que sur la radioprotection des patients et des travailleurs. Les sujets traités par le Canpri concernent notamment l’installation en France de la plateforme gyroscopique de radiochirurgie ZAP‑X®, ainsi que l’effet « flash » en radio‑ thérapie. Pour plus de détails sur ces sujets, se référer au point 1.3.2 du chapitre 7. 2.6.4 Les autres groupes de travail pluralistes Considérant qu’il était nécessaire de faire progresser la réflexion et les travaux concernant la contribution des personnes et des organisations à la sûreté des instal‑ lations nucléaires, l’ASN a décidé en 2012 de mettre en place un Comité d’orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (Cofsoh). Le Cofsoh est une instance pluridisciplinaire et pluraliste. Il est présidé par l’ASN. Il est ouvert aux représentants institutionnels, aux associa‑ tions de protection de l’environnement, aux RAN, aux experts dans les domaines des sciences humaines et sociales, aux CLI, aux fédérations professionnelles des métiers du nucléaire et aux organisa‑ tions syndicales de salariés représentatives. Depuis 2024, le Cofsoh organise des cycles thématiques d’une durée d’un an. Par ailleurs, l’ASN anime le comité national chargé du suivi du Plan national d’action pour la gestion du risque lié au radon. Le 4e plan devait couvrir la période 2020-2024. La crise liée à la pandémie de Covid-19 a retardé l’achèvement du dispositif régle‑ mentaire et le lancement de certaines actions. Aussi, le plan est prolongé pour une durée de deux ans. Le bilan des indicateurs a été publié pour la première fois en 2024 (voir chapitre 1). Dans le cadre de ce plan, l’ASN pilote depuis 2018 un GT chargé de coordonner les actions de communication sur la gestion du risque radon, qui se réunit deux fois par an. 2.7 Les autres acteurs Dans le cadre de ses missions de protec‑ tion de la population contre les risques sanitaires des rayonnements ionisants, l’ASN entretient une coopération étroite avec d’autres acteurs institutionnels com‑ pétents sur les problématiques de santé. 2.7.1 L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé L’Agence nationale de sécurité du médica‑ ment et des produits de santé (ANSM) a été mise en place le 1er mai 2012. Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, l’ANSM a repris les missions exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de nouvelles responsabilités lui ont été confiées. Ses missions centrales sont d’of‑ frir un accès équitable à l’innovation pour tous les patients et de garantir la sécu‑ rité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. Le site ansm.sante.fr présente l’Agence et son action. Cette convention est en cours de renouvellement. 2.7.2 La Haute Autorité de santé La Haute Autorité de santé (HAS), auto- rité administrative indépendante créée en 2004, a pour mission essentielle le maintien d’un système de santé solidaire et le renforcement de la qualité des soins, au bénéfice des patients. Le site has‑sante.fr présente la Haute Autorité et son action. Une convention ASN‑HAS existe depuis 2008 ; elle a été renouvelée le 2 mars 2021 pour six ans. Un plan d’action ASN‑HAS est annexé à cette convention et fait l’objet de mises à jour régulières. 2.7.3 L’Institut national du cancer L’Institut national du cancer (INCa), créé en 2004, a pour mission essentielle la coor‑ dination des actions de lutte contre le can‑ cer. Le site e‑cancer.fr présente l’Institut et son action. Des échanges réguliers ont lieu entre l’INCa et l’ASN. 2.8 Les autorités de sûreté : une comparaison internationale Le tableau 2 décrit le statut et les activi‑ tés des autorités de sûreté. En matière de statut, la plupart des autorités sont des agences gouvernementales ou des agences indépendantes. Sur le plan des activités, la plupart d’entre elles contrôlent l’en‑ semble du spectre des activités nucléaires, y compris en matière de protection contre la malveillance (à l’exception de la France pour les actes de malveillance). 3 Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concou‑ rant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. Dans la loi de finances 2024, le montant du budget de l’ASN (action 9 du pro‑ gramme 181 « Prévention des risques ») était de 75,19 M€ en crédits de paiement. Il comprenait 57,04 M€ au titre des dépenses de personnel et 18,15 M€ en crédits de paiement au titre des crédits de fonc‑ tionnement, des services centraux et des Taxe INB, taxes additionnelles « recherche », « accompagnement » et « stockage », contribution spéciale Andra et contribution au profit de l’IRSN Le président de l’ASN est chargé, en application du code de l’environnement, de liquider la taxe sur les INB instituée par l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Le produit recouvré de cette taxe, dont le montant est fixé tous les ans par le Parlement, s’est élevé à 557,67 M€ en 2024. Il est versé au budget de l’État. Ladite loi crée également pour certaines INB trois taxes additionnelles dites respectivement « recherche », « accompagnement » et « stockage ». Le produit de ces taxes représente 122,85 M€ en 2024 et est reversé aux groupements d’intérêt public Objectif Meuse et Haute‑Marne («accompagnement»), des communes et établissements publics de coopération intercommunale («stockage») et à l’Andra (« recherche », en plus du produit de la contribution spéciale). En outre, depuis 2014, l’ASN est chargée de la liquidation et de l’ordonnancement de la contribution spéciale instituée au profit de l’Andra par l’article 58 de la loi n° 20131279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et qui sera exigible jusqu’à la date d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde. À l’instar des taxes additionnelles, cette contribution est due par les exploitants des INB, à compter de la création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation. Le produit de cette contribution représente 77,96 M€ en 2024. Enfin, l’article 96 de la loi n° 2010 -1658 du 29 décembre 2010 institue une contribution annuelle au profit de l’IRSN due par les exploitants d’INB. Cette contribution vise notamment à financer l’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’INB. Pour 2024, le produit de cette contribution représente 60,51 M€. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 145 01 03 04 07 08 09 10 11 12 13 14 15 AN Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 05 06 02
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