administratives et judiciaires en lien avec les entités concernées. Elle participe à la formation juridique des agents et à l’ani‑ mation des comités de pilotage relatifs à la réglementation. Elle apporte son appui à l’ensemble des entités pour la prépara‑ tion des contrats et intervient en soutien au délégué à la protection des données. Cette direction a fusionné avec le service juridique du Secrétariat général de l’IRSN dans le cadre de la création de l’ASNR. • La Direction de l’information, de la communication et des usages numé‑ riques met en œuvre la politique d’infor‑ mation et de communication de l’ASN dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle coordonne les actions de communication et d’infor‑ mation de l’ASN à destination de ses dif‑ férents publics en traitant notamment les demandes d’information et de documen‑ tation, en faisant connaître les prises de position de l’ASN et en expliquant la régle‑ mentation. Elle a la responsabilité de l’in‑ frastructure informatique, de la conduite de la transformation numérique et du déve‑ loppement des services numériques pour les assujettis et les publics de l’ASN. Cette direction a été mutualisée avec deux direc‑ tions de l’IRSN dans le cadre de la créa‑ tion de l’ASNR. • La Direction des relations internatio‑ nales coordonne l’action internationale de l’ASN aux plans bilatéral, européen et mul‑ tilatéral, que ce soit dans un cadre formel ou informel. Elle développe les échanges avec les homologues étrangers de l’ASN pour faire connaître et expliquer l’approche et les pratiques françaises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, et approfondir sa connaissance de leurs pra‑ tiques. Elle fournit aux pays concernés les informations utiles sur la sûreté des ins‑ tallations nucléaires françaises, notam‑ ment celles d’entre elles qui se situent à proximité des frontières. La direction des relations internationales coordonne la représentation de l’ASN dans les structures de coopération établies au titre des accords ou arrangements bilatéraux, mais égale‑ ment au sein des instances internationales. 3. Plateforme d’innovation qui permet à tout personnel d’expérimenter de nouvelles méthodes de recherche de solutions. Cette direction a été mutualisée avec son homologue de l’IRSN dans le cadre de la création de l’ASNR. • Le Secrétariat général contribue à doter l’ASN des moyens suffisants, adaptés et pérennes, nécessaires à son bon fonction‑ nement. Il est chargé de la gestion des res‑ sources humaines, y compris en matière de compétences, et du développement du dialogue social. Il est également respon‑ sable de la politique immobilière et des moyens logistiques et matériels de l’ASN. Responsable de la mise en œuvre de la politique budgétaire de l’ASN, il veille à optimiser l’utilisation des moyens finan‑ ciers. Les différents pôles du Secrétariat général ont intégré des directions dans le cadre de la création de l’ASNR. • La Mission expertise et animation met à disposition de l’ASN des capacités d’exper‑ tise de haut niveau et identifie les besoins de connaissances dans le domaine de la recherche. Elle s’assure de la cohérence des actions par la démarche qualité de l’ASN et par l’animation et la coordination des équipes. La mission est composée de huit personnes en charge de l’expertise, la rela‑ tion avec l’IRSN, la recherche, la qualité, l’archivage et la transmission des connais‑ sances. La mission est en charge de l’ani‑ mation du réseau recherche et du réseau qualité de l’ASN. Cette mission a intégré la Direction du fonctionnement et de la performance dans le cadre de la création de l’ASNR. • La Mission soutien au contrôle s’assure que les contrôles réalisés par l’ASN sont conduits de manière pertinente, homo‑ gène, efficace et conformément aux valeurs de l’ASN. À cette fin, elle anime notam‑ ment les processus d’établissement et de suivi du programme d’inspection de l’ASN et de contrôle des organismes agréés des services et également les actions de pré‑ vention et de traitement des suspicions de fraude. Elle pilote le traitement des alertes externes. • La Mission réacteurs innovants est char‑ gée de contrôler les nouveaux projets de PRM (ou Small Modular Reactors – SMR), à vocation industrielle ou de prototype expé‑ rimental, de technologie autre que celle des REP. Le contrôle porte sur la sûreté nucléaire, dans ses dimensions techniques, mais aussi organisationnelles et humaines, la radioprotection, la protection de l’envi‑ ronnement, les interfaces sûreté-sécurité et la gestion des situations d’urgence. Cette mission devient la Direction des réacteurs innovants dans le cadre de la création de l’ASNR. Au terme de travaux menés de concert par l’ASN et l’IRSN tout au long de l’année 2024, afin d’être immédiatement opérationnels dès le 1er janvier 2025 et d’assurer pleinement l’intégralité des missions confiées lors du regroupement des deux entités au sein de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, plusieurs directions de l’IRSN sont venues enrichir celles de l’ASN ou les compléter en se regroupant. L’ASNR compte désormais également les directions suivantes : • La Mission d’appui à la transformation est chargée de la conduite et de l’accom‑ pagnement du changement. En particu‑ lier, elle assiste le comité exécutif dans le pilotage de la construction puis de la mise en œuvre de l’organisation cible de l’ASNR. Cette structure héberge le labo‑ ratoire d’idéation(3). • La Direction du fonctionnement et de la performance assiste le comité exécutif pour l’animation des services, la mise en œuvre du système de management inté‑ gré et l’amélioration de la performance, le pilotage de groupes permanents d’experts, le suivi des demandes d’appui technique internes ou externes et le suivi des exper‑ tises externes. Elle coordonne en parti‑ culier l’élaboration des conventions. En charge du contrôle et de l’audit internes indépendants des directions métiers, elle participe à la prévention et à la détection des dérives ou manquements. Elle assiste également l’autorité qualifiée pour la sécu‑ rité des systèmes d’information (AQSSI), pilote la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) et est chargée de piloter la politique RSE de la nouvelle Autorité de sûreté. De gauche à droite : A. Clos, J. Husse, S. Kirchenbaum, J.-P. Daubard, E. Bellange, C. Messier, F. Féron, F. Simon, R. Catteau, A. Contesso, S. Tourard, I. Le Bars, M. Gleizes, P. Giordano, C. Rousse, J. Battiston, F. Vallette, M. Agarande, C. Pinel, M. Riet-Hucheloup (absents sur la photo : J.-M. Bonnet, P. Dupuy et M. Enault). Les membres du comité de direction Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 135 01 03 04 07 08 09 10 11 12 13 14 15 AN Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 05 06 02
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