intérieur publié au Journal Officiel le 5 novembre 2021 et au Bulletin officiel de l’ASN le 8 novembre suivant. La réunion annuelle d’échange d’infor‑ mations entre les membres de la com‑ mission des sanctions, le collège et la direction générale de l’ASN s’est tenue le 8 janvier 2024. Comme le prévoit la loi, la commission se réunit exclusivement sur saisine du col‑ lège de l’ASN. Ce dernier peut décider de l’ouverture d’une procédure condui‑ sant au prononcé d’une amende après avoir établi le constat qu’un responsable d’activités nucléaires n’a pas déféré à une mise en demeure, c’est‑à‑dire n’a pas pris les mesures répondant à cette mise en demeure. Les amendes seront proportionnées à la gravité des manquements constatés et tien‑ dront compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. Le montant maximal des amendes est fixé par la loi à 10 millions d’euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux INB, à 1 million d’euros en cas de man‑ quement aux dispositions applicables aux ESPN, à 30000€ dans le domaine du transport de substances radioactives et à 15 000 € pour les activités du nucléaire de proximité. La procédure du prononcé de l’amende administrative prévoit le respect du contra‑ dictoire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé ou son représentant n’ait été entendu ou appelé. La décision de la commission peut être rendue publique. Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative (Conseil d’État) par la personne concernée, par le président de l’ASN ou par les tiers. La mise en place d’une nouvelle organisation des services centraux Les services centraux de l’ASN sont composés (jusqu’au 31 décembre 2024) d’un comité exécutif, d’un secrétariat général, d’une mission chargée de l’ex‑ pertise et de l’animation, d’une mission soutien au contrôle, d’une mission chargée des réacteurs innovants et de neuf direc‑ tions organisées selon une répartition thématique. Sous l’autorité du directeur général de l’ASN, le comité exécutif organise et dirige les services au quotidien. Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées par le col‑ lège et à l’efficacité des actions de l’ASN. Il s’assure du pilotage et d’une bonne coor‑ dination entre les entités. Les directions ont pour rôle de gérer les affaires nationales concernant les activités dont elles ont la responsabilité ; elles par‑ ticipent à l’établissement de la réglemen‑ tation générale et coordonnent et animent l’action des divisions territoriales de l’ASN : • La Direction des centrales nucléaires est chargée de contrôler les réacteurs nucléaires, de forte puissance ou de puis‑ sance modérée, en projet, en construc‑ tion ou en fonctionnement, utilisant une technologie de réacteur à eau sous pres‑ sion à des fins industrielles ou de proto‑ type expérimental. Le contrôle porte sur la sûreté nucléaire, dans ses dimensions techniques mais aussi organisationnelles et humaines, la radioprotection et la pro‑ tection de l’environnement. La direction est également chargée de coordonner et d’appuyer l’action des inspecteurs du travail de l’ASN. • La Direction des équipements sous pres‑ sion assure le contrôle des ESPN. À ce titre, elle veille à ce que la conception, la construction et l’exploitation de ces équi‑ pements respectent la réglementation. La direction exerce également cette mission pour ce qui concerne l’exploitation des équipements sous pression non nucléaires exploités dans le périmètre des INB. • La Direction du transport et des sources est chargée d’assurer le suivi et le contrôle des activités relevant des sources de rayon‑ nements ionisants et du transport des subs‑ tances radioactives. À ce titre, elle a pour mission d’organiser le contrôle, sous l’angle de la radioprotection, des activités non médicales soumises au régime d’autori‑ sation, d’enregistrement et de déclara‑ tion du code de santé publique, d’instruire les demandes d’agrément ou d’approba‑ tion d’expédition dans le domaine des transports de substances radioactives, et d’organiser le contrôle des activités de transports de substances radioactives sur la voie publique ou de transports internes de marchandises dangereuses au sein des INB. Elle pilote également le contrôle de la sécurité des sources radioactives. • La Direction des déchets, des installa‑ tions de recherche et du cycle est char‑ gée d’assurer le suivi et le contrôle des installations du « cycle du combustible », des installations de fabrication ou d’as‑ semblage du combustible pour les pro‑ jets de petits réacteurs modulaires (PRM), des installations de recherche, des irradia‑ teurs, relevant du régime INB, ainsi que des installations d’activités « support » rele‑ vant du régime INB, du démantèlement des INB, de la gestion des déchets radioactifs et les INB associées, de la gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives, de la gestion à long terme des anciens sites miniers. Enfin, elle est en charge des actions de suivi et d’anti‑ cipation du fonctionnement du « cycle du combustible ». • La Direction des rayonnements ionisants et de la santé est chargée de la mise à jour de la réglementation en matière de radio‑ protection des travailleurs, des patients et du public. De plus, elle est chargée du contrôle des applications médicales des rayonnements ionisants, des expositions aux rayonnements ionisants d’origine natu‑ relle ; à ce titre, elle veille au respect de la réglementation en matière de radio‑ protection des travailleurs, des patients et du public. • La Direction de l’environnement et des situations d’urgence est chargée des questions relatives à la protection de l’environnement, à la gestion des situations d’urgence et aux interfaces sûreté-sécurité, en appui aux activités d’instruction et de contrôle de l’ASN. Elle contribue également à l’organisation nationale de gestion de crise, ainsi qu’à la préparation de la doctrine postaccidentelle, hors champs relevant de l’expertise. Elle coordonne le contrôle des laboratoires agréés pour la mesure dans l’environnement, ainsi que les actions de l’ASN en interface avec la protection des activités nucléaires contre les actes de malveillance. • La Direction des affaires juridiques exerce une fonction transverse de conseil, d’expertise et d’assistance en matière juri‑ dique auprès du collège, du comité exé‑ cutif et des entités de l’ASN. Elle assure l’instruction des demandes de sanction soumises à la commission des sanctions et appuie la commission d’éthique et de déontologie. Elle assure la défense des intérêts de l’ASN devant les juridictions De gauche à droite : P. Bois, P. Deschamps, S. Cadet-Mercier, D. Delalande, M. Enault, J.-P. Goudalle, O. Gupta, P. Dubiau, J. Collet, K. Herviou, C. Quintin, J.-K. Intissar, J.-C. Gariel. Les membres du comité exécutif 134 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2024 Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle
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