2.6.1 Le groupe de travail sur le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement prescrit l’élaboration d’un PNGMDR, révisé tous les cinq ans, dont l’objet est de dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, de recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage, de préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif, de déter‑ miner les objectifs à atteindre. Le GT chargé du suivi de la mise en œuvre du PNGMDR comprend notamment des associations de protection de l’environne‑ ment, des experts, des industriels, des auto‑ rités de contrôle, ainsi que des producteurs et gestionnaires de déchets radioactifs. Il est coprésidé par la Direction générale de l’énergie et du climat et par l’ASN. Ce GT fait partie du nouveau système de gouvernance du PNGMDR, qui comporte également une « Commission orienta‑ tions » ayant vocation à éclairer le minis‑ tère sur les enjeux stratégiques du plan, et à laquelle l’ASN participe, sans voix déli‑ bérative toutefois. Le chapitre 15 présente plus en détail le PNGMDR et son système de gouvernance. 2.6.2 Le Comité directeur pour la gestion de la phase post‑accidentelle d’un accident nucléaire En application d’une directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique, l’ASN est chargée, en relation avec les départements ministériels concernés, de définir, de préparer et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour gérer une situation post‑accidentelle. Afin d’élaborer une doctrine et après avoir testé la gestion post-accidentelle lors de la réalisation d’exercices nationaux et internationaux, l’ASN a rassemblé tous les acteurs concernés au sein d’un Comité directeur chargé de l’aspect post‑accidentel (Codirpa). Ce comité est composé de l’ASN, qui en assure l’animation, et de représentants des différents départements ministériels inté‑ ressés par le sujet, des agences sanitaires, d’associations, de représentants des CLI et de l’IRSN. Les travaux du Codirpa sont présentés plus en détail au chapitre 4. 2.6.3 Le Comité d’analyse des nouvelles techniques et pratiques utilisant des rayonnements ionisants Le Comité d’analyse des nouvelles tech‑ niques et pratiques utilisant des rayon‑ nements ionisants (Canpri) a été créé le 8 juillet 2019. Présidé par l’ASN, ce comité est composé de 14 experts issus des sociétés savantes et nommés par l’ASN, ainsi que de repré‑ sentants des institutions sanitaires fran‑ çaises (Haute Autorité de santé – HAS, Agence nationale de sécurité du médica‑ ment et des produits de santé – ANSM, Institut national du Cancer – INCa, IRSN) et également des ministères en charge de la santé. Le Canpri a pour objectif d’identi‑ fier, dans le domaine médical, les nouvelles techniques et pratiques, d’analyser leurs enjeux en matière de radioprotection et d’élaborer des recommandations et conclu‑ sions, notamment sur la justification de ces nouvelles techniques et pratiques, ainsi TABLEAU 2 Statut et activités des principales autorités de sûreté nucléaire civiles(*) en 2024 Pays/Autorités de sûreté Statut Activités Administration Agence gouver‑ nemen‑ tale Agence indépen‑ dante Sûreté des ins‑ tallations civiles Radioprotection Sécurité (protection contre la malveillance) Sûreté des trans‑ ports Grandes instal‑ lations nucléaires Hors INB Patients Sources Matières nucléaires Europe Allemagne/ Bmub + Länder ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Belgique/AFCN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Espagne/CSN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Finlande/STUK ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ France/ASN ■ ■ ■ ■ ■ ■(**) ■ Royaume‑Uni/ONR ■ ■ ■ ■ ■ ■ Suède/SSM ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Suisse/ENSI ■ ■ ■ ■ ■ Autres pays Canada/CCSN ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Chine/NNSA ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Corée/NSSC ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ États‑Unis/NRC ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■(***) Inde/AERB ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Japon/NRA ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Russie/ Rostekhnadzor ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ Ukraine/SNRIU ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ * Présentation schématique et simplifiée des principaux champs de compétence des entités (administrations, agences indépendantes au sein du Gouvernement ou agences indépen‑ dantes du Gouvernement) en charge du contrôle des activités nucléaires dans les pays nucléarisés dans le monde. ** La sécurité des sources a été attribuée à l’ASN par l’ordonnance du 10 février 2016. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. *** Transport national seulement. 144 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle
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