Il a également été nommé référent laïcité et référent pour les alertes internes par cette même décision. Il a été renouvelé dans ses fonctions pour une durée de trois ans par une décision en date du 30 janvier 2023. Une procédure (voir décision CODEPSGE-2023-024294 du président de l’ASN du 14 avril 2023) de recueil et de traite‑ ment des signalements internes émis par les agents ou anciens agents, les candi‑ dats évincés d’un recrutement, les colla‑ borateurs extérieurs et occasionnels ou les cocontractants de l’ASN a été mise en place en application de la loi dite « Sapin 2 » n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 et du décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022. Elle permet à l’intéressé de procéder à une alerte interne et également de signaler des informations portant sur un délit, une menace ou un préjudice pour l’inté‑ rêt général ou une violation d’une règle de droit dont il a une connaissance person‑ nelle ou qui lui ont été rapportées dans le cadre de ses activités professionnelles. Au‑delà de la mise en œuvre des obliga‑ tions rappelées ci‑dessus, des actions de sensibilisation du personnel destinées à accroître la culture déontologique interne et à prévenir les conflits d’intérêts ont été réalisées telles que la mise en ligne sur l’intranet de documents pratiques (par exemple, sur la prévention des conflits d’intérêts et le rôle du contrôle déonto‑ logique des départs vers le secteur privé), l’insertion d’un module relatif aux règles déontologiques applicables aux agents de l’ASN dans le cadre des sessions de forma‑ tion organisées pour les nouveaux arrivants, et un entretien vidéo dans lequel le réfé‑ rent déontologue présente, avec quelques exemples, ce qu’est la déontologie et quels sont les agissements de la vie profession‑ nelle qui appellent une vigilance. Le référent déontologue a été sollicité, sur l’année 2024, sur 38 cas individuels, dont : ∙16 avis sur embauche ; ∙8 avis sur la poursuite de carrière ; ∙4 avis sur les activités accessoires ; ∙8 avis sur le comportement professionnel. Les moyens financiers Les moyens financiers de l’ASN sont présentés au point 3. Dans son avis n°2024-AV-0438 relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour les années 2024-2025, l’ASN rappelle la nécessité, au regard du cadre fixé par la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 et l’évo‑ lution de l’organisation du contrôle, de disposer des moyens humains et finan‑ ciers exprimés par l’ASN et l’IRSN au titre du budget 2025, condition indispensable à l’atteinte des objectifs ambitieux por‑ tés par la réforme. Ces demandes, tant en crédits qu’en emplois, doivent égale‑ ment permettre à l’ASN, puis à l’ASNR, la préparation de la fusion des organisations (notamment la convergence des systèmes d’information). Les outils de management de l’ASN Les outils de management de l’ASN et depuis le 1er janvier 2025 l’ASNR, sont notamment évalués lors des missions de revue par les pairs (Integrated Regulatory Review Service – IRRS), consacrées à l’ana‑ lyse du système français de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Le système de management par la qualité Pour garantir et améliorer la qualité et l’ef‑ ficacité de son action, l’ASN définit et met en œuvre un système de management par la qualité inspiré des standards internatio‑ naux de l’AIEA et de l’Organisation inter‑ nationale de normalisation (International Standard Organisation – ISO). Ce système est fondé sur : ∙un manuel d’organisation regroupant des notes d’organisation et des procédures qui définissent des règles pour réaliser chacune des missions ; ∙des audits internes et externes pour veil‑ ler à l’application rigoureuse des exigences du système ; ∙l’écoute des parties prenantes ; ∙des indicateurs de performance qui per‑ mettent de surveiller l’efficacité de l’action ; ∙une revue périodique du système dans un effort d’amélioration continue. La communication interne Renforcer la culture et réaffirmer la spéci‑ ficité de l’ASN, mobiliser tous les agents autour des axes stratégiques définis pour la réalisation de leurs missions, développer une dynamique collective forte : la com‑ munication interne de l’ASN s’attache, tout comme la gestion des ressources humaines, à favoriser le partage d’infor‑ mations et d’expériences entre les équipes et les métiers. 2.4 Les instances consultatives et de concertation 2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire La loi TSN a institué le HCTISN, instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. Le HCTISN peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibi‑ lité de l’information en matière de sécu‑ rité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la trans‑ parence en matière nucléaire. Il peut être saisi par le Gouvernement, le Parlement, les CLI ou les exploitants d’installations nucléaires de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. Les activités du HCTISN sont décrites au chapitre 5. 2.4.2 Le Haut Conseil de la santé publique Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), créé par la loi n°2004- 806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, est une instance consultative à caractère scientifique et technique, pla‑ cée auprès du ministre chargé de la santé. Il contribue à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évalue la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribue à leur suivi annuel. Il fournit aux pouvoirs publics, en liai‑ son avec les agences sanitaires, l’exper‑ tise nécessaire à la gestion des risques sanitaires, ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Il fournit également des réflexions prospec‑ tives et des conseils sur les questions de santé publique. 2.4.3 Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques La consultation sur les risques techno‑ logiques est organisée devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), créé par l’ordonnance n° 2010‑418 du 27 avril 2010. Ce conseil comprend, aux côtés des représen‑ tants de l’État, des exploitants, des person‑ nalités qualifiées et des représentants des associations travaillant dans le domaine de l’environnement. Le CSPRT, qui suc‑ cède au Conseil supérieur des installations classées, a vu ses compétences élargies aux canalisations de transport de gaz, d’hydro‑ carbures et de produits chimiques, ainsi qu’aux INB. Le CSPRT est obligatoirement saisi par le Gouvernement pour avis sur les arrê‑ tés ministériels relatifs aux INB. Il peut également être saisi par l’ASN pour les décisions relatives aux INB. Par décret du 28 décembre 2016, le champ de compétence du CSPRT s’est à nouveau élargi. Une sous‑commission permanente chargée de préparer des avis du conseil dans le domaine des ESP se substitue à la Commission centrale des appareils à pression (CCAP). Cette sous‑commission a compétence délibérative pour l’examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence. Elle regroupe des membres des diverses administrations concernées, des personnes désignées en raison de leurs compétences, des représentants des fabricants et des utilisateurs d’ESP, et des organismes techniques et professionnels intéressés. 140 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle
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