en salle. En 2024, 4 529 jours de formation ont été dispensés aux agents de l’ASN sur une très grande variété de thématiques représentant 137 actions de formation, en présentiel ou en visioconférence. À ces chiffres, il convient d’ajouter un impor‑ tant volume d’heures consacré par chaque stagiaire à l’autoformation. Le comité de formation s’assure de l’adé‑ quation du dispositif de formation avec les besoins et les objectifs stratégiques fixés dans le cadre du Plan stratégique pluriannuel. Le dialogue social L’ASN, en tant qu’administration de l’État, dispose de trois instances de dia‑ logue social : ∙le comité social d’administration de proximité (CSAP) qui a remplacé le comité technique à compter du 1er janvier 2023 ; ∙la commission consultative paritaire (CCP) ; ∙la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de tra‑ vail (FSSSCT) instituée au sein du CSAP, à compter du 1er janvier 2023, et qui reprend la plupart des attributions de l’ancien comité (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT). Le CSAP et sa formation spécialisée sont deux instances qui permettent des échanges internes riches et réguliers sur tous les sujets touchant les questions collectives de travail. Le CSAP traite les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, les orientations stratégiques de politique de ressources humaines, l’orga‑ nisation du travail. La formation spécialisée est compétente pour les thématiques relatives à la protec‑ tion de la santé physique et mentale, l’hy‑ giène, la sécurité des agents, l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail. La CCP est une instance compétente pour connaître et être consultée sur certaines décisions relatives à la situation indivi‑ duelle des agents contractuels. Au cours de l’année 2024, le CSAP de l’ASN s’est réuni à 14 reprises pour aborder diffé‑ rents sujets (la politique de recrutement et de rémunération des agents mise en place pour renforcer l’attractivité de l’ASN et de la future ASNR, le projet d’organisation des services de l’ASNR, l’organisation du dialogue social au sein de l’ASNR à comp‑ ter du 1er janvier 2025, la gestion de la crise et l’organisation des astreintes au sein de la future ASNR, le projet de règlement intérieur de la future ASNR, la prise en compte des FSOH dans le cadre du rap‑ prochement entre l’ASN et l’IRSN, etc.). Il a rendu des avis sur des textes présentés par l’administration (le règlement inté‑ rieur des instances, la création d’une mis‑ sion MRI, la procédure interne de recueil et de traitement des signalements pour les lanceurs d’alerte, le bilan du télétravail, le rapport social unique, la charte des dépla‑ cements, etc.). Le CSAP a été saisi spécifiquement pour avis, sur le projet de loi relatif à l’orga‑ nisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. La FSSSCT s’est, quant à elle, réunie à deux reprises en 2024. Elle s’est attachée à ce que soient pris en compte les aspects santé et sécurité au travail, la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail dans les projets de modifications d’organisation et de fonc‑ tionnement de l’ASN et dans l’accomplis‑ sement de ses missions. Elle a notamment examiné et suivi un plan de prévention des risques psychosociaux, déployé dans le cadre du contexte de créa‑ tion de l’ASNR. Elle a également mis à jour la procédure de signalement (risques psy‑ chosociaux, violences sexistes et sexuelles au travail). Dans le cadre de son rôle de prévention des risques professionnels, la FSSSCT a été informée de la procédure prévue pour la gestion des risques psychosociaux, ainsi que du dispositif prévu pour l’en‑ voi d’agents sur site en cas de situation d’urgence. La FSSSCT a également émis des avis portant sur le bilan de la radioprotection en 2023. La CCP, compétente pour les agents contractuels, n’a pas eu de situation indivi‑ duelle à examiner en 2024 et ne s’est donc pas réunie. Enfin, dans le cadre de la conduite du dia‑ logue social, des rencontres régulières entre les représentants des personnels se sont tenues tout au long de l’année. Dans le cadre de la création de l’ASNR prévue à compter du 1er janvier 2025, 11 réunions de la commission de concer‑ tation relative au projet de fusion se sont tenues conformément à l’accord signé en décembre 2023 avec les organisations syn‑ dicales de l’ASN et de l’IRSN. Cette ins‑ tance est complémentaire aux instances représentatives du personnel de chaque entité et a pour objectif de favoriser la concertation entre les directions géné‑ rales et les représentants des person‑ nels de l’ASN comme de l’IRSN. Ainsi, cette commission a régulièrement fait le point sur l’avancée des travaux relatifs à la construction de l’ASNR, et sur les projets de décrets soumis en parallèle à l’avis des instances de dialogue social respectives de l’ASN et de l’IRSN. La déontologie Les règles déontologiques concernant les commissaires, les agents et les experts de l’ASN, prévues par plusieurs textes législatifs et réglementaires intervenus depuis 2011, sont rassemblées dans les deux annexes du règlement intérieur de l’ASN adopté en 2018: la première contient les dispositions relatives à la déontologie des commissaires et des agents, la seconde contient les dispositions relatives à l’ex‑ pertise externe réalisée à la demande de l’ASN, par exemple dans le cadre des GPE (voir ci‑après). Parmi les règles en vigueur à l’ASN des‑ tinées à prévenir les conflits d’intérêts, il y a lieu de mentionner les obligations déclaratives : ∙déclaration publique d’intérêts (DPI) pré‑ vue par l’article L. 1451‑1 (issu de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 rela‑ tive au renforcement de la sécurité sani‑ taire du médicament et des produits de santé) et les articles R. 1451‑1 et suivants du code de la santé publique : la décision CODEP‑CLG-2012-033820 du président de l’ASN du 4 juillet 2012 soumet à DPI les membres du collège, du comité de direc‑ tion et du Groupe permanent d’experts en radioprotection pour les applications médicales et médico‑légales des rayon‑ nements ionisants (GPMED), désormais intégré dans le Groupe permanent d’ex‑ perts en radioprotection (GPRP), ainsi que les délégués territoriaux et les chefs de division territoriale. Les DPI ont été, jusqu’à la mi‑juillet 2017, publiées sur asn.fr. Désormais, les DPI font l’objet d’une déclaration sur le site unique de télédéclaration. Une soixantaine de personnes sont soumises à DPI ; ∙déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) résultant de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : les membres du col‑ lège effectuent leurs déclarations sur le site Internet de la HATVP. Il en va de même pour les membres de la commis‑ sion des sanctions, le directeur général, les directeurs généraux adjoints et le secré‑ taire général depuis le 15 février 2017, à la suite de la modification de la loi du 13 octobre 2013 ; ∙déclaration d’intérêts « Fonction publique » prévue par l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique prévue par l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique régie par le décret n° 2016‑1967 du 28 décembre 2016: le réfé‑ rent déontologue et les agents de l’ASN exerçant les missions d’inspection du tra‑ vail dans les centres nucléaires de pro‑ duction d’électricité sont soumis à cette obligation ; ∙gestion par le directeur général de ses instruments financiers dans des condi‑ tions excluant tout droit de regard de sa part, en application de l’article L. 122-19 du code général de la fonction publique et du décret n° 2017‑547 du 13 avril 2017 : le directeur général de l’ASN a fourni des éléments de justification à la HATVP avant le 2 novembre 2017. Le président de l’ASN a désigné par décision en date du 27 janvier 2020 Alain Dorison comme référent déontologue. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 139 01 03 04 07 08 09 10 11 12 13 14 15 AN Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 05 06 02
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