11 divisions territoriales de l’ASN et des crédits d’intervention. Les moyens budgétaires de l’ASN se répar‑ tissent sur cinq programmes de politiques publiques différents : ∙l’action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » porte les effectifs et les crédits de per‑ sonnel de l’ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention engagées au titre de la réalisation de ses missions ; ∙en outre, un certain nombre de charges relatives au fonctionnement (du siège et des divisions) sont intégrées dans les pro‑ grammes supports du ministère de l’Éco‑ nomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (programme 218), du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (programme 217) et du ministère de l’Intérieur (programme 354). Le patrimoine de l’ASN sur ces différents programmes, tant en matière d’actes réa‑ lisés pour l’ASN que de crédits, ne peut être connu avec précision en raison du caractère global et mutualisé de ces programmes ; ∙enfin, en application des dispositions de l’article L. 592-14 du code de l’envi‑ ronnement, « l’Autorité de sûreté nucléaire est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique apporté par cet Institut à l’Autorité. » Ces crédits d’appui à l’ASN sont inscrits sur l’ac‑ tion 11 « Recherche dans le domaine des risques» du programme 190 «Recherche dans les domaines de l’énergie, du déve‑ loppement et de la mobilité durables ». Le budget global de l’IRSN pour 2024 s’élevait à 307 M€, dont 88,4 M€ consa‑ crés à l’action d’appui technique à l’ASN. Les crédits de l’IRSN pour l’appui tech‑ nique à l’ASN proviennent pour partie (45,1 M€) du programme 190 (voir ci‑après). Une autre partie (41,3 M€) provient d’une contribution due par les exploitants nucléaires. Cette contribution a été instau‑ rée dans le cadre de la loi de finances recti‑ ficative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Elle vise notamment à financer l’exper‑ tise des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’INB. Par ailleurs, compte tenu d’un accroisse‑ ment de dépenses lié aux effets de l’in‑ flation (portant principalement sur les niveaux de rémunération, ainsi que sur le fonctionnement) affectant l’ensemble des activités de l’IRSN, dont l’appui tech‑ nique à l’ASN, des moyens de financement complémentaires au travers du recours au fonds de roulement de l’établissement ont été mobilisés au titre de l’exercice 2024. Au total, en 2024, le budget de l’État consa‑ cré à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France s’est élevé à 313,76 M€. À titre de repère, le montant des taxes recouvrées par l’ASN s’est élevé en 2024 à 758,48 M€ : ∙557,67 M€ au titre des taxes sur les INB (versés au budget général de l’État) ; ∙122,85 M€ au titre des taxes addition‑ nelles « accompagnement », « stockage » et « recherche » (affectés à divers établis‑ sements dont l’Andra, communes et GIP); ∙77,96 M€ au titre de la contribution spé‑ ciale pour la gestion des déchets radioactifs (affectés à l’Andra). 4 Perspectives L’année 2025 sera marquée par la mise en place de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette mise en place s’accompagnera d’un nouveau règlement intérieur, d’une nouvelle gou‑ vernance pour assoir son fonctionnement, de nouvelles instances de dialogue social dans l’attente des élections profession‑ nelles qui interviendront au plus tard en mars 2026. Il sera procédé à des modifica‑ tions de l’organisation, le choix ayant été fait au 1er janvier de juxtaposer les deux organisations existantes à l’exception, pour partie, des fonctions transverses. Le finan‑ cement de l’ASNR sera désormais assuré par un nouveau programme budgétaire (le programme 235) mis en place dans le cadre de la loi de finances 2025. Une Commission d’éthique et de déon‑ tologie sera mise en place conformément aux dispositions de l’article L. 592-13-2. Elle sera notamment chargée de rendre un avis sur les questions d’ordre général rela‑ tives à l’application des règles de déonto‑ logie dans les services de l’ASNR ou bien encore des questions relatives aux situa‑ tions individuelles. Un Conseil scientifique sera créé en application des dispositions de l’article L. 592-28-3 du code de l’environnement. Ce Conseil a vocation à couvrir dans sa com‑ position la diversité des domaines scienti‑ fiques. Il sera notamment consulté sur la stratégie scientifique et les programmes de recherche de l’ASNR. Les GPE poursuivront leurs missions dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 592-13-3. Il en sera de même pour la Commission des sanctions qui poursuivra ses missions dans le cadre de l’ASNR. Au plus tard le 1er juillet 2025, l’ASNR éva‑ luera les moyens prévisionnels humains, techniques et financiers qui lui sont néces‑ saires dans les cinq années à venir pour exercer ses missions et présentera ses pro‑ positions au Gouvernement et à l’OPECST. À la même date, elle remettra également à l’OPECST un premier rapport dressant un bilan de sa création. TABLEAU 3 Répartition des contributions des exploitants Exploitant Montant pour 2024 (en millions d’euros) Taxe INB Taxes additionnelles déchets et stockage Contribution spéciale Andra Contribution au profit de l’IRSN EDF 530,60 96,67 63,00 47,48 Orano‑Framatome 17,60 6,20 4,00 5,62 CEA 3,90 15,01 10,96 6,30 Andra 4,35 3,30 – 0,40 Autres 1,22 1,67 – 0,71 Total 557,67 122,85 77,96 60,51 146 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle
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