Elle est obligatoirement saisie par le Gouvernement et par l’ASN de toute question touchant aux arrêtés ministériels concernant les ESP. Elle reçoit également communication des dossiers d’accident concernant ces équipements. 2.4.4 Les commissions locales d’information et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) Les CLI auprès des INB ont une mis‑ sion générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site ou des sites qui les concernent. Elles peuvent faire réali‑ ser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installa‑ tion dans l’environnement. Les CLI, dont la constitution incombe au président du conseil départemental, comprennent différentes catégories de membres : représentants des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupe‑ ments de communes et des conseils régio‑ naux intéressés ; membres du Parlement élus dans le département ; représentants d’associations de protection de l’envi‑ ronnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médi‑ cales ainsi que des personnalités qualifiées. Le statut des CLI a été défini par la loi TSN du 13 juin 2006 et par les articles R. 125-50 et suivants du code de l’environnement. Il a été renforcé par la loi TECV de 2015. Les missions et les activités des CLI sont décrites au chapitre 5. L’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) a pour missions de représenter les CLI auprès des autorités nationales et euro‑ péennes et d’apporter une assistance aux commissions pour les questions d’inté‑ rêt commun. 2.5 Les appuis techniques de l’ASN L’ASN bénéficie de l’expertise d’appuis techniques pour préparer ses décisions. Jusqu’au 31 décembre 2024, l’IRSN était le principal d’entre eux. L’ASN poursuit, par ailleurs, depuis plusieurs années, un effort de diversification de ses experts. 2.5.1 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Placé sous la tutelle des ministres char‑ gés respectivement de l’environnement, de la défense, de l’énergie, de la recherche et de la santé, l’IRSN a été créé par la loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001 instaurant une agence française de sécurité sani‑ taire environnementale et par le décret n° 2002‑254 du 22 février 2002 dans le cadre de la réorganisation nationale du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de rassembler les moyens publics d’expertise et de recherche dans ces domaines, textes modifiés par la suite, notamment par l’article 186 de la loi TECV et le décret n° 2016‑283 du 10 mars 2016 relatif à l’IRSN. Établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, l’IRSN a exercé jusqu’au 31 décembre 2024, à l’exclusion de toute responsabilité d’exploitant nucléaire, des missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire. L’IRSN contribuait à l’information du public et publiait les avis rendus sur sai‑ sine d’une autorité publique ou de l’ASN, en concertation avec celles‑ci. Il organi‑ sait la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il avait l’initiative, à l’exclusion de ceux relevant de la défense. Le président de l’ASN était membre du conseil d’administration de l’IRSN, l’ASN contribuait ainsi à l’orientation de la programmation stratégique de l’IRSN. L’IRSN a conduit et mis en œuvre des programmes de recherche afin d’asseoir sa capacité d’expertise publique sur les connaissances scientifiques les plus avancées dans les domaines des risques nucléaires et radiologiques, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il était chargé d’une mission d’appui technique aux auto‑ rités publiques compétentes en sûreté, radioprotection et sécurité, aussi bien dans la sphère civile, notamment l’ASN, que dans celle de la défense. L’IRSN assurait également certaines missions de service public, notamment en matière de surveillance de l’environ‑ nement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants. L’IRSN assurait la gestion de bases de don‑ nées nationales (comptabilité nationale des matières nucléaires, fichier national d’inventaire des sources de rayonnements ionisants, fichier relatif au suivi de l’expo‑ sition des travailleurs soumis aux rayonne‑ ments ionisants, etc.) et contribuait ainsi à l’information du public sur les risques liés aux rayonnements ionisants. Les effectifs de l’IRSN L’effectif global de l’IRSN au 31 décembre 2024 était de 1789 salariés; en 2024, l’appui technique de l’IRSN à l’ASN a mobilisé 422 personnes équivalent temps plein travaillé. Le budget de l’IRSN Le budget de l’IRSN pour 2024 est présenté au point 3. Une convention quinquennale définissait les principes et les modalités de l’appui technique fourni par l’Institut à l’ASN. Un protocole annuel recensait les actions à réaliser par l’IRSN en appui à l’ASN. 2.5.2 Les groupes permanents d’experts Pour préparer ses décisions, l’ASN s’ap‑ puie sur les avis et les recommandations de sept GPE et d’un groupe transverse d’ex‑ perts. Une distinction est faite entre l’ex‑ pertise demandée à l’IRSN (voir point 2.5.1), et celle demandée aux GPE. Les GPE donnent un avis, à la demande de l’ASN, sur certains dossiers techniques à forts enjeux en amont de la prise de décision. Les GPE sont composés d’ex‑ perts nommés à titre individuel en raison de leur compétence et sont ouverts à la société civile. Leurs membres sont issus des milieux universitaires et associatifs et d’organismes d’expertise et de recherche. Ils peuvent également être des exploitants d’installations nucléaires ou appartenir à d’autres secteurs (industriel, médical, etc.). La participation d’experts étrangers per‑ met de diversifier les modes d’approche des problématiques et de bénéficier de l’expérience acquise au plan international. L’ASN renouvelle tous les quatre ans la composition des GPE. Tous les GP ont été renouvelés au 1er jan‑ vier 2023, à l’exception du GPRP qui a été créé en janvier 2022. Ils seront renouvelés selon les mêmes modalités par l’ASNR. En 2024, ils étaient répartis selon leurs domaines de compétence : ∙le Groupe permanent d’experts pour les réacteurs (GPR) ; ∙le Groupe permanent d’experts pour les laboratoires et les usines (GPU) ; ∙le Groupe permanent d’experts pour les déchets (GPD) ; ∙le Groupe permanent d’experts pour les transports (GPT) ; ∙le Groupe permanent d’experts pour les équipements sous pression nucléaires (GPESPN) ; ∙le Groupe permanent d’experts pour le démantèlement (GPDEM) ; ∙le Groupe permanent d’experts pour la radioprotection (GPRP) ; ∙le groupe transverse d’experts pour les réacteurs innovants (GT‑RI). Pour la majorité des sujets traités, les GPE étudient les rapports établis par l’IRSN, par un GT d’experts ou par l’une des directions de l’ASN. Les représentants des services de l’ASN ou des structures externes ayant réalisé l’expertise préalable à une réunion de GPE présentent au groupe leurs conclu‑ sions. À l’issue de chaque consultation, le GPE consulté peut émettre un avis écrit, pouvant être assorti de recommandations, à destination du directeur général de l’ASN. Les éléments relatifs au dossier sont mis à la disposition des membres des GPE afin qu’ils se forgent un avis éclairé et indé‑ pendant. Cette prise de recul est utile à la prise de décision. En plus d’être consultés sur des dossiers soumis par un exploitant, les GPE jouent un rôle de garant de la doctrine en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 141 01 03 04 07 08 09 10 11 12 13 14 15 AN Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 05 06 02
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