sur les actions entreprises pour remédier aux éventuelles non‑conformités. En 2023, de nombreux RAN n’avaient pas identifié la nécessité de faire réaliser les vérifications au titre du code de la santé publique par un organisme agréé en radio‑ protection (OARP). Au cours de l’année 2023, l’ASN a communiqué sur les exi‑ gences réglementaires par l’intermédiaire notamment des réseaux PCR et a réalisé une campagne d’information (courrier) ciblant les RAN concernés. Ces actions ont été efficaces. Le nombre de vérifica‑ tions réalisées au titre du code de la santé publique a doublé dans tous les secteurs en 2024. La répartition par domaine figure dans le tableau 2 (voir page précédente). Les rapports des vérifications réalisées dans chaque établissement par les orga‑ nismes agréés pour les vérifications en radioprotection sont à la disposition et examinés par les agents de l’ASN lors : ∙des renouvellements d’autorisations ou modifications soumises à autorisation de l’ASN ; ∙des inspections. L’ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des analyses lorsque l’utili‑ sation des résultats requiert un haut niveau de qualité de la mesure. Elle procède ainsi à l’agrément de laboratoires pour la sur‑ veillance de la radioactivité dans l’envi‑ ronnement (voir point 4.3). Par ailleurs, l’ASN agrée, après avis de la sous‑commission permanente chargée du transport de marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la préven‑ tion des risques technologiques (CSPRT) : ∙les organismes de formation des conduc‑ teurs de véhicules effectuant le transport de matières radioactives ; deux organismes sont agréés ; ∙les organismes chargés d’attester la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium (UF6) ; ∙les organismes chargés de l’homologa‑ tion de type conteneurs‑citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 ; ∙les organismes chargés des contrôles ini‑ tiaux et périodiques des citernes destinées au transport de marchandises dangereuses de la classe 7. Deux organismes sont agréés pour l’homo‑ logation des conteneurs-citernes et l’attes‑ tation de conformité des emballages d’UF6. Au 31 décembre 2024 sont agréés ou habi‑ lités par l’ASN : ∙neuf organismes chargés des vérifications en radioprotection. Un renouvellement a été délivré au cours de l’année 2024 ; ∙72 organismes chargés de la mesure de l’activité volumique du radon dans les bâti‑ ments (niveau 1), dont 15 sont également agréés pour identifier les sources et voies d’entrée et de transfert du radon dans les bâtiments (niveau 2). En 2024, 14 nouveaux agréments ou renouvellement ont été déli‑ vrés, dont 11 de niveau 1 et 3 de niveau 2 ; ∙quatre organismes habilités pour les contrôles des ESPNdans le cadre de l’éva‑ luation de la conformité des ESPN neufs ; ∙deux organismes habilités pour les contrôles des ESPN dans le cadre du suivi en service ; ∙trois organismes habilités pour les ESP et les récipients à pression simple dans le périmètre des INB (suivi en service) ; ∙18 services d’inspection habilités pour le suivi en service des ESP et des récipients à pression simple dans le périmètre des centrales nucléaires ; ∙67 laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l’environnement cou‑ vrant 966 agréments en cours de validité au 1er janvier 2025, dont 149 agréments ou renouvellements délivrés ou maintenus au cours de l’année 2024. Depuis 2020, la réglementation a progres‑ sivement restreint le champ d’intervention des OARP en déléguant les missions de vérification prévues par le code du travail à des organismes de vérification accrédi‑ tés par le Comité français d’accréditation (Cofrac). La totalité de ces vérifications (codes du travail et de la santé publique) étaient effectuées dans la réglementation antérieure uniquement par les OARP. Par ailleurs, les vérifications du code de la santé publique ne concernent plus les INB. Le nombre d’OARP s’est fortement réduit en conséquence de ces évolutions réglementaires. En 2023, la réglementation concernant les vérifications et prestations réalisées par les OARP a évolué. Depuis le 1er janvier 2023, l’arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le RAN a abrogé la décision n° 2010-DC-0175 de l’ASN du 4 février 2010 définissant les modalités de vérification des OARP. Ce texte modi‑ fie le champ des vérifications des OARP. L’arrêté s’applique aux activités nucléaires médicales et industrielles soumises aux régimes mentionnés à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque ces activités génèrent des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléi‑ des ou susceptibles de l’être, y compris par activation. Il ne s’applique pas aux activi‑ tés nucléaires dont les seuls déchets géné‑ rés sont des pièces activées indissociables d’un accélérateur de particules, tel que défini à l’annexe 13-7 au code de la santé publique. La décision n°2022-DC-747 de l’ASN, entrée en vigueur le 5 février 2023, complète cet arrêté. Cette décision définit les règles précisées dans l’arrêté du 24 octobre 2022, que le res‑ ponsable d’une activité nucléaire est tenu de faire vérifier par un OARP. Cette déci‑ sion s’appuie sur des règles définies dans la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008, fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire, ainsi que dans la décision n° 2014-DC-0463 du 23 octobre 2014 relative aux règles tech‑ niques minimales de conception, d’exploi‑ tation et de maintenance des installations de médecine nucléaire in vivo. Enfin, la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010 a été remplacée par la décision n° 2022-DC-0748 entrée en vigueur le 5 février 2023. Cette déci‑ sion fixe les conditions et les modali‑ tés d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique. 3 Réaliser un contrôle efficace 3.1 L’inspection 3.1.1 Les objectifs et les principes de l’inspection L’inspection conduite par l’ASN s’appuie sur les principes suivants : ∙l’inspection vise à vérifier le respect des dispositions dont la réglementation impose l’application. Elle vise aussi à l’évaluation de la situation au regard des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection ; elle cherche à identifier les bonnes pratiques, les pratiques perfectibles, et à apprécier les évolutions possibles de la situation ; ∙l’inspection est modulée dans son éten‑ due et sa profondeur en fonction des risques intrinsèques à l’activité et de leur prise en compte effective par les respon‑ sables d’activité ; ∙l’inspection n’est ni systématique ni exhaustive, elle procède par échantillon‑ nage et se concentre sur les sujets présen‑ tant les enjeux les plus forts. 154 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants
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