Le contrôle de l’application du droit du travail dans les centrales nucléaires L’ASN exerce les missions d’inspection du travail dans les 18 centrales nucléaires, le réacteur EPR à Flamanville mis en service en décembre 2024 et 11 autres installations, pour la plupart des réacteurs en démantè‑ lement. En effet, les actions de contrôle en matière de sûreté, de radioprotection et d’inspection du travail portent très souvent sur des thèmes communs, comme l’orga‑ nisation des chantiers ou les conditions de recours à la sous‑traitance. Les inspecteurs du travail de l’ASN ont quatre missions essentielles : ∙contrôler l’application de la législation du travail dans tous ses aspects (santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes sur les accidents du travail, qualité de l’emploi et relations collectives) ; ∙conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du per‑ sonnel sur leurs droits et obligations et sur la législation du travail ; ∙informer l’administration des évolutions du travail et des carences éventuelles de la législation ; ∙faciliter la conciliation entre les parties. Les inspecteurs du travail de l’ASN dis‑ posent des mêmes pouvoirs et mêmes prérogatives que les inspecteurs du tra‑ vail de droit commun. Ils appartiennent au système d’inspection du travail dont l’autorité centrale est la Direction géné‑ rale du travail. Les missions des inspecteurs du travail sont fondées sur des normes internatio‑ nales (convention n°81 de l’Organisa‑ tion internationale du travail – OIT) et sur la réglementation nationale. L’ASN les exerce en relation avec les autres services de l’État, principalement les services du ministère chargé du travail. L’ASN s’est dotée d’une organisation visant à faire face à ces enjeux. L’action des ins‑ pecteurs du travail de l’ASN (20 agents habilités inspecteurs du travail par l’ASN, représentant 8,5 équivalents temps plein – ETP, dont deux ETP pour la mission inspection du travail) s’est renforcée sur le terrain depuis 2009, notamment lors des arrêts de réacteur, avec des visites de contrôle, des conseils lors des réunions des commissions santé, sécurité et condi‑ tions de travail (CSSCT) et des commis‑ sions interentreprises sur la sécurité et les conditions de travail, ainsi que des entre‑ tiens réguliers avec les partenaires sociaux. 2.2 Les contrôles internes effectués par les exploitants 2.2.1 Le contrôle interne des exploitants d’installations nucléaires de base L’ASN a adopté en 2017 une décision (n° 2017-DC-0616 du 30 novembre 2017) qui précise les critères permettant de dis‑ tinguer les modifications notables devant être soumises à autorisation de l’ASN de celles soumises à déclaration. Elle définit par ailleurs les exigences applicables à la gestion des modifications notables, notam‑ ment les modalités de contrôle interne que doivent mettre en œuvre les exploitants. L’ASN contrôle la bonne application des dispositions prescrites par cette décision. 2.2.2 Le contrôle interne de la radioprotection par les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants Les dispositions des articles R. 4451‑40 à R. 4451‑51 du code du travail précisent les vérifications qui doivent être déclinées, durant la vie des équipements de travail, ou des installations, sous la forme de véri‑ fications initiales (faites par un organisme accrédité), le cas échéant renouvelées, et de vérifications périodiques (effectuées par le conseiller en radioprotection – CRP). 2.3 L’agrément d’organismes et de laboratoires L’ASN peut s’appuyer sur les résultats des contrôles réalisés par les organismes et laboratoires indépendants qu’elle agrée et dont elle surveille l’action. L’article L. 592‑21 du code de l’environnement dispose que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté ou de radioprotection. La liste des organismes et laboratoires agréés est disponible sur asn.fr. À ce titre, l’ASN agrée des organismes pour procéder aux contrôles techniques ou vérifications prévus par la réglemen‑ tation dans les domaines qui relèvent de sa compétence : ∙vérifications en radioprotection ; ∙mesures d’activité volumique du radon dans les établissements recevant du public (ERP) ; ∙évaluations de la conformité d’ESPN et actions de contrôle des ESP en service. Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN s’assure que ceux‑ci réa‑ lisent les contrôles conformément à leurs obligations sur les plans technique, orga‑ nisationnel et déontologique, et dans les règles de l’art. Le respect de ces disposi‑ tions doit permettre d’obtenir et de main‑ tenir le niveau de qualité requis. L’ASN veille à tirer parti de la mise en place d’un agrément, notamment par des échanges réguliers avec les organismes qu’elle agrée et la remise obligatoire d’un rapport annuel. L’examen de ces rapports permet, d’une part, de s’assurer que les vérifications obligatoires ont bien lieu ; d’autre part, d’interroger les exploitants TABLEAU 1 Modalités de contrôle par l’ASN des différents acteurs de la radioprotection Instruction/Autorisation Inspection Coopération Utilisateurs de sources de rayonnements ionisants • Examen des dossiers prévus par le code de la santé publique (articles R. 1333 ‑1 et suivants) • Visite avant mise en service, principalement dans le domaine médical • Réception de la déclaration, enregistrement ou délivrance de l’autorisation (article R. 1333 ‑8) • Inspection de la radioprotection (article L. 1333 ‑29 du code de la santé publique) • Élaboration avec les organisations professionnelles de guides de bonnes pratiques pour les utilisateurs de rayonnements ionisants Organismes agréés pour les vérifications en radioprotection • Examen des dossiers de demande d’agrément pour la réalisation des contrôles prévus à l’article R. 1333 ‑172 du code de la santé publique • Audit de l’organisme • Délivrance de l’agrément • Contrôle de deuxième niveau : – contrôles approfondis au siège et dans les agences des organismes – contrôles de supervision inopinés sur le terrain • Élaboration avec les organisations professionnelles de règles de bonnes pratiques pour la réalisation des vérifications en radioprotection TABLEAU 2 Vérifications de radioprotection réalisées en 2024 par les organismes agréés pour les vérifications des installations(*) Médical Recherche/ Enseignement Industrie (inclus vétérinaire) Total 228 116 66 410 * Compte tenu des évolutions réglementaires, le nombre de vérifications réalisées s’exprime dorénavant en nombre d’installations vérifiées (et non en nombre de sources). Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 153 01 04 09 11 12 13 14 15 AN Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 05 06 02 08 10 07 03
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