financière de l’État (AIFE) pour étudier les sujets relatifs à la fonction financière et comptable. Les travaux menés dans ce cadre ont porté notamment d’une part, sur la création d’un nouveau programme bud‑ gétaire dédié à l’ASNR ; d’autre part, sur la définition des ressources dédiées aux activités transférées au CEA et au minis‑ tère chargé des armées. Un troisième volet de l’activité des ser‑ vices de l’ASN a porté sur l’élaboration des décrets pris en application de la loi afin que ceux-ci soient prêts avant le 31 décembre 2024 (voir la partie « Actualités réglementaires »). Enfin, pour permettre à l’ASNR de fonc‑ tionner et d’assurer la continuité de ses missions, une liste d’actions dites « incon‑ tournables» dans les domaines fonctionnels (versement de la paie, mise en place d’une adresse mail commune, pré-positionnement des personnels au sein de la future Autorité, etc.) a été définie dès décembre 2023 et les services de l’ASN ont été mobilisés afin de lever l’ensemble des obstacles pour le 1er janvier 2025. La gestion des compétences La compétence, aux côtés de l’indépen‑ dance, de la transparence et de la rigueur, constitue une des valeurs fondamentales de l’ASN. Le compagnonnage, la forma‑ tion initiale et continue, qu’elle soit géné‑ rale, liée aux techniques du nucléaire, au domaine de la communication ou juri‑ dique, ainsi que la pratique au quotidien sont des éléments essentiels du profes‑ sionnalisme des agents de l’ASN. La gestion de la compétence des agents de l’ASN est fondée notamment sur un cursus de formations techniques habili‑ tantes défini pour chaque agent en appli‑ cation d’un référentiel de formation métier intégrant des conditions d’expérience minimales. En application des dispositions des articles L. 592‑22 et L. 592-23 du code de l’environnement qui disposent notamment que « L’[ASN] désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire […] et de la radioprotection » et du décret n° 2007‑831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de dési‑ gnation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui dispose que les « inspecteurs de la sûreté nucléaire et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires […] sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques », l’ASN a mis en place un proces‑ sus formalisé conduisant à habiliter un grand nombre de ses agents pour effectuer ses inspections et, le cas échéant, exercer des missions de police judiciaire. L’ASN exerce également la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires, en application de l’article R. 8111‑11 du code du travail. La décision d’habilitation que prend alors l’ASN repose, pour chacun des inspecteurs concernés, sur l’adéquation entre les compétences qu’il a acquises, à l’ASN et en dehors, et celles prévues dans le référentiel métier. Au 31 décembre 2024, l’ASN compte 332 inspecteurs de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection ayant au moins une habi‑ litation, soit 61,4% des 541 agents de l’ASN. Des travaux de réingénierie de la forma‑ tion pour adapter les modules à la suite de la pandémie de Covid-19 ont conduit à une optimisation du temps de formation Cursus 2024 de formation d’inspecteur « sûreté nucléaire » qualification réacteur à eau sous pression (REP), laboratoires, usines, démantèlement et déchets (LUDD) et transverse Expérience professionnelle habilitante Habilitant obligatoire Formations spécifiques REP • Centrale nucléaire à eau sous pression • Incendie • Agressions externes • Ventilation • Équipements sous pression (ESP) • Contrôle de la sûreté des REP Formations spécifiques LUDD • Introduction au génie atomique • Incendie • Agressions externes • Ventilation Formations spécifiques transverses • Centrale nucléaire à eau sous pression • Incendie • Agressions externes • Ventilation Formations de base « cœur de métier ASN » • Inspection à l’ASN • Sanctions • Connaissances générales des agents de l’ASN • Formation réglementaire à la radioprotection à l’usage des agents de l’ASN susceptibles d’intervenir en zone réglementée • Initiation à la communication générale Formations techniques « habilitantes » communes « sûreté nucléaire » • Approche du fonctionnement d’une installation nucléaire au quotidien – Immersion • Réglementation technique des INB Expérience habilitante inspecteurs sûreté nucléaire commune • Avoir suivi deux inspections en qualité d’observateur • Avoir participé de manière impliquée à trois inspections Expérience habilitante inspecteurs REP (hors ESP), LUDD • Avoir participé à trois instructions de déclaration de l’article 26 • Avoir participé à trois instructions d’événement significatif (divisions) Expérience habilitante inspecteurs REP dont l’intervention se limite au domaine ESP • Avoir participé à l’instruction de cinq dossiers relatifs aux ESP • Avoir participé à trois réunions techniques sur des thèmes relatifs aux ESP • Avoir établi un rapport de tutorat à l’issue de la période de formation 138 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle
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