies Historique Les conventions internationales ratifiées par la France (alinéa VI de l’article 19 de la Convention sur la sûreté nucléaire du 20 septembre 1994 ; alinéa V de l’ar‑ ticle 9 de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997 imposent aux exploitants d’INB de mettre en œuvre un système fiable de détection précoce et de déclaration des anomalies qui peuvent survenir, telles que des défaillances de matériels ou des erreurs d’application des règles d’exploitation. Dix ans avant, l’arrêté « qualité » du 10 août 1984 impo‑ sait déjà un tel système en France. L’ASN a élaboré trois guides qui défi‑ nissent les principes et rappellent les obligations des exploitants en matière de déclaration des incidents et accidents : ∙le Guide du 21 octobre 2005 regroupe les dispositions applicables aux exploitants d’INB. Il concerne les événements signi‑ ficatifs qui intéressent la sûreté nucléaire (ESS), la radioprotection (ESR) et la pro‑ tection de l’environnement (ESE) appli‑ cables aux INB ; ∙le Guide n° 11 du 7 octobre 2009, mis à jour en juillet 2015, regroupe les dis‑ positions applicables aux responsables d’activités nucléaires telles que définies par l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et aux chefs d’établissements dans lesquels sont utilisés des rayonne‑ ments ionisants (activités médicales, indus‑ trielles et de recherche mettant en œuvre des rayonnements ionisants) ; ∙le Guide n° 31 décrit les modalités de déclaration des événements liés au TSR (voir chapitre 9). Ce guide est applicable depuis le 1er juillet 2017. Ces guides sont consultables sur asn.fr. Qu’est‑ce qu’un événement significatif ? La détection, par les responsables des acti‑ vités où sont utilisés des rayonnements ionisants, des événements (écarts, anoma‑ lies, incidents, etc.) et la mise en œuvre des mesures correctives décidées après analyse jouent un rôle fondamental en matière de prévention des accidents. Par exemple, EDF détecte et analyse plusieurs centaines d’anomalies chaque année pour chaque réacteur. La hiérarchisation des anomalies doit per‑ mettre un traitement prioritaire des plus importantes d’entre elles. La réglemen‑ tation a défini une catégorie d’anomalies appelée « événement significatif ». Ces événements sont suffisamment impor‑ tants en matière de sûreté, d’environne‑ ment ou de radioprotection pour justifier que l’ASN en soit rapidement informée et qu’elle reçoive ultérieurement une ana‑ lyse plus complète. Les événements signi‑ ficatifs doivent obligatoirement lui être déclarés, ainsi que le prévoient l’arrêté du 7 février 2012 (article 2.6.4), le code de la santé publique (articles L. 1333‑13, R. 1333‑21 et 22), le code du travail (article R. 4451‑74) et les textes réglementaires relatifs au TSR (par exemple, l’accord européen pour le transport de marchandises dangereuses par la route). Les critères de déclaration aux pouvoirs publics des événements jugés significatifs tiennent compte : ∙des conséquences réelles ou potentielles sur les travailleurs, le public, les patients ou l’environnement, des événements pou‑ vant survenir en matière de sûreté ou de radioprotection ; ∙des principales causes techniques, humai- nes ou organisationnelles ayant entraîné la survenue d’un tel événement. Ce processus de déclaration s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la sûreté et de la radioprotection. Il nécessite la participation active de tous les acteurs (utilisateurs de rayonnements ionisants, transporteurs, etc.) à la détec‑ tion et à l’analyse des écarts. Il permet aux autorités : ∙de s’assurer que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour cor‑ riger la situation et éviter son renouvel- lement ; ∙de faire bénéficier d’autres responsables d’activités similaires du retour d’expérience de l’événement. Ce système n’a pas pour objet l’identifi‑ cation ou la sanction d’une personne ou d’un intervenant. Par ailleurs, le nombre et le classement sur l’échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (International Nuclear and Radiological Event Scale – INES) des événements significatifs sur‑ venus dans une installation nucléaire ne sont pas, à eux seuls, des indicateurs du niveau de sûreté de l’installation. En effet, d’une part, la classification sur un niveau donné est réductrice et ne suf‑ fit pas à rendre compte de la complexité d’un événement ; d’autre part, le nombre d’événements recensés dépend du taux de déclaration. L’évolution du nombre d’évé‑ nements ne reflète donc pas non plus l’évo‑ lution du niveau de sûreté. 3.3.2 La mise en œuvre de la démarche La déclaration d’un événement L’ exploitant d’une INB ou la personne responsable d’un TSR est tenu de décla‑ rer dans les meilleurs délais à l’ASN et, le cas échéant, à l’autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à por‑ ter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du code de l’environnement. De même, le RAN doit déclarer tout évé‑ nement pouvant conduire à une exposi‑ tion accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants et susceptible de porter une atteinte signi‑ ficative aux intérêts protégés. Selon les dispositions du code du tra‑ vail, l’employeur est tenu de déclarer les événements significatifs affectant ses travailleurs. Lorsque le chef d’une entre‑ prise exerçant une activité nucléaire fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, les événements significatifs concernant les travailleurs sont déclarés conformément aux plans de prévention et aux accords conclus en application des dispositions de l’article R. 4451‑35 du code du travail. Le déclarant apprécie l’urgence de la décla‑ ration au regard de la gravité avérée ou potentielle de l’événement et de la rapi‑ dité de réaction nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou limi‑ ter les conséquences de l’événement. Le délai de déclaration de deux jours ouvrés (quatre jours pour les événements signi‑ ficatifs pour le TSR), mentionné dans les guides de déclaration de l’ASN, n’a pas lieu d’être lorsque les conséquences de l’événement nécessitent une intervention des pouvoirs publics. Lorsqu’un même événement concerne potentiellement plusieurs installations, il est qualifié de « générique ». L’exemple le plus courant est un défaut lié à un matériel installé sur plusieurs réacteurs nucléaires (voir chapitre 10). Dans ce cas, l’ASN analyse l’événement comme un événement unique, le traitement étant principalement com‑ mun aux installations affectées. Ce proces‑ sus suit les recommandations de l’AIEA, qui précisent qu’une déclaration unique peut être appropriée en cas d’événement affectant la défense en profondeur et tou‑ chant plusieurs installations similaires. L’exploitation de la déclaration par l’ASN L’ASN analyse la déclaration initiale pour vérifier la mise en œuvre des disposi‑ tions correctives immédiates, décider de 158 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants
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